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26/04/2021

IMPOTS 2021 COMMENT FAIRE SA DECLARATION DE REVENUS

IMPÔTS 2021 : Comment faire sa déclaration de revenus ?   Depuis le 8 avril 2021, vous avez la possibilité de faire votre déclaration des revenus de 2020. Malgré la mise en place du prélèvement à la source, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire, mais si vous ne parvenez pas à la faire, vous pouvez opter pour le format papier.   Quand effectuer votre déclaration ?   Les dates limites de déclaration en ligne sont fixées selon votre département : 26 mai 2021 : départements 01 à 19 et non-résidents 1 er juin 2021 : départements 20 à 54 8 juin 2021 : départements 55 à 976.   La date limite de déclaration papier est fixée au 20 mai 2021.   Pour être certain de bien effectuer votre déclaration, demandez conseil à un professionnel du droit fiscal.

26/04/2021

ACHETER UN FONDS DE COMMERCE ce qu’il faut savoir

Acheter un fonds de commerce :  ce qu’il faut savoir   Commencer une activité commerciale peut prendre différentes formes dont celle de l’achat d’un fonds de commerce. Cette opération permet en effet de créer une entreprise en reprenant une activité déjà existante. L’achat d’un fonds de commerce se distingue de l’achat d’une société puisque c’est une opération ayant pour effets de transmettre uniquement un actif qui est le fonds de commerce sans transmission du passif et des dettes. Le fonds de commerce se compose cependant de plusieurs éléments qui seront repris par l'acquéreur. En l’absence de définition légale, le fonds de commerce a été défini par la jurisprudence comme : “ L’ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d’attirer une clientèle ” Qu’est-ce qu’un fonds de commerce et quelles sont les étapes à suivre pour l’achat d’un fonds de commerce ? Faisons le point.   Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Le fonds de commerce désigne l’ensemble des biens mobiliers qui sont affectés à l’exercice de l’activité commerciale. Dans ce sens, les articles L.141-2 et suivants du code de commerce précisent les critères du fonds de commerce qui est composé d’éléments de différentes natures ; des éléments dits incorporels et des éléments corporels . Sur les éléments incorporels du fonds de commerce : Les éléments incorporels concernent : la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail (article L 145-16 du Code de commerce), les marques, les brevets, les licences et autorisations administratives nécessaires à l’exercice de l’activité. En outre, certains éléments sont indissociables du fonds de commerce, car ils protègent les droits de tiers et font donc partie intégrante de la cession d’un fonds de commerce. Ainsi, les salariés d’une entreprise ainsi que leur contrat de travail sont transmis lors de la cession (article L. 1224-1 du Code du travail). De même, les contrats d’assurance (article L. 121-10 du Code des assurances) et le droit de bail (article L 145-16 du Code de commerce) soumis au statut des baux commerciaux sont repris par l'acquéreur (article L 142-2 code de commerce). Sur les éléments corporels du fonds de commerce : Les éléments corporels concernent : Les meubles, les outils, les machines, les marchandises (stock) etc. L’exclusion de certains éléments du fonds de commerce L'acquéreur ne reprend pas certains éléments à la cession du fonds de commerce. Ainsi, le fonds de commerce n’inclut pas : la propriété des murs commerciaux, les dettes du cédant, les créances nées à l'occasion de l'exploitation du fonds de commerce et dues au cédant, les contrats, comme par exemple le contrat de gérance de débit de tabac et les contrats de location, car ils sont « intuitu personnae », c’est-à-dire consenti au cédant et non transmissible. le droit de terrasse. Relevons enfin, que les documents comptables ne sont pas transmis avec le fonds de commerce, mais  le vendeur est tenu de mettre à la disposition de l'acquéreur,  tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente (article L141-2 code de commerce).   Comment évaluer un fonds de commerce ? Une fois identifié, le fonds de commerce doit faire l’objet d’une évaluation. Il s’agit là d’une étape importante pour les parties, c’est pourquoi elle est généralement réalisée avec l'accompagnement d’un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable…). La valeur du fonds de commerce est estimée selon plusieurs indicateurs : le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés antérieurement ; les conditions du droit au bail et, notamment, le loyer ; la concurrence existante sur le marché ; la situation géographique et l’emplacement; la fréquentation. D’autres critères peuvent également être pris en compte afin d’évaluer au plus juste le prix du fonds de commerce selon le secteur d’activité. C’est au terme d’un accord trouvé entre les parties qu’une promesse de cession de fonds de commerce ou un protocole d’accord est rédigé. Ces documents récapitulent les principaux éléments de la négociation.   Quelles sont les formalités obligatoires ? L’achat du fonds de commerce doit respecter un certain nombre de formalités préalables : certaines sont inhérentes à tous contrats, d’autres sont spécifiques à la nature du fonds de commerce. Deux d’entre elles sont souvent méconnues parce qu’imposées par des lois assez récentes. L’information préalable des salariés Lorsque la cession concerne une entreprise comportant jusqu’à 249 salariés, le cédant doit obligatoirement informer les salariés de la vente du fonds de commerce, au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente. L'information des salariés peut être réalisée par tous moyens permettant de notifier la date de réception de l’information (article 141-25 code de commerce). Le cas des fonds de commerce appartenant à un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité Si le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, la commune peut détenir un droit prioritaire d'achat du fonds de commerce afin de le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. Il s’agit du droit de préemption de la commune (article L214-1 Code de l’urbanisme). Le cédant doit dans ce cas informer la mairie par le biais du formulaire CERFA 13644*02. Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer le droit de préemption au profit de la commune.   Parlons-en ensemble !     Textes de référence :  articles L.141-2 et suivants du code de commerce -  article L 142-2 code de commerce -  article 141-25 code de commerce -  article L214-1 code de l’urbanisme -  article L. 1224-1 du Code du travail -  article L. 121-10 du code des assurances    

09/04/2021

Contrat de mariage Pourquoi Comment

Contrat de mariage : Pourquoi ? Comment ? 2ème partie : adopter un régime séparatiste   Le mariage permet de vous engager juridiquement avec la personne avec qui vous vivez en couple, qui deviendra donc votre époux (se). Au-delà du mariage en lui-même, c’est le régime matrimonial qui constitue les « règles du jeu » applicables dans vos relations de couple, par rapport à votre patrimoine et vis-à-vis des tiers. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux différents, et chacun vous offre plus ou moins d’autonomie et de protection. Un régime séparatiste sera adapté si vous souhaitez conserver votre indépendance dans la gestion et le développement de votre patrimoine respectif et/ou si l’un de vous (ou les deux) exerce une profession comportant des risques financiers (entrepreneur individuel, commerçant…). C’est quoi un régime séparatiste ? Schématiquement, il faut vous imaginer 2  « sacs » dans lesquels vous répartissez vos biens : Un « sac » avec vos biens personnels, Un « sac » avec les biens personnels de votre époux (se), Si vous achetez des biens ensemble on dit qu’ils sont « indivis » : une partie intègrera votre sac de biens personnels et l’autre celui de votre époux (se). En principe la répartition est de 50/50 mais elle peut être différente si l’un de vous a financé le bien de manière plus importante (ex : 30/70, 40,60…). Comment ça fonctionne ? Si vous ne souhaitez pas partager l’enrichissement généré en cours d’union et/ou protéger votre époux (se) de vos créanciers personnels et professionnels, vous pouvez faire un contrat de mariage et opter pour le régime matrimonial de la séparation de biens . Dans ce cas, chacun de vous conserve une propriété et une gestion exclusive sur les biens acquis avant ou pendant le mariage, y compris sur les revenus correspondants. Vous pouvez tout de même acheter des biens ensemble (ex : votre logement). En principe, chacun supporte seul les dettes qu’il contracte avant et pendant le mariage. Ainsi, si l’un de vous exerce une activité professionnelle à risque, l’autre ne pourra pas être poursuivi par les créanciers professionnels. Vous serez toutefois solidaires pour le remboursement de certaines dettes telles que celles ménagères (liées à l’éducation des enfants ou à l’entretien du ménage, loyers, nourriture, etc.) ou celles liées à un prêt contracté ensemble ou à un compte bancaire joint. Le régime matrimonial prend fin par votre divorce ou par le décès de l’un de vous. Cela entraînera : le partage de vos biens : chacun récupère ses biens personnels ainsi que la quote-part de biens indivis qui lui appartient. et éventuellement le remboursement des sommes avancées entre vous. Régime séparatiste / régime communautaire : quelle différence ? Si vous ne faites rien le jour de votre mariage, c’est-à-dire si vous n’avez pas fait de contrat de mariage en optant pour la séparation de biens, la loi vous donne un régime matrimonial d’office : le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, vous appartiennent pour moitié (quelle que soit la part payée par l’un ou l’autre, cash ou à crédit, et sans recours possible), on dit qu’ils sont « communs ». Il en est de même pour vos revenus. Certains biens restent toutefois la propriété exclusive de chacun d’entre vous (ex : biens acquis avant le mariage, biens reçus en héritage ou par donation). Vous êtes en principe solidaires pour le remboursement des dettes nées depuis votre mariage, sauf exception. Points de vigilance Vous pouvez aménager le régime de la séparation de biens avec des avantages et clauses particulières et décider par exemple de réaliser un régime « hybride »  : mi séparatiste, mi communautaire pour faire profiter votre époux (se) d’une partie de votre enrichissement en prévoyant :  soit une clause dite de «  société d’acquêts  »… qui n’a de société que le nom. Grâce à cette clause vous décidez que tels biens (ex : résidence principale et ses meubles) ou catégories de biens (ex : biens immobiliers) présents ou futurs seront désormais communs et vous appartiendront pour moitié. En général une autre clause est prévue dans le contrat, dite de « préciput » qui permet, en cas de décès de l’un de vous, qu’un bien compris dans cette société d’acquêts soit prélevé par l’époux survivant pour le conserver dans son patrimoine personnel. soit en optant pour un régime de participation aux acquêts  : pendant votre mariage vous êtes en séparation de biens et au moment du divorce ou du décès on vous applique les règles de la communauté. Schématiquement, on prend une photo du patrimoine au jour du mariage, et au jour de la rupture : celui qui s’est le plus enrichi doit la moitié de l’enrichissement à l’autre ! Dans un régime séparatiste, si vous ne pouvez pas justifier la propriété de votre bien personnel on considèrera que ce bien est indivis et qu’il vous appartient pour moitié chacun. Il est donc recommandé de conserver les preuves de propriété des biens que vous avez (acte de propriété…). Quant au logement familial , des règles particulières s’appliquent. Chacun de vous doit donner son accord pour certains actes relatifs à ce logement et/ou à ses meubles (ex. : vente, résiliation du bail), même si le bien est personnel à l’un de vous. Mise en place ? Si vous n’anticipez pas, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique de manière automatique dès la célébration de votre mariage. Il faudra donc impérativement vous rendre chez votre notaire, seul habilité à rédiger un contrat de mariage, avant la célébration du mariage en mairie si vous souhaitez opter pour un régime de séparation de biens. Si vous êtes déjà mariés, vous pouvez modifier votre régime matrimonial en cours d’union. Pour cela, vous devez informer vos enfants majeurs (par lettre recommandée avec AR). Ils auront 3 mois pour s’y opposer.  Si vous avez des enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que leurs intérêts sont atteints par la modification. Le juge autorisera alors ou non celle-ci. Dans tous les cas, le recours à un professionnel vous permet d’avoir une parfaite information sur le régime le plus adapté à votre situation. Combien ça coûte ? Le contrat de mariage établi (à l’origine ou modifié) par votre notaire est payant. Les frais de notaire sont en principe de  ± 400 € . Ils peuvent s’accompagner d’autres frais (taxation et autres frais supplémentaires) en fonction de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat ou des aménagements souhaités. Avantages/inconvénients AVANTAGES INCONVÉNIENTS Indépendance sur votre patrimoine. Protection limitée en cas de décès. Protection contre les créanciers de l’autre. Solidarité sur certaines dettes (ex : ménagères) Possibilité d’adapter le régime matrimonial et de renforcer la protection du conjoint. Coût lié au contrat de mariage. Parlons-en ensemble !

02/03/2021

Contrat de mariage Pourquoi Comment

Contrat de mariage : Pourquoi ? Comment ? 1ère partie : adopter un régime communautaire Le mariage permet de vous engager juridiquement avec la personne avec qui vous vivez en couple, qui deviendra donc votre époux (se). Au-delà du mariage en lui-même, c’est le régime matrimonial qui constitue les « règles du jeu » applicables dans vos relations de couple, par rapport à votre patrimoine et vis-à-vis des tiers. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux différents, et chacun vous offre plus ou moins d’autonomie et de protection. Si vous souhaitez vous partager l’enrichissement généré en cours de mariage et/ou renforcer votre protection en cas de décès, alors un régime communautaire pourra répondre à vos objectifs. C’est quoi un régime communautaire ? Schématiquement, il faut imaginer 3 sacs dans lesquels vous répartissez vos biens : Un « sac » avec vos biens personnels, Un « sac » avec les biens personnels de votre époux (se), Un « sac » avec les biens que vous détenez ensemble : les biens communs.   Comment ça fonctionne ? Si vous ne faites rien lors  de votre mariage, c’est-à-dire si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, la loi vous donne un régime matrimonial d’office : le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, vous appartiennent pour moitié (quelle que soit la part payée par l’un ou l’autre, cash ou à crédit), et sans recours possible. Certains biens resteront toutefois la propriété exclusive de chacun d’entre vous (ex : les biens acquis avant le mariage, et les biens reçus en héritage ou par donation avant ou après le mariage). Les revenus que vous percevez (salaires ou revenus d’activités non salariés : rémunération, BIC, BNC, etc.) sont communs. Petite particularité : les revenus générés par un bien dont vous avez la propriété exclusive sont eux aussi communs (ex : loyers d’un appartement reçu en héritage). Si vous divorcez ou si l’un de vous décède,  chacun récupère son « sac » de biens personnels et la moitié du « sac » de biens communs. Si cela ne vous convient pas et si vous souhaitez augmenter la protection de votre époux (se), vous pouvez opter pour le régime matrimonial de la communauté universelle . Dans ce cas, tous les biens (présents au jour du mariage et futurs) seront communs. Il n’y aura qu’un seul « sac » commun. Il sera partagé en deux en cas de divorce ou de décès de l’un de vous. Dans tous les cas, la rupture du régime matrimonial par divorce ou par décès entraîne le partage de vos biens et éventuellement le remboursement des sommes que vous auriez pu vous « avancer » mutuellement. Vous pouvez aménager ces différents régimes avec des avantages et des clauses particulières afin de faire du « sur-mesure », comme par exemple pour : conserver des biens personnels (ex : les loyers de l’appartement reçu en héritage), étendre le « sac » de bien commun en décidant d’y apporter un bien personnel (avec éventuelle possibilité de récupérer ce bien personnellement en cas de divorce), accroître votre protection mutuelle en ajoutant une clause dite « d’attribution intégrale de la communauté ». Dans ce cas, au décès de l’un de vous, l’autre récupérera la totalité du « sac commun ». En cas de communauté universelle, celui-ci constitue généralement l’essentiel de la succession. Cet avantage ne s’appliquera pas en cas de divorce. prévoir un « préciput » c’est-à-dire la possibilité qu’en cas de décès de l’un de vous, un bien commun soit prélevé par l’époux survivant (ex : votre résidence principale) pour le conserver dans son patrimoine personnel. prévoir une dispense de remboursement des sommes avancées. Cet avantage ne s’appliquera pas en cas de divorce.   Points de vigilance L’aménagement de votre régime matrimonial peut avoir certaines conséquences juridiques et fiscales. Par exemple : la clause d’attribution intégrale de la communauté aura un impact pour vos enfants : si tous les biens sont attribués à l’époux survivant alors vos enfants n’hériteront pas au décès du premier parent, mais seulement au décès du deuxième… Ce qui risque d’augmenter leur taxe successorale à payer ! en cas d’enfant d’une précédente union (famille recomposée), ces aménagements pourront être limités afin qu’ils ne portent pas atteinte à la part légale qu’ils doivent recevoir dans la succession de leur parent. Quel que soit le régime communautaire choisi, chacun gère librement ses biens personnels (vente, location, donation…). Pour les biens communs, trois règles s’appliquent à défaut de prévoir autre chose dans votre contrat de mariage : En principe, l’un ou l’autre d’entre vous peut librement gérer les biens communs, Les biens communs nécessaires à la profession de l’un de vous sont gérés exclusivement par lui (ex : fonds de commerce) Vous devez donner tous les deux votre accord pour faire les actes les plus « graves » : vendre un bien immobilier, faire une donation, conclure un bail commercial, etc. Astuce : vous pouvez donner un bien commun ensemble ce qui permettra à vos enfants de « doubler » les abattements fiscaux applicables entre parents et enfants (2 x 100 000 €).   Quant au logement familial, des règles particulières s’appliquent. Chacun de vous doit donner son accord pour certains actes relatifs à ce logement et/ou à ses meubles (ex. : vente, résiliation du bail), même si le bien est personnel à l’un de vous. Vous êtes, en principe, solidaires pour le remboursement des dettes nées depuis votre mariage sauf exception (ex : prêt contracté sans l’accord de votre époux). Si vous êtes mariés sous le régime légal, vous êtes chacun redevable, sur vos biens personnels, des dettes antérieures au mariage. Attention : vous ne pouvez pas modifier les règles liées aux dettes et cela peut avoir des incidences. En effet, si l’un de vous exerce une profession indépendante, il existe un risque de saisie des biens communs.   Mise en place Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique de manière automatique dès la célébration de votre mariage. En revanche, si vous souhaitez aménager ce régime ou adopter un régime de communauté universelle, il faut vous rendre chez votre notaire , seul habilité à rédiger le contrat de mariage, avant la célébration du mariage en mairie. Néanmoins, si vous souhaitez modifier votre régime matrimonial en cours d’union, c’est possible. Pour cela, vous devez informer vos enfants majeurs (par lettre recommandée avec AR). Ils auront 3 mois pour s’y opposer.  En cas d’enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que leurs intérêts sont atteints par la modification. Le juge autorisera alors ou non celle-ci. Dans tous les cas, le recours à un professionnel vous permet d’avoir une parfaite information sur le régime le plus adapté à votre situation.   Combien ça coûte ? Le contrat de mariage établi (à l’origine ou modifié) par votre notaire est payant. Les frais de notaire sont en principe de  ± 400 €,  mais ils peuvent s’accompagner d’autres frais (taxation et autres frais supplémentaires) en fonction : de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat, des aménagements souhaités.   Avantages/inconvénients   AVANTAGES INCONVÉNIENTS Permettre un enrichissement partagé. Co-gestion sur certains biens communs. Augmenter la protection de l’époux survivant Solidarité des dettes (sauf exception). Possibilité d’aménager les régimes matrimoniaux communautaires pour faire du « sur mesure ». Aménagements limités en cas de famille recomposée. Doublement des abattements fiscaux parents/enfants si vous êtes codonateurs. Les avantages accordés qui prennent effet en cours de mariage sont parfois irrévocables (ex : communauté universelle).   Parlons-en ensemble !

08/02/2021

REFORME DU DIVORCE 2021 CE QU IL FAUT SAVOIR

Réforme du divorce 2021 :  ce qu’il faut savoir Ces dernières années, les débats autour de la réforme du divorce ont été nombreux. En effet, jugée lente et trop complexe, la procédure de divorce devait être modifiée afin de permettre aux époux de trouver plus vite un terrain d’entente et mettre fin à leurs conflits. De même, la simplification et l'accélération des procédures de divorce tendent vers l’objectif de désengorgement des tribunaux. La réforme du divorce était aussi primordiale au regard de l'intérêt supérieur des enfants qui  sont parfois les premiers à subir les désaccords et conflits des époux en séparation. La réforme a pris place au 1er janvier 2017 avec l’entrée en vigueur du nouveau divorce par consentement mutuel (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). Aussi, depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est possible sans l’intervention d’un juge. Plus précisément, le divorce par consentement mutuel prend la forme d’un acte sous signature privée qui n’est plus soumis à l’homologation d’un juge. Ce sont en effet les avocats respectifs des époux qui rédigent la convention afin de protéger au mieux les intérêts des deux parties. Le juge n’intervient que dans l’hypothèse où un enfant mineur du couple souhaite être entendu par le juge. La réforme du divorce se poursuit au 1er janvier 2021 avec la loi n° 2019-222 de programmation ainsi que la réforme pour la justice du 23 mars 2019 et le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire. Les modifications apportées concernent cette fois les divorces judiciaires c’est-à-dire le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Qu’est-ce qui change suite à l’entrée en vigueur de la réforme du divorce au 1er janvier 2021 ? Explications.   Les étapes du divorce contentieux réduites à une phase unique Pour mémoire, le divorce contentieux se décompose en deux étapes à savoir : La phase de conciliation qui fait suite à la requête en divorce ; La phase d’assignation introduisant l’instance au fond. La réforme simplifie cette procédure en réduisant la procédure du divorce contentieux à une seule phase. Aussi, depuis le 1er janvier 2021, il suffit d’une assignation en divorce pour introduire l’instance ou bien d’une requête conjointe s’il s’agit du divorce par acceptation. Dans ce sens l’article 1107 du Code de procédure civile modifié par le décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020 - art. 2 précise que : “ La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires ”.   La suppression de l’audience de conciliation et la création de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires Comme nous l’avons vu précédemment, avant la réforme, l’audience de conciliation était la première étape obligatoire dans une procédure de divorce judiciaire (divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal). Lors de cette étape, les époux sont représentés par leurs avocats respectifs afin d’introduire la procédure de divorce (anciens articles 1106 et 1108 du Code de procédure civile). C’est à l’issue de cette phase de conciliation que le juge statue sur les mesures provisoires c’est-à-dire les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée  (article 254 du Code civil). L’objectif est de trouver un accord entre les époux sur ces mesures. A compter du 1er janvier 2021, la phase de conciliation laisse place à l'audience “ d'orientation et sur mesures provisoires ”. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires est l’étape au cours de laquelle le juge décide d’orienter le dossier vers une mise en état judiciaire ou bien une mise en état conventionnelle. Au cours de cette audience, il se prononce aussi sur les mesures provisoires telles que définies par l’article 255 du Code civil. A titre d’exemple, le juge peut proposer : Une mesure de médiation ; Des modalités de la résidence séparée des époux ; La jouissance du logement et du mobilier du ménage ; La remise des vêtements et objets personnels ; De fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint ; Désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes, etc. Il faut par ailleurs relever que la réforme n’impose plus la présence des époux lors de l’audience d’ orientation et des mesures provisoires contrairement à l’ancienne phase de conciliation obligatoire.   Quid des motifs du divorce ? Selon les dispositions de l’article 229 du Code civil : “ Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; soit d'altération définitive du lien conjugal ; soit de faute . ” La réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2021 modifie plus précisément le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Aussi, ce motif de divorce n’était invocable qu’à la condition que les époux soient séparés depuis au moins 2 ans. Désormais, le délai est réduit à 1 an, permettant aux époux d’obtenir le divorce pour altération du lien conjugal après seulement 1 an de séparation.   Enfin, il est important de relever que toutes les requêtes en divorce déposées avant le 1er janvier 2021 restent soumises à l’ancienne loi. Par conséquent, deux procédures différentes seront maintenues pendant une certaine période.   Parlons-en ensemble !   Textes de référence : loi n° 2019-222 de programmation ainsi que la réforme pour la justice du 23 mars 2019 et le décret d’application du 17 décembre 2019. loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle article 1107 du Code de procédure civile anciens articles 1106 et 1108 du Code de procédure civile article 255 du Code civil article 229 du Code civil

28/01/2021

ENTRETIEN RECAPITULATIF DU PARCOURS PROFESSIONNEL

L'ENTRETIEN RECAPITULATIF DU PARCOURS PROFESSIONNEL N’attendez pas le dernier moment !     Aux termes de l’article L 6315-1 du code du travail, le salarié doit bénéficier, tous les 2 ans [1]  ou au retour de certaines absences (congé maternité, parental, accident du travail), d’un entretien professionnel. Cet entretien, distinct de l’entretien annuel d’évaluation, est notamment destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié en termes d’emploi et de qualification.   Tous les 6 ans, l’entretien professionnel dresse un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel, qui permet de vérifier si le salarié :   -a bénéficié des entretiens obligatoires tous les 2 ans, -a suivi au moins une action de formation, -a acquis des éléments de certification par la formation ou expérience (VAE), -et a progressé sur les plans salarial et professionnel,   Ce bilan donne lieu à la rédaction d’un écrit dont une copie est remise au salarié.   Ainsi pour les salariés en poste en mars 2014 (entrée en vigueur de la loi), les premiers entretiens d’état des lieux, initialement prévus pour le mois de mars 2020,  auraient dû être réalisés au plus tard le 31 décembre 2020 (ordonnance du 1er avril 2020) . Cependant, compte tenu de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire , une ordonnance du 2 décembre 2020 permet aux employeurs de reporter la tenue de l’entretien d’état des lieux au 30 juin 2021.   Corrélativement, la période transitoire initialement prévue pour s’achever le 31 décembre 2020 est prorogée d’une durée de 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2021.   Concrètement jusqu’au 30 juin 2021, l’employeur peut justifier de ses obligations si le salarié a bénéficié de 2 des 3 actions suivantes (formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle) OU a bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire [2] .   Autrement dit, jusqu’au 30 juin 2021 terme de la période transitoire , l’employeur aura respecté les dispositions légales, qu’il ait opté pour le système initial (2 des 3 actions mentionnées ci-dessus) ou le système issu de la loi de 2018 (entretiens professionnels et 1 formation non obligatoire).   En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur encourt des sanctions : les tribunaux tiendront compte du respect de ces dispositions en cas de contentieux.  En outre, les entreprises d’au moins 50 salariés devront verser un abondement correctif de 3.000 euros sur le compte de formation de chaque salarié concerné. Également prorogée par l’ordonnance du 2 décembre 2020, cette sanction ne sera applicable qu’à compter du 1er juillet 2021.     [1] Depuis la loi du 5 septembre 2018, un accord collectif ou de branche peut définir un cadre, des objectifs et une périodicité différente des entretiens professionnels [2] Article L 6315-1 du code du travail modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel  

11/01/2021

Exonération temporaire et conditionnelle des dons d argent de 100 000 €

Exonération temporaire et conditionnelle des dons d’argent de 100 000 €* 1. Champ d'application  Le nouvel article 790 A bis du CGI prévoit une exonération des dons de sommes d'argent en pleine propriété consentis aux enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants du donateur. À défaut de descendance, les neveux et nièces peuvent bénéficier de la donation. L'abattement s'applique aux dons (manuels ou notariés) de sommes d'argent en pleine propriété. Les dons doivent être déclarés par le formulaire 2735 qui a été mis jour en intégrant ce nouveau dispositif. 2. Conditions d'exonération La donation doit être effectuée entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 et être affectée en totalité dans les 3 mois à l'un des objets suivants : • souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise, sous réserve que : o l’entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n’ait pas encore distribué de bénéfices et ne soit pas issue d’une concentration  o le donataire exerce dans l’entreprise, pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la souscription :  x si la société est soumise à l'impôt sur le revenu, son activité professionnelle principale ; x si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, une des fonctions de direction codifiées à l'article 975, III, 1°, 1 du CGI ; o la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. • à des travaux et dépenses éligibles à la prime Rénov' qu’il affecte à son habitation principale ; • à la construction de sa résidence principale. Il n'y a pas de limite en termes d'âge du donateur ou du donataire. 3. Montant de l'exonération  L'exonération est plafonnée à 100 000 €. Toutefois, il s'agit d'un plafond global.  Pour un même donateur, la somme des donations ne peut excéder 100 000 €. En revanche, un même donataire peut recevoir plusieurs dons de donateurs différents, pour un montant global pouvant excéder 100 000 €. Cependant, le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur. 4. Cumul avec d'autres dispositifs fiscaux  Ce don exceptionnel de sommes d'argent peut se cumuler avec l'exonération prévue pour les dons familiaux de sommes d'argent à hauteur de 31 865 € (CGI art. 790 G) et les abattements de droit commun en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, 100 000 € pour les enfants, 31 865 € sur la part des petits-enfants, 5 310 € pour les arrière-petits-enfants et 7 967 € pour les neveux et nièces. En revanche, cette exonération ne s’applique pas en cas de versement donnant droit à une réduction d’impôt : pour souscription au capital de PME (CGI. art. 199 terdecies-0 AB), pour souscription au capital de société foncière solidaire (CGI. art. 199 terdecies-0 AB), pour reprise d'une PME - réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt (CGI. art. 199 terdecies 0 B) pour l'investissement Girardin logement, social ou industriel (CGI. art. 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C) De la même manière, l'exonération ne s'applique pas aux dépenses pour lesquels le donataire a bénéficié d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, du CITE, d'une déduction de charges du revenu catégoriel, ou de la prime de transition énergétique (prime Rénov). 5. Conseils de mise en œuvre : • Il est préférable d’intégrer (ou de réintégrer ultérieurement) cette donation ou ce don au sein d’une donation-partage. En effet, sans donation-partage, le remploi des sommes par le donataire, notamment pour souscrire au capital d’une société, peut générer une prise en compte importante lors de la succession du donateur. • Le remploi pour la construction de la résidence principale du donataire est plutôt restreint : l’acquisition d’un bien sur plan ou à rénover ne semble pas répondre à la définition posée par le texte. • Les sommes remployées par le donataire ne peuvent pas être réinvesties, par le donataire, dans une société afin d'obtenir une réduction d'IR pour souscription au capital de PME (réduction "Madelin").  En conclusion, l’utilisation de ce nouveau régime est très efficace : • Pour la construction de la résidence principale du donataire (a fortiori si c’est un neveu ou nièce), car il ouvre droit à un abattement supplémentaire important qui n’existait pas jusqu’à présent. • Pour les transmissions à des neveux ou nièces ou même des petits-enfants qui ont des projets éligibles. Notez que plus le lien de parenté entre donateur et donataire est éloigné, plus l’utilisation de l’abattement de 100 000 € apparait pertinente. • Pour des donateurs âgés de plus de 80 ans, on retrouve des perspectives de dons de sommes d’argent.   Parlons-en ensemble !       *source Fidroit

29/12/2020

Le bilan de prevoyance du chef d entreprise

Le bilan de prévoyance du chef d’entreprise Alors que la prévoyance des salariés est directement liée à leur couverture maladie, les garanties proposées aux indépendants varient d’un régime à l’autre et sont souvent insuffisantes pour compenser les pertes de revenus qui seraient dues à un arrêt temporaire ou définitif de leur activité. La question de la prévoyance du chef d’entreprise est par ailleurs complexe en raison de la disparité des règlementations existantes selon l’activité indépendante concernée. Aussi, la prévoyance des commerçants et artisans relève de la Sécurité sociale des indépendants selon des règles qui leur sont spécifiques alors que la prévoyance des professions libérales ne répond pas à un régime unique puisque selon l’activité libérale exercée, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) propose un régime spécifique. Le choix du contrat de prévoyance d’un chef d’entreprise est primordial car l'arrêt de son activité, pour cause d’incapacité de travail temporaire ou définitive, n'entraîne pas les mêmes conséquences que pour un salarié. Les conséquences financières peuvent en effet être lourdes pour l’entreprise du dirigeant, mais aussi pour sa famille, c’est pourquoi il est important de prévoir les meilleures options qui s’offrent au chef d’entreprise en matière de prévoyance. C’est à cette fin que le bilan de prévoyance doit être réalisé. Qu’est-ce que le bilan de prévoyance et qui concerne-t-il ? Le point dans cet article. 1. Comprendre la notion de prévoyance La prévoyance peut être définie comme la couverture des risques liés à la personne : décès, invalidité, incapacité, maladie. Lorsque ces risques se réalisent, ils sont en partie couverts par la Sécurité sociale au titre des cotisations sociales obligatoires versées par le dirigeant d’entreprise. De même, les organismes complémentaires peuvent indemniser les conséquences financières d’un arrêt de travail temporaire ou définitif dû au décès, à l’invalidité ou à la maladie. Concrètement, si le risque se réalise, une indemnité est versée directement au dirigeant d’entreprise ou bien à sa famille en cas de décès, soit sous forme de capital, soit sous forme de rente ou d'indemnités journalières. La problématique majeure pour les dirigeants d’entreprise réside dans l’insuffisance de la couverture financière du régime obligatoire pour compenser la baisse de revenus suite à la réalisation des risques.   2 Qu'est-ce qu'un bilan de prévoyance et pourquoi en réaliser un ? Un bilan de prévoyance consiste à anticiper les conséquences d'accidents de la vie dans le cadre d'une activité professionnelle. Les accidents de la vie peuvent concerner tous les évènements de vie causant des préjudices corporels entraînant pour le dirigeant une incapacité de travail, l’invalidité fonctionnelle et/ou professionnelle, ou le décès. Les accidents de vie impactent non seulement la qualité de vie du dirigeant, mais aussi son activité professionnelle et sa vie familiale. En faisant un bilan de prévoyance, le chef d’entreprise peut ainsi savoir : quelles sont les couvertures possibles en cas de décès, incapacité de travail et invalidité ; quels sont les seuils de déclenchement et les critères d’exclusions prévus au niveau des régimes obligatoires ; quels seront les montants des prestations versées selon les risques survenus.   3 Qui est concerné par le bilan de prévoyance ? Le bilan de prévoyance s’adresse avant tout aux professions libérales, aux travailleurs non-salariés et aux mandataires sociaux et vise à choisir le contrat de prévoyance le plus adapté à la situation de chacun. En effet, les contrats de prévoyance ont vocation à compenser la perte de revenus professionnels ainsi que les dividendes perçus. En outre, les contrats de prévoyance peuvent prendre en compte la couverture du montant des frais professionnels relatifs à l’exercice de l’activité. La mise en place d’un contrat de prévoyance en fonction des résultats du bilan de prévoyance permet ainsi au chef d’entreprise de prévoir le montant de l'indemnisation qu’il pourra percevoir selon la réalisation de risques précis. Il est important de relever que le bilan de prévoyance doit être mis à jour dès que la situation du chef d’entreprise change. Si l’entreprise de ce dernier se développe et/ou que sa situation familiale évolue, le nouveau bilan de prévoyance devra prendre en compte ces nouvelles informations afin de réajuster les besoins et les couvertures du dirigeant.   4 Qu’est-ce que le contrat de prévoyance Madelin ? Les contrats de prévoyance Madelin sont des contrats spécifiques à destination des travailleurs non-salariés. Ces contrats visent à renforcer la couverture sociale des travailleurs indépendants. Pour mémoire, la du 11 février 1994 dite “ loi Madelin “ (loi n° 94-126), permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin. Le contrat Madelin permet au chef d’entreprise de prévoir quatre catégories d’assurances pour l’avenir : un contrat de retraite complémentaire ; un contrat de prévoyance en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès ; un contrat de mutuelle ou un contrat de garantie chômage TNS. S’agissant de la prévoyance Madelin, les contrats de prévoyance peuvent prévoir : une assurance arrêt de travail en cas de maladie ou d’accident afin de prendre en charge la garantie d’incapacité totale temporaire de travail, donnant lieu au versement d'indemnités journalières. une garantie en cas d’invalidité générant le versement d’une rente jusqu’à la date de liquidation de la retraite : le montant de la rente est évalué selon le taux d’invalidité du travailleur indépendant. une assurance décès générant le versement d’une rente aux ayants droit. Compte tenu des faibles garanties prévues par le régime obligatoire, le bilan de prévoyance est un passage obligé pour le chef d’entreprise souhaitant sécuriser son activité professionnelle ainsi que sa vie de famille. Le bilan de prévoyance donne une visibilité précieuse au chef d’entreprise qui pourra anticiper sereinement les risques d’accident de la vie tout au long de l’exercice de son activité. Parlons-en ensemble !   Textes de référence :  loi n° 94-126 du 11 février 1994 Loi Madelin

23/11/2020

La responsabilite du dirigeant

La responsabilité du dirigeant Le chef d’entreprise sait qu’il endosse une responsabilité en s’installant. Les difficultés que peut rencontrer le créateur d’entreprise peuvent lui être reprochées en raison de certaines fautes de gestion, mais elles peuvent aussi être dues à des éléments extérieurs qui lui échappent et qui concourent au ralentissement de son activité. Quoiqu’il en soit, les événements impactant le bon déroulement de l’activité de l’entreprise entraînent des inquiétudes quant au paiement des créanciers. La question se pose alors de l’engagement du patrimoine personnel du dirigeant d’entreprise qui selon la forme juridique choisie sera plus ou moins impliqué dans le remboursement des dettes. L’engagement du patrimoine personnel du dirigeant doit aussi être envisagé sous l’angle des régimes matrimoniaux puisque selon les choix opérés par le dirigeant et son conjoint, l’implication du patrimoine personnel du dirigeant et/ou du couple ne sera pas le même en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise. En outre, lorsque le dirigeant se porte caution pour le prêt bancaire de sa société, son patrimoine personnel est mis en jeu. Nous verrons dans cet article en quoi consiste la responsabilité financière du dirigeant et comment elle peut être engagée, avant de voir l’incidence du choix de la structure d’exercice et, en amont, du régime matrimonial du dirigeant.   En quoi consiste la responsabilité financière du dirigeant ? La responsabilité du dirigeant s’entend d’abord comme le fait pour le dirigeant de répondre des dommages causés à autrui en raison d’une faute qu’il aurait commise. Le dirigeant d’entreprise dont la responsabilité financière est engagée voit son patrimoine personnel impliqué afin de réparer les dommages et les préjudices qui seraient causés aux tiers ou aux associés. Cela étant, la responsabilité du dirigeant ne peut être engagée qu’à certaines conditions, le Code civil ainsi que le Code du commerce précisent ces conditions.   Que dit la loi sur l’engagement de la responsabilité des dirigeants ? La loi précise les conditions de l’engagement de la responsabilité des dirigeants selon les différentes formes de sociétés : Pour les SA : article L 225-251 du Code de commerce Pour les SAS : article L 227-7 Code de commerce Pour les SARL : article L 223-22 Code de commerce En toute hypothèse, pour que la responsabilité du dirigeant soit engagée, trois éléments sont indispensables à savoir : un fait générateur un préjudice un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice   L’impact du choix de la forme juridique sur la responsabilité financière du dirigeant Selon le choix du statut juridique de l’entreprise, le patrimoine personnel du dirigeant n’est pas impliqué de la même façon. Ainsi, la protection du patrimoine personnel est assurée par un certain nombre de dispositions légales, qui diffère selon qu’il s’agit : d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une auto-entreprise d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) d’une SARL/EURL d’une SASU/SAS   L’EI et l’auto-entreprise Dans l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise, le chef d'entreprise ne bénéficie pas de la séparation des patrimoines personnels et professionnels. Par conséquent, le dirigeant engage son patrimoine personnel en cas de défaillance de son entreprise, car il travaille en “nom propre”. Les dettes professionnelles du dirigeant engagent donc son patrimoine personnel et son patrimoine familial selon le régime matrimonial auquel il est soumis (par défaut, communauté légale des biens). L’EIRL  Dans l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, la responsabilité du dirigeant est limitée par la constitution d’un patrimoine d’affectation dédié à son activité professionnelle. En d’autres termes, le patrimoine personnel du dirigeant n’est pas engagé si l’entreprise rencontre des difficultés. Les créanciers professionnels ne peuvent se rembourser sur le patrimoine personnel, mais uniquement sur le patrimoine affecté à l’EIRL. Notons que le dirigeant doit faire une démarche spécifique afin d’affecter son patrimoine en effectuant une déclaration désignant le patrimoine d’affectation. La déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL doit comprendre l'objet de l'activité de l'EIRL et un état descriptif des biens qui lui sont affectés (en nature, quantité, qualité, valeur). SARL/EURL Dans cette structure juridique, l’entreprise est une personne morale disposant de son propre patrimoine constitué par le capital social. La responsabilité financière des associés pour les SARL ou bien de l’associé unique dans l’EURL est limitée aux apports faits à la société. Autrement dit, le patrimoine de la société est séparé du patrimoine personnel du dirigeant. La responsabilité limitée en SARL entraîne donc l’impossibilité de saisir les biens personnels d’un gérant lorsque la société est en liquidation judiciaire. SASU/SAS De même, la responsabilité des associés pour les SAS ou la responsabilité de l’associé unique des SASU est limitée aux apports faits à la société. Le patrimoine privé du dirigeant est protégé. Les créanciers de la société ne pourront pas les saisir en cas de faillite. Notons toutefois que la responsabilité des dirigeants peut être étendue dans certains cas, tels que la faute de gestion par le dirigeant ou la violation des statuts de la société.   L’impact des régimes matrimoniaux sur la responsabilité financière des dirigeants et des conjoints Les différents régimes matrimoniaux Pour mémoire, le régime matrimonial désigne le régime des biens des époux (actif et passif), qui entraîne des conséquences pécuniaires à la suite de leur mariage. Les conséquences financières du régime matrimonial produisent des effets non seulement entre les conjoints, mais aussi dans leur rapport à l’égard des tiers, dont les créanciers. Par conséquent, le choix du régime matrimonial aura un impact sur la création d’une entreprise puisqu’en cas de défaillance de l’entreprise, la question de l’engagement des patrimoines personnels des époux se pose.   Les principaux régimes matrimoniaux existants sont : La communauté de biens réduite aux acquêts : c’est le régime légal à défaut de contrat et, globalement, les biens acquis après le mariage et les dettes inhérentes font partie de la communauté. La séparation des biens : chaque bien appartient à celui qui l’a acheté et le passif est dû par l’époux qui l’a généré. Les époux sont autonomes dans la gestion de leurs biens respectifs. La participation aux acquêts : le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme le régime de la séparation de biens pendant le mariage, chacun gère ses biens comme il l’entend et chacun est tenu de ses dettes personnelles. Puis au moment de la dissolution, on se retrouve dans un système proche de celui de la communauté légale.   Quel est le lien entre la responsabilité financière des dirigeants et le régime matrimonial ? Le régime matrimonial impacte le créateur d'entreprise, puisque le patrimoine personnel et par extension, le patrimoine familial (patrimoine du couple) peut être impliqué selon le régime matrimonial choisi. En effet, selon le régime matrimonial, l’engagement des époux sera différent : Concernant le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts : si l’entreprise est créée avant le mariage, elle demeure un bien propre du créateur d’entreprise et les dettes ne sont dues que par ce dernier. En revanche, si l’entreprise est créée après l’acte de mariage, elle entre dans le patrimoine commun des époux et les dettes qu’elle peut générer sont communes. Concernant le régime de la séparation de biens : chaque conjoint conserve ses biens propres, peu importe qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage. Par conséquent, en cas de difficulté de l’entreprise, les biens du conjoint non exploitant sont protégés. Concernant le régime de la participation aux acquêts : régime fonctionnant pendant le mariage comme le régime de la séparation de biens, puis comme la communauté de biens réduite aux acquêts en cas de séparation. Le patrimoine ?     personnel du conjoint non exploitant est préservé durant le mariage et en cas de séparation il y a un partage des biens entre les ex-époux, comme dans la communauté.   Le cas du cautionnement du dirigeant : l’engagement nécessaire du patrimoine personnel du dirigeant Le dirigeant d’une société peut être amené à se porter caution pour sa société, lors de l’octroi d’un crédit bancaire. En effet, dans le cas où le capital social de la société est d’un montant trop faible, la banque peut être réticente à accorder un prêt, c’est pourquoi le dirigeant, en se portant caution, s’engage à payer personnellement les échéances du prêt bancaire si la société est défaillante. Par conséquent, le principe de séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel du dirigeant de société est remis en cause quand les banques exigent la caution du dirigeant sur ses biens personnels afin de garantir les prêts de son entreprise. A supposer que le dirigeant ne puisse éviter de se porter caution, il lui reste possible de négocier avec la banque un montant plafond et une durée maximum, afin de limiter son engagement personnel.     Parlons-en ensemble ! Textes de référence : article L223-1 Code de Commerce article L227-1 Code de commerce article 1497 Code civil article 1526 Code civil articles 1536 à 1543 Code civil articles 1569 à 1581 Code civil  

22/09/2020

Réforme du droit de la copropriété

Réforme du droit de la copropriété :  ce que prévoit l’ordonnance du 30 octobre 2019 entrée en vigueur le 1 juin 2020 et son décret d’application du 2 juillet 2020 Le besoin de modernisation du statut de la copropriété s’est fait ressentir avec beaucoup plus d’intensité ces dernières années. En effet, les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis se révélaient parfois trop rigides pour une gestion optimale des copropriétés, notamment en raison d’une procédure très formaliste. L'ordonnance vise principalement une amélioration de la gouvernance ainsi que la prévention du contentieux en facilitant le processus décisionnel en assemblée générale. Sur les actes relatifs à l’établissement et à l'organisation de la copropriété Dans ce 1er chapitre, le décret apporte des précisions relatives au calcul des charges et à la notification du transfert de propriété. Mais il modifie également le champ d’application de la loi de 1965. La nouvelle distinction selon l’affectation de l’immeuble (habitation ou non) Désormais, la loi de 1965 n’est impérative que si l’immeuble est à usage total ou partiel d’habitation. Tous les autres immeubles (centre commercial, bureaux…) relèvent d’un secteur « libre » et ne sont soumis à la loi de 1965 qu’à titre supplétif. La liberté est-elle pour autant totale ? Non, car le texte exige qu’une convention soit établie, dérogeant expressément à la loi de 1965 et « mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs. » On peut ainsi recourir à une association et à un cahier des charges. Est-il possible de sortir du statut pour une copropriété existante ? Oui, dans la mesure où les nouvelles conditions d’organisation de l’immeuble sont adoptées par l’assemblée générale à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires. La répartition des charges Avant la réforme, le contenu de l’état de répartition des charges mentionnait uniquement la quote-part appartenant à chaque lot dans chacune des catégories de charges ou les bases selon lesquelles la répartition devrait être effectuée.    La répartition des charges doit désormais prendre en considération deux méthodes de calcul pour fixer la quote-part de charges afférente à chaque lot : proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans chaque lot; en fonction de l'utilité objective que les services et éléments d'équipement commun présentent à l'égard de chaque lot. La forme de la notification de la mutation La notification d’une mutation au syndic est modifiée dans sa forme. En effet, elle peut dorénavant indiquer l’adresse électronique de l’acquéreur si ce dernier donne son accord exprès. Sur les modifications relatives aux assemblées générales des copropriétaires Point phare de la réforme, les procédures des assemblées générales des copropriétaires ont été modifiées afin de prévenir le contentieux et faciliter les prises de décisions. La convocation de l’assemblée générale à l’initiative d’un copropriétaire La convocation prend la forme d’une notification du copropriétaire adressée au syndic mentionnant les questions à l’ordre du jour de l’AG. Suite à cette convocation, le syndic dispose de 15 jours afin d’informer le copropriétaire demandeur des frais prévisionnels et de ses honoraires. Il convoque ensuite l’AG dans les 45 jours qui suivent le paiement de ces frais. Formulaire de vote à distance Afin d'être pris en compte lors de l’assemblée générale, le formulaire de vote à distance doit être joint à la convocation et réceptionné par le syndic au moins trois jours francs avant la date de réunion de l’AG. Si le formulaire est adressé au syndic par courrier électronique, il est présumé réceptionné à la date d’envoi. Travaux d’accessibilité L’ordonnance du 30 octobre 2019 (article 25-2), prévoit qu’un propriétaire peut faire réaliser à ses frais des travaux pour l’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. A cette fin, le copropriétaire doit notifier au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine AG, accompagné d’un descriptif détaillé (nature, l'implantation, la durée et les conditions d'exécution des travaux envisagés, ainsi que les éléments essentiels de l'équipement ou de l'ouvrage, tels que les marques,  modèles, notices, garanties et documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien) des travaux envisagés. Sur les petites copropriétés et les copropriétés à deux Le décret simplifie le régime de fonctionnement des petites copropriétés (au plus 5 lots ou budget annuel inférieur à 15.000,00 euros) : possibilité de prendre des décisions par consultation écrite en dehors d’une AG, dispense de tenir une comptabilité à partie double…). Sur les procédures judiciaires Diverses mesures concernent les procédures judiciaires. Ainsi, le nouveau décret prévoit la désignation d’un mandataire ad hoc lorsqu’il y a réunion de lots entre les mains d’une seule personne. Par ailleurs, de nouveaux droits exercés par le président du conseil syndical contre le syndic pour engager sa responsabilité en cas de carence ou d’inaction sont précisés. Également, le président du conseil syndical exerce désormais (aux frais avancés du syndicat des copropriétaires) les procédures judiciaires dans les situations suivantes : absence de remise des pièces et informations en cas de changement de syndic ; absence de remise par le syndic des documents relatifs à sa gestion sur demande du conseil syndical ; lorsqu'à la clôture des comptes, les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles Sur les modalités de notification et de mise en demeure Le recours à la voie électronique est facilité pour toutes les notifications et mises en demeure.   Parlons-en ensemble !     Textes de référence : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété            

20/10/2020

La remuneration des dirigeants d entreprise SARL-SAS-SA

La rémunération des dirigeants d’entreprise : SARL-SAS-SA Selon qu'il exerce les fonctions de son mandat social à titre gratuit ou que les associés décident de lui octroyer une rémunération, le dirigeant ne s’expose pas aux mêmes conséquences fiscales et sociales. La question de la rémunération du dirigeant s'inscrit dans une stratégie globale de l’entreprise visant à optimiser les ressources de celle-ci, c’est pourquoi la décision de la rémunération du dirigeant d’entreprise doit tenir compte de la capacité financière de l’entreprise. Dans certaines circonstances, la rémunération du dirigeant soulève aussi une interrogation quant à l'opportunité d’une distribution des dividendes. Alors, comment déterminer la rémunération du dirigeant et quelles sont les conséquences financières ? Le point dans cet article.   Comment est fixée la rémunération du dirigeant dans les SARL-SAS-SA ? La rémunération du dirigeant est à distinguer du salaire puisque le dirigeant n’est pas salarié (au sens du code du travail) mais peut percevoir une rémunération en contrepartie de l’exercice de ses fonctions en qualité de mandataire social. La rémunération des gérants dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Le gérant de SARL peut percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions de gérant mais il est également possible qu’il exécute ses fonctions à titre gratuit. La rémunération attribuée au gérant peut être fixe, proportionnelle ou bien les deux à la fois. Afin de fixer la rémunération du gérant, plusieurs moyens s’offrent aux associés : déterminer le montant de la rémunération dans les statuts déterminer le montant de la rémunération par décision collective des associés (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-22.754) La fixation de la rémunération par voie statutaire est parfois moins populaire auprès des associés en raison des formalités administratives qu’elle entraîne en cas de modification. La rémunération du président dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) Dans le cadre de la SAS, le président peut être rémunéré en contrepartie de ses fonctions mais il est possible que les statuts prévoient que les fonctions soient exercées à titre gratuit. De même, la fixation et la rémunération ainsi que les modalités sont déterminées dans les statuts ou bien par décision en assemblée. La rémunération des dirigeants dans les sociétés anonymes (SA) La rémunération des dirigeants de SA diffère selon l’organe constituant la SA. Il faut ainsi distinguer : la rémunération des administrateurs, celle des membres du conseil de surveillance, celle des membres du directoire et la rémunération du président et du directeur général. Concernant les administrateurs (membres du conseil d'administration) Dans les SA à conseil d’administration, les administrateurs perçoivent un montant fixe annuel, anciennement dénommé « jetons de présence », décidé par l’assemblée générale et répartie entre eux par le conseil d’administration (article L225-45 Code de commerce). Par ailleurs, les administrateurs peuvent percevoir des rémunérations exceptionnelles supplémentaires en contrepartie des éventuelles missions qu’ils effectuent. En outre, le président du conseil d’administration peut également percevoir une rémunération au titre de ses fonctions de président qui pourra être fixe, proportionnelle ou fixe et proportionnelle. Concernant les membres du conseil de surveillance Pour mémoire, le conseil de surveillance est l’organe de gouvernance des SA qui contrôle le directoire. Les membres du conseil peuvent se voir allouer des « jetons de présence » ainsi que des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats effectués (article  L. 225-83 du Code de commerce et article L225-84 Code de commerce). Concernant les membres du directoire Le directoire dont l’attribution principale est la gestion de la SA, est constitué de 5 membres maximum qui perçoivent une rémunération en contrepartie de leurs fonctions (article L225-58 Code de commerce). La rémunération et le mode de rémunération des membres sont fixés par le conseil de surveillance (article L225-63 Code de commerce). Concernant le président et directeur général Le Conseil d'administration est seul compétent pour décider de la rémunération du président et du directeur général (articles L.225-47 al.1 et L.225-53 al.3 du Code de commerce).   Quel est le régime social et fiscal applicable selon la forme juridique de la société ? Régime social et fiscal du gérant de SARL S’agissant des SARL, il faut distinguer les gérants minoritaires ou égalitaires des gérants majoritaires. Les gérants minoritaires ou égalitaires sont assimilés salariés (au sens du code de la sécurité sociale) et sont par conséquent rattachés au régime général des salariés. Les gérants majoritaires de SARL sont considérés comme travailleurs non-salariés (TNS) et relèvent donc de la sécurité sociale des indépendants (SSI) anciennement RSI. Concernant le régime fiscal, les rémunérations perçues par le gérant d’une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sont imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des “ traitements et salaires ”. En revanche, si la SARL relève de l'impôt sur les revenus (IR) le gérant-associé est imposé sur une partie des bénéfices réalisés par la société.   Régime social et fiscal du président de SAS Le président de la SAS relève obligatoirement du régime précité des assimilés-salariés. Il est donc assujetti au régime général de la sécurité sociale au titre de son mandat social, indépendamment du nombre d’actions détenues dans la société. Toutefois, il ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage. Il pourra toutefois souscrire à une assurance volontaire. Le président de la SAS est redevable des cotisations sociales assises sur sa rémunération brute, par conséquent, s’il ne perçoit aucune rémunération, il n’est redevable d’aucune cotisation sociale. S’agissant du régime fiscal, la rémunération du président de SAS est imposée dans la catégorie des “ traitements et salaires ” si la société est imposée à l’IS. Il bénéficie aussi de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou de la déduction des frais professionnels réels et justifiés. Enfin, si la société est soumise à l’IR, la rémunération du président-associé est intégrée dans sa quote-part des bénéfices. En effet, dans ce cas, elle n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu au titre des " traitements et salaires ".   Régime social et fiscal de la SA Dans le cadre des SA, les administrateurs ne relèvent ni du statut social des travailleurs non-salariés, ni du régime général de la sécurité sociale. Par conséquent, les « jetons de présence » perçus, ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais sont soumis au forfait social de 20%. Le président du conseil d’administration et le directeur général de SA sont, quant à eux, rattachés au régime général des salariés car ils sont assimilés salariés . Ainsi, ils sont soumis à certaines cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse, familiales, aide au logement, retraite complémentaire, décès, formation professionnelle, CSG/CRDS, etc.) ; en revanche ils ne cotisent pas à l’assurance chômage. Relevons cependant que, en plus de leur mandat, le président et le directeur général peuvent également être salariés (au sens du Code du travail) dans les cas où ils sont liés par un contrat de travail et qu’ils effectuent des missions rémunérées dissociables de leur mandat. Concernant le régime fiscal, les « jetons de présence » perçus par les administrateurs sont imposables dans la catégorie des “ revenus de capitaux mobiliers ” (article 117 bis, 117 quater, 119 bis et 187 CGI). Enfin, le président du conseil d'administration et le directeur général relèvent du régime fiscal des salariés et sont donc imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des “ traitements et salaires ”. Ils bénéficient de la déduction de 10 % au titre des frais professionnels ou de la déduction des frais professionnels réels et justifiés (article 62 du Code général des impôts).   Les différences entre distribution de dividendes et rémunération Lorsque le dirigeant contrôle l’entreprise, la question se pose aussi de savoir quel choix est le plus judicieux entre le versement d’une rémunération ou la distribution de dividendes. La rémunération est généralement définie comme une somme d’argent perçue en contrepartie d’un travail ou de l’exercice d’un mandat, auquel peuvent s’ajouter primes, avantages en nature, indemnité, etc. Les dividendes correspondent à la part des bénéfices générés par l’entreprise et qui sont répartis entre les actionnaires/associés de la société en fonction du nombre d’actions possédées. Le choix de la rémunération présente plusieurs avantages qui peuvent être résumés par la sécurité financière qu’elle représente. En effet, les revenus sont réguliers et la perception du salaire génère la cotisation à différentes assurances telles que : la protection sociale et la mutuelle d’entreprise, la retraite, voire l’assurance chômage. Cependant la rémunération génère des charges sociales qui, la plupart du temps, sont supportées par l’entreprise. La distribution de dividendes présente l’avantage de ne pas être soumise aux charges sociales (sauf pour les gérants majoritaires). Pour l’imposition des dividendes, le dirigeant a ainsi le choix entre le prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé “ flat tax ” ) et le barème progressif après l’application d’un abattement de 40 % s’agissant de l’imposition des dividendes. La distribution des dividendes présente l'inconvénient de ne pas être régulière dans le temps puisque les dividendes ne sont versés qu’une fois par an et si l’entreprise fait des bénéfices. Enfin, les dividendes sont soumis au paiement de la CSG/CRDS et le dirigeant qui perçoit des dividendes ne bénéficie d’aucune protection sociale et ne valide aucun trimestre de retraite.   Textes de référence : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-22.754 article L.225-37-2 Code de commerce article  L. 225-83 Code de commerce article L.225-84 Code de commerce article L.225-58 Code de commerce article L.225-63 Code de commerce article 62 Code général des impôts article 117 bis, 117 quater, 119 bis et 187 Code général des impôts articles L.225-47 al.1 et L.225-53 al.3 Code de commerce article L.225-46 Code de commerce

09/03/2020

Exoneration des livraisons intracommunautaires

La Loi de Finances pour 2020 (n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ci-après LF 2020) est venue durcir les conditions de l’exonération des livraisons intracommunautaires (LIC). La LF 2020 vient transposer en droit interne la directive UE/2018/1910 du 4 décembre 2018 et ajoute, à compter du 1er janvier 2020, deux conditions supplémentaires afin de bénéficier de l’exonération de TVA : L’acquéreur doit être identifié aux fins de la TVA dans un autre état membre que celui de départ du transport des biens et doit avoir communiqué au vendeur son numéro d’identification à la TVA. Dans notre exemple, l’acheteur allemand doit être identifié à la TVA dans un autre pays membre que la France et doit communiquer au vendeur français son numéro de TVA. Lors d’un contrôle fiscal, les entreprises françaises devront être en mesure de démontrer, par des moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite, qu’elles disposaient du numéro de TVA de l’acheteur au moment de la facturation de la LIC et ce, afin de pouvoir légitimer le bénéfice de l’exonération de TVA. En pratique : il faut que le vendeur français s’assure, pour chacun de ses clients européens, qu’il dispose de son numéro de TVA et qu’il vérifie la validité et la correspondance du numéro de TVA sur le site internet suivant. ( http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/?locale=fr ). Le vendeur doit avoir souscrit une DEB (déclaration des échanges de biens dans l’Union Européenne), laquelle devra contenir les informations mentionnées au II de l’article 289 B du CGI La souscription d’une DEB n’est pas une nouveauté de la LF 2020. La souscription d’une DEB n’est pas une nouveauté de la LF 2020. Cela étant, le défaut de production d’une DEB n’était jusqu’à présent sanctionné que d’une amende de 750 €. Dorénavant, cela entraînera également la remise en cause de l’exonération de TVA dont a bénéficié le vendeur français. Pour reprendre notre exemple : l’administration fiscale pourra venir remettre en cause l’exonération de TVA et considérera que le prix de 24.000 € était en réalité un prix de 20.000 € HT et de 4.000 € de TVA (sans oublier l’amende de 750 € !). Parlons-en ensemble !

28/05/2018

Le renforcement des moyens d'intervention et de participation des associés minoritaires de SA SARL

LE RENFORCEMENT DES MOYENS D’INTERVENTION ET DE PARTICIPATION DES ASSOCIES MINORITAIRES DE SARL et de SA L’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés a favorisé l’implication des associés minoritaires de SARL. Cette ordonnance prévoit désormais qu’un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés (Art.L.223-27 al.5 du Code de commerce). Il s’agit d’une disposition d’ordre public à laquelle les statuts ne peuvent pas déroger (Art. L.223-27 al 6 du Code de commerce). Il demeurait cependant à préciser les conditions de forme et de délai d’exercice de ce droit renforcé pour les associés minoritaires de SARL, chose faite par le décret n°2018-146 du 28 février 2018 pris en application de l’ordonnance du 4 mai 2017. En effet, ce décret insère un nouvel article R. 223-20-2 du Code de commerce qui prévoit que lorsqu’un associé veut user de la faculté de requérir l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée, il peut demander par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique à la société de l’aviser selon l’une de ces modalités, de la date prévue pour la réunion de l’assemblée. Cet « avis » que la pratique appellera « avis de convocation », doit être adressé en retour par la société par lettre simple ou recommandée – si l’associé lui a adressé le montant des frais d’envoi de cette lettre – ou par un courrier électronique à l’adresse qu’il a indiquée. Nul doute que cette dernière forme sera privilégiée. Une fois cette information obtenue, la demande d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l’envoi de cette demande au moins 5% des parts sociales est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, vingt-cinq jours au moins avant la date de l’assemblée. Ce délai de vingt-cinq jours au moins apparaît logique pour permettre à la société de respecter, par suite, les délais de convocations des associés à l’assemblée. Le texte précise également que la demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée et que la demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Par ailleurs, l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 a souhaité simplifier la participation des actionnaires aux assemblées en énonçant que dans les sociétés non cotées, les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales sont tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification  des actionnaires. Le texte précise toutefois que, pour chaque assemblée, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée définies au premier alinéa. Une nouvelle fois, le décret n°2018-146 du 28 février 2018 précise les modalités d’exercice de ce droit d’opposition des actionnaires minoritaires et il faut distinguer selon que ce droit d’opposition est mis en œuvre avant ou après l’accomplissement des formalités de convocation à l’assemblée générale. En effet, le nouvel article R. 225-61-2 du Code de commerce énonce que lorsque le droit d’opposition s’exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l’assemblée trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l’adresse électronique indiquée par eux. Cet avis de convocation indiquera la date et la nature de l’assemblée ainsi que les points et projets de résolution inscrits à l’ordre du jour. Il rappellera le droit d’opposition et les conditions d’exercice de ce droit. L’opposition à la tenue d’une assemblée exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication est alors adressée à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de la tenue de l’assemblée.  En revanche, lorsque le droit d’opposition s’exerce après les formalités de convocation, l’avis de convocation doit rappeler le droit d’opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l’assemblée générale, ainsi que les conditions d’exercice de ce droit. Il indique également le lieu où l’assemblée se réunira s’il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés. Le droit d’opposition s’exercera alors dans les sept jours à compter de la publication ou de l’envoi de l’avis de convocation. En cas d’opposition, les actionnaires seront informés par lettre simple ou par courrier électronique, au plus tard 48 heures avant l’assemblée que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés. Il convient d’être vigilant dès à présent sur l’exercice de ces nouveaux droits reconnus aux associés minoritaires de SARL et aux actionnaires minoritaires de SA. En effet, les dispositions relatives aux SARL s’appliquent aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018 et celles concernant les SA sont d’application immédiate faute de disposition transitoire particulière. Parlons-en ensemble !

08/12/2017

Détenir un immeuble locatif dans une société soumise à l'IS (Source : Fidroit)

Investir dans l’immobilier par le biais d’une société soumise à l’IS vous permet d’optimiser la fiscalité des revenus locatifs, tout en vous constituant un patrimoine immobilier dont la gestion et la transmission seront facilitées. Principe Lorsqu’un particulier détient un immeuble locatif en direct, les revenus générés par ce bien sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et subissent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% (**) . La stratégie consiste à apporter des fonds à une société civile spécialement constituée à cet effet qui va elle-même investir dans un bien locatif. Les loyers perçus par la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés à un taux réduit. Vous n’êtes personnellement imposé que si vous choisissez de procéder à une distribution des résultats. Vous avez la possibilité d’appréhender la trésorerie de la société sans aucune fiscalité par le biais de remboursements partiels de votre compte courant. Les parts sociales peuvent être données en nue-propriété à vos enfants à moindre coût fiscal. Mise en œuvre de la stratégie  Constitution d’une société civile dont vous serez le gérant et qui va opter dès sa création pour l’impôt sur les sociétés. Elle doit être créée avec au moins deux associés qui feront un apport en numéraire limité. Apport de tout ou partie des fonds nécessaires à l’acquisition sous la forme d’un compte courant d’associé. Le surplus de l’acquisition peut être financé par emprunt. Réalisation de l’investissement par la société au moyen de capitaux qui lui ont été apportés. Perception des revenus locatifs par la société qui pourra : Soit les conserver et les réinvestir progressivement, Soit procurer des revenus à ses associés en remboursant au fur et à mesure les comptes courants de ces derniers ou en distribuant un dividende. Une fiscalité de revenus optimisée Le bénéfice de la société est déterminé par différence entre les revenus locatifs et les charges déductibles (frais d’acquisition, amortissement des constructions, charges courantes). Il est imposé au taux réduit de 15% pour la fraction de bénéfice inférieure à 38 120 € et au taux de 28% ou 33,33% au-delà. Vous pouvez bénéficier de revenus complémentaires en réalisant des remboursements partiels de votre compte courant d’associé sans aucune fiscalité. Si vous choisissez de procéder à une distribution de dividendes, vous serez imposé à l’impôt sur le revenu sur les sommes reçues diminuées d’un abattement de 40% dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Vous supporterez également les prélèvements sociaux au taux global de 15,5%(***). Une transmission facilitée Vous pouvez à tout moment transmettre l’essentiel de vos parts sociales à vos enfants en toute propriété ou en nue-propriété seulement par le biais d’une donation-partage, en constituant des lots divis entre vos enfants. La valeur nette de la société qui constitue l’assiette des droits de donation sera d’autant plus faible que la société est endettée. L’accroissement de la valeur des parts acquis au fil du temps grâce au remboursement de votre compte courant sera transmis à vos enfants sans droit de succession. Seule la valeur résiduelle de votre compte courant d’associé sera prise en compte dans votre succession. Avantages et inconvénients D’un point de vue économique et juridique  Avantages Inconvénients Eviter les inconvénients de l’indivision. Stratégie de long terme. Possibilité de transmettre en gardant le contrôle et la gestion de l’immeuble. Frais de constitution, de fonctionnement et éventuellement frais de dissolution. Obtention de revenus complémentaires en fonction de ses besoins. Responsabilité indéfinie des associés sur le passif social. Possibilité de transmettre de manière échelonnée.   Possibilité de consentir une donation-partage et de lotir tous les héritiers.   D’un point de vue fiscal Avantages Inconvénients Imposition des revenus à taux réduits. Option pour l’IS irrévocable. Aucune imposition chez les associés en l’absence de distribution. Fiscalité des plus-values sur cession d’actifs accrue du fait de la reprise des amortissements. Possibilités de procéder à des donations échelonnées et donc de profiter à plein des abattements renouvelés tous les 15 ans. Double taxation en cas de distribution de dividendes (IS au sein de la société et imposition des dividendes chez l’associé). Valorisation des parts tenant compte du passif social pour le calcul des droits de donation. Obligations comptables et déclaratives. Transmission automatique et sans fiscalité des bénéfices mis en réserve aux donataires.   Remboursement du compte courant sans aucune fiscalité.     Exemple Acquisition d’un immeuble locatif d’une valeur de 200 000 € Montant des revenus locatifs annuels nets : 10 000 € Amortissement des constructions : 6 000 €/an TMI de l’investisseur : 41 %   Points de comparaison Détention en direct Détention au sein d’une société à l’IS Revenus locatifs 10 000 € 10 000 € Assiette imposable 10 000 € 4 000 € Impôt 4 100 € 600 € Prélèvement sociaux 1 720 € - Coût fiscal total 5 820 € 600 € Taux réel d’imposition 58,20 % 6 % Revenus complémentaires Montant de la trésorerie appréhendé directement. Montant de la trésorerie appréhendé par : Remboursement du compte courant (sans fiscalité supplémentaires). Ou distribution (avec fiscalité des dividendes).   Textes de référence : C. civ : art.1832 et suiv. CGI : art.206 BOI-IS-CHAMP-40 (**) Taux global fixé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable aux revenus fonciers perçus en 2017. (***) A compter du 1 er janvier 2018, les dividendes ne seront plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais seront imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30% sur leur montant brut (12,8% d’imposition +17,2% de prélèvements sociaux). L’imposition au barème progressif restera possible sur option, avec maintien de l’abattement de 40%      

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