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Formulaires à télécharger

INPI

Le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) propose des formulaires de demandes de dépôt de brevet, marque, dessins.

Formulaires à télécharger

CNIL

Dans un but de simplification, la déclaration des sites web a été supprimée. Mais, si votre site web permet de collecter des données personnelles (questionnaire en ligne, commande en ligne, création d'un compte en ligne, etc.), vous devez alors déclarer à la Commission Nationale de L'informatique et des Libertés (CNIL) le fichier que vous aurez constitué avec ces informations.

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