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20/07/2021

RSE, QUELS SONT LES ENJEUX POUR LES TPE,PME ETI

RSE, quels sont les enjeux pour les TPE, PME, ETI ? Aujourd'hui, l’entreprise n’est plus perçue comme un simple agent économique produisant des biens et services, mais bel et bien comme un acteur responsable de ses impacts sur l'environnement et les Hommes. Ces dernières années, un mouvement social exigeant des entreprises la mise en place de bonnes pratiques, respectant l’environnement et les droits de l’Homme, s’est amplifié, faisant émerger la règlementation relative à la Responsabilité sociale des entreprises (RSE). La Commission Européenne définit la RSE comme “l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes ”. Bien que la RSE soit principalement mise en place dans les grandes entreprises et les sociétés cotées, elle ne leur est pas réservée et les entreprises de toute taille peuvent s'engager dans une démarche RSE. Les petites entreprises, parmi lesquelles, les PME, les TPE ou les ETI (entreprises de taille intermédiaire), ne se sentent pas toujours concernées par cette règlementation souvent redoutée en raison des contraintes administratives nouvelles à mettre en place. Pourtant, quelle que soit sa taille, une entreprise qui s’engage dans une démarche RSE, investit sur sa pérennité, car elle prend en compte des enjeux sociaux et environnementaux cruciaux pour son avenir. Au-delà des enjeux visés par la RSE, la règlementation impacte positivement la compétitivité des entreprises participant à sa performance globale. Les entreprises de plus petite taille ont donc beaucoup à gagner à mettre en place la RSE. Qu’est-ce que la RSE ? Comment s’engager dans une démarche RSE lorsqu’on est une TPE, PME, ETI ? Faisons le point.   Qu’est-ce que la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ? La RSE, Responsabilité Sociétale des Entreprises, désigne les pratiques mises en place par les entreprises pour tenir compte des impacts de leurs activités sur la société et l’environnement tout en assurant leur viabilité économique. Les mesures concrètes mises en place dans le cadre de la RSE concernent divers acteurs tels que les clients, fournisseurs, partenaires commerciaux, salariés internes, etc. La RSE représente “ la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable ”. La norme ISO 26000, (standard international) définit la RSE selon 7 problématiques qui doivent être au cœur des préoccupations de l’entreprise responsable : La gouvernance de l’organisation les droits de l’homme les relations et conditions de travail l’environnement la loyauté des pratiques les questions relatives aux consommateurs les communautés et le développement local La mise en place d’une politique RSE au sein d’une entreprise est aussi le moyen de déceler ses faiblesses afin de trouver les solutions pour y faire face.   Quelques exemples de mesures concrètes à mettre en place par les entreprises Bien que la RSE ne soit pas obligatoire, le cadre règlementaire impose certaines actions aux grandes entreprises. Aussi, une obligation de reporting extra financier est imposée aux sociétés cotées en bourse, ainsi qu’aux entreprises, dont le montant net de chiffre d'affaires, ou le total du bilan est supérieur ou égal à 100 millions d'euros ; ou celles dont le nombre moyen de salariés permanents est supérieur ou égal à 500. Ce reporting consiste en la publication d’informations relatives à 3 thématiques : 1.    le social, 2.    l’environnement, 3.    les engagements en faveur du développement durable. ( Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ). Les plus petites entreprises peuvent mettre en place des mesures afin de s'engager dans une démarche RSE même si la loi ne les y contraint pas. Voyons concrètement les mesures qui peuvent être mises en place dans les domaines de : l’environnement, l’éthique et l'économie ou encore le bien-être des salariés. Sur le bien-être des salariés : Parmi les mesures relatives à la RSE, il y a celles qui concernent la qualité de vie des salariés au travail. L’égalité hommes-femmes dans l’entreprise : Différentes lois visent à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Parmi les plus récentes, la loi du 4 août 2014 ( Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ) pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes et la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ( Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ) qui a mis en place un outil d’évaluation pour mesurer et corriger les différences de rémunération dans les entreprises. Une entreprise respectant la parité ou visant à atteindre cet objectif rapidement prouve son intérêt pour l’égalité entre ses salariés. Veiller à la bonne application du Code du travail : Le droit du travail est une matière fluctuante que beaucoup de chefs d’entreprise peinent à suivre. Suivre l'évolution de cette matière est pourtant primordial afin d’appliquer correctement les règlementations et respecter les droits des salariés en matière notamment de prise de congés, période d’essai, application de la convention collective, règles de santé et sécurité au travail, etc. Mettre en place le télétravail dans l’entreprise La mise en place du télétravail contribue à la qualité de vie au travail des salariés et participe par ailleurs au respect de l’environnement en réduisant les trajets en voiture des salariés. Une mesure qui s'inscrit parfaitement dans une démarche RSE.   Sur les questions environnementales et le développement durable : Faire appel à un fournisseur d'énergie renouvelable : Une mesure facile à mettre en place qui ne représente pas toujours de coûts supplémentaires pour l’entreprise. Réduire sa consommation de papier et mettre en place le recyclage : De plus en plus d'entreprises font le choix de réduire leur consommation de papier dans une démarche écologique et de mettre en place le recyclage. Une mesure qui contribue aussi à réaliser des économies pour l’entreprise.   Sur l’établissement de règles éthiques et économiques : Lutter contre la corruption : Peu importe leur taille, les entreprises ont un intérêt à la fois éthique et stratégique à mettre en œuvre des mesures de lutte anti-corruption afin de démontrer leur intégrité à leurs partenaires commerciaux (voir notre Newsletter d’avril 2020. sur la loi Sapin II et son impact sur les TPE et PME ). Mettre en place des règles pour les achats responsables Les petites entreprises ont aussi intérêt à collaborer avec des fournisseurs responsables en cohérence avec leur démarche RSE.   Les impacts positifs d’une démarche RSE dans les entreprises de toutes tailles Un levier de performance globale de l’entreprise Parmi les impacts positifs d’une démarche RSE de l’entreprise, on note des effets vertueux sur la performance globale de l’entreprise. En effet, la qualité de vie au travail entraîne l’implication naturelle des collaborateurs. Les entreprises sont alors moins sujettes au turn-over ce qui participe grandement à la performance globale d’une entreprise. En outre, une démarche RSE rassure et donne du sens au travail des salariés consolidant leurs valeurs communes au travail. L’autre effet positif de la RSE concerne les recrutements. Les entreprises engagées dans une démarche RSE semblent en effet plus attractives auprès des jeunes diplômés concernés par les problématiques écologiques et éthiques. Un embellisseur de l’image de marque de l’entreprise La mise en place d’une politique RSE donne un véritable avantage concurrentiel aux entreprises, car elle valorise leur image de marque. Elles deviennent attractives auprès de partenaires commerciaux dont les valeurs sont similaires. Un levier de performance financière Enfin, bien qu’elle représente un investissement de départ, la mise en place d’une politique RSE contribue directement à réaliser des économies pour l’entreprise. En effet, l’entreprise peut rapidement limiter ses coûts énergétiques après avoir mis en place certaines mesures écologiques (fournisseur d'énergie renouvelable, recyclage, réduction de consommation de papier, réduction de consommation d’eau, utilisation de véhicules de société électriques/hybrides, etc.).   Parlons-en ensemble ! Textes de référence : https://www.iso.org/fr/home.html la loi Sapin II et son impact sur les TPE et PME Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnemen t  

09/06/2021

LE POINT SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN 2021

Le point sur la prestation compensatoire en 2021 Durant la procédure de divorce, certaines problématiques centrales telles que le droit d’hébergement de l’enfant ou la détermination de la prestation compensatoire doivent être solutionnées pour pacifier la séparation entre les futurs ex-époux. La question de la prestation compensatoire survient lorsque, à la fin du mariage, une disparité dans les conditions de vie des époux apparaît. La prestation compensatoire vise alors à rétablir un équilibre financier entre les époux en fixant une aide financière qui sera versée au moment du divorce par l’un des époux à l’autre. Le montant de la prestation compensatoire est apprécié par le Juge aux Affaires Familiales en fonction de la situation patrimoniale et financière des époux  en retenant  les critères posés par les articles 270 et 271 du Code civil. Aussi, les époux doivent produire devant le juge toutes les pièces utiles à la fixation de la prestation compensatoire : bulletins de salaires, attestations fiscales, déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude des ressources, revenus, patrimoines, conditions de vie et tout autre document faisant état des charges régulières des époux. Voyons plus précisément ce qu’est la prestation compensatoire et quelles sont les conséquences financières pour les ex-époux. Comprendre la prestation compensatoire La prestation compensatoire est une sorte d’indemnité ou un droit auquel peut prétendre l’un des deux époux au moment du divorce. En effet, une prestation compensatoire est une somme d'argent transmise par un des époux à son ex-conjoint afin de compenser la différence de niveau de vie existante entre les conjoints suite à la rupture du mariage. C’est généralement l’époux dont les revenus sont les plus faibles qui fera la demande de prestation compensatoire, mais les époux peuvent aussi être à l’origine d’un accord déterminant le montant de la prestation compensatoire. Le juge intervient lorsque les époux ne trouvent pas un terrain d’entente. Que dit le Code civil sur la prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux dont les ressources sont les plus faibles et en tenant compte des ressources et des conditions de vie de l'autre époux. Par ailleurs, le juge tient compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Concrètement, le juge prend notamment en considération : la durée du mariage ; l'âge et l'état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire. (article 271 Code civil). La forme de la prestation compensatoire Le versement de la prestation compensatoire peut prendre différentes formes : Un versement sous forme de capital instantané : dans ce cas, le juge peut prévoir différentes modalités de versement de la prestation telles que : une somme d’argent ou l’attribution d’un bien (article 274 Code civil). Un versement sous forme de capital échelonné : lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques (article 275 Code civil). Un versement sous forme de rente : lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le juge peut exceptionnellement fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère (article 276 Code civil). En toute hypothèse, la prestation compensatoire est exigible à compter du prononcé du divorce. Peut-on réviser une prestation compensatoire judiciaire ou conventionnelle ? La prestation compensatoire judiciaire est fixée par le juge alors que la prestation compensatoire conventionnelle est celle fixée en cas de divorce par consentement mutuel et de divorce contentieux (article 279-1 Code civil). En effet, aux termes de l’article 278 du Code civil, “ En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge ”. Concernant la prestation compensatoire judiciaire, elle est révisable s'il existe un changement important dans les ressources des anciens époux. Précisons cependant que lorsque la prestation compensatoire judiciaire est fixée sous forme de capital, seules les modalités de versement sont modifiables c’est-à-dire qu’il y aura un rééchelonnement des paiements. S’agissant de la prestation compensatoire conventionnelle, le juge pourra intervenir s’il y a des changements importants dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. La convention peut prévoir la révision de la prestation compensatoire ou bien les parties peuvent décider de rédiger une nouvelle convention qui sera soumise à l’homologation judiciaire.   Prestation compensatoire et impôt sur le revenu : ce qu’il faut savoir Les prestations compensatoires versées sous forme de capital en numéraire sur moins de 12 mois font l'objet d'une réduction d’impôt plafonnée au profit de l’époux qui verse la prestation (ex-conjoint débiteur).  Les prestations compensatoires versées sous forme de capital sur une période supérieure à 12 mois et les prestations compensatoires versées sous forme de rente font aussi l’objet d’une réduction d'impôts pour l’époux débiteur, mais sont imposées pour l’époux qui perçoit la prestation (ex-conjoint créancier). Le régime fiscal de la prestation compensatoire a été modifié en 2021 concernant les prestations dites “ mixtes ” (versées sous forme de capital et de rente). En effet, ces prestations n'étaient jusqu’à présent pas déductibles en totalité puisque seules les sommes versées sous forme de rente étaient déductibles alors que les sommes versées sous forme de capital n'étaient pas déductibles la première année. La loi de finances 2021 modifie le régime fiscal des prestations compensatoires mixtes permettant désormais d'appliquer la réduction d'impôts sur la part de prestation compensatoire versée sous forme de capital. La réduction d’impôt sur le revenu applicable est égale à 25 % du montant des versements effectués dans la limite de 30 500 euros, pour une période de 12 mois, soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 euros. En outre, la réduction d'impôt est également applicable : aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits (1° de l’article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004) ; aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes (2° de l’article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004).   Parlons-en ensemble ! Textes de référence : article 271 Code civil article 275 Code civil article 278 Code civil BOI-IR-RICI-160-20120912 Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 1° de l’article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 2° de l’article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004      

17/05/2021

Recruter un employé Quels sont les droits et les obligations des employeurs

Recruter un employé :  Quels sont les droits et les obligations des employeurs ? Bien que l’employeur soit libre de choisir son futur collaborateur, il ne peut pas choisir un candidat selon des critères discriminatoires tels que l’âge, le sexe, l’état de santé, l’origine, l’orientation sexuelle, etc. Le recrutement doit en effet avoir pour motivation principale les compétences et le parcours professionnel du candidat c’est pourquoi les pratiques de recrutement qui dépassent le cadre fixé par les dispositions du Code du travail sont sévèrement sanctionnées. Quels sont les droits et les obligations des employeurs lors de la procédure de recrutement ? Le point dans cet article.   La rédaction de l’offre d’emploi par l’employeur : les points de vigilance Plusieurs étapes jalonnent la procédure de recrutement menée par l’employeur. Après la rédaction de l’offre, l'employeur doit sélectionner un CV ; conduire les entretiens ; définir les critères de sélection et les outils utilisés et enfin établir les comptes-rendus d’entretiens afin de transmettre les réponses aux candidats. La rédaction de l’offre est une première étape importante, car l’employeur doit être vigilant à décrire les besoins du poste à pourvoir et ses caractéristiques sans dépasser le cadre légal imposé par le Code du travail. Ainsi, la rédaction de l’offre d’emploi doit notamment respecter les critères suivants : Etre prioritairement rédigées en français (article L. 5331-4 du Code du travail). Mentionner des critères de compétences et de diplôme en accord avec les critères du poste à pourvoir. Mentionner le critère de l'âge à condition que les dispositions légales imposent ce critère pour l’occupation du poste. Certains critères discriminants peuvent être mentionnés par l’offre d’emploi s’ils sont justifiés par les besoins du poste à pourvoir. À titre d’exemple, le critère du sexe du candidat peut être mentionné par l’offre s’il est une condition déterminante du poste à pourvoir tel que l’emploi de mannequin femme pour présenter une collection de vêtements de femmes ou encore l’emploi d’artiste masculin pour un rôle d’homme (article R. 1142-1). De même, les mentions relatives à l’état de santé du salarié ne peuvent être évoquées que si le poste nécessite des aptitudes physiques particulières telles que le port de charges lourdes ou bien les positions debout prolongées (article L. 1132-1 du Code du travail ; article L. 1121-1 du Code du travail).   Les limites du choix de l’employeur face au droit des salariés prioritaires Si l’employeur est libre du choix de son futur collaborateur, il est cependant tenu de vérifier, avant la mise en place d’un plan de recrutement, que certains salariés déjà présents dans l’entreprise ne sont pas prioritaires pour occuper le poste à pourvoir. En effet, le Code du travail prévoit que certains salariés présents dans l’entreprise bénéficient d’une priorité d'embauche dans les hypothèses suivantes : les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à 24h ou à un temps complet ; les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou l’entreprise. (article L. 3123-3 du Code du travail). En somme, l'employeur ne peut pas procéder à un recrutement externe puisqu'ils bénéficient des compétences en interne.   L'encadrement des méthodes et des techniques de recrutement utilisées par l’employeur. Lors de la mise en place d’une procédure de recrutement, l’employeur ne jouit pas d'une totale liberté dans la mise en place des moyens utilisés. En effet, l’employeur est tenu d’utiliser des méthodes et techniques de recrutement pertinentes c’est-à-dire qui soient en lien direct avec l’appréciation des compétences d’un candidat. Aussi des méthodes de recrutement telles que la graphologie, la numérologie, la morphopsychologie ou encore l’astrologie sont interdites dans le cadre d’une procédure de recrutement. Dans ce sens, l’article L1221-6 du Code du travail précise que : “ les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. ” Par ailleurs, le candidat à un emploi doit être expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard ( article L1221-8 Code du travail).   Le principe de non-discrimination au coeur du recrutement Selon les dispositions de l’article L. 1132-1 du Code du travail : “ aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement (...) en raison de : son origine, son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, son âge, sa situation de famille ou de sa grossesse, ses caractéristiques génétiques, son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence, son état de santé ou son handicap de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français .” La jurisprudence apporte une illustration des situations dans lesquelles une discrimination à l’embauche est caractérisée : Les mentions “ jeune femme 18 à 22 ans - taille maxi 40 - BBR (bleu, blanc, rouge) ” d’une offre d’emploi concernant le profil d’hôtesses recherchées pour une animation-vente de produits caractérisent le délit d’offre d’emploi discriminatoire (Cass. crim. 23-6-2009 n° 07-85.109). La prise en considération par l'employeur de l’état de grossesse d'une femme caractérise une pratique discriminatoire à l’embauche (CJCE 3-2-2000 aff. 207/98, RJS 5/00 n° 602). La prise en considération par l'employeur de l’orientation sexuelle d’un candidat caractérise une pratique discriminatoire à l’embauche (CJUE, 25 avr. 2013, aff. C-81/12). Le refus d’embauche d’un candidat en raison de son nom de famille à consonance étrangère caractérise une pratique discriminatoire à l’embauche (Cass.civile, Chambre sociale, 15 décembre 2011, 10-15.873).   Comment prouver une situation de discrimination à l’embauche ? Le Code du travail fait peser une lourde responsabilité sur le recruteur, car ce sera à lui de prouver que la décision d’embaucher ou non un candidat est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toutes mesures discriminatoires. La charge de la preuve incombe donc à l’employeur alors que le candidat a seulement la charge de l’allégation du traitement discriminatoire. Dans ce sens l’article L. 1134-1 du Code du travail précise que : “ En cas de litige (...) le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.”   Les sanctions de la discrimination à l’embauche Les faits de discrimination à l’embauche sont sévèrement punis par le Code pénal. La discrimination à l’embauche constitue en effet un délit passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros et de 3 ans de prison. Le délit de discrimination à l’embauche s’applique également aux personnes morales qui peuvent encourir jusqu’à 225 000 euros d’amende en plus d’une interdiction d’exercer l’activité (article 225-2 Code pénal).     Textes de référence : Cass. crim. 23-6-2009 n° 07-85.109. CJCE 3-2-2000 aff. 207/98, RJS 5/00 n° 602. CJUE, 25 avr. 2013, aff. C-81/12. Cass. civile, sociale, 15 décembre 2011, 10-15.873. article L. 1134-1 du Code du travail article L. 1132-1 du Code du travail article 225-2 Code pénal article L1221-6 du Code du travail article L1221-8 Code du travail article L. 3123-3 du Code du travail article R. 1142-1 du Code du travail

26/04/2021

IMPOTS 2021 COMMENT FAIRE SA DECLARATION DE REVENUS

IMPÔTS 2021 : Comment faire sa déclaration de revenus ?   Depuis le 8 avril 2021, vous avez la possibilité de faire votre déclaration des revenus de 2020. Malgré la mise en place du prélèvement à la source, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire, mais si vous ne parvenez pas à la faire, vous pouvez opter pour le format papier.   Quand effectuer votre déclaration ?   Les dates limites de déclaration en ligne sont fixées selon votre département : 26 mai 2021 : départements 01 à 19 et non-résidents 1 er juin 2021 : départements 20 à 54 8 juin 2021 : départements 55 à 976.   La date limite de déclaration papier est fixée au 20 mai 2021.   Pour être certain de bien effectuer votre déclaration, demandez conseil à un professionnel du droit fiscal.

26/04/2021

ACHETER UN FONDS DE COMMERCE ce qu’il faut savoir

Acheter un fonds de commerce :  ce qu’il faut savoir   Commencer une activité commerciale peut prendre différentes formes dont celle de l’achat d’un fonds de commerce. Cette opération permet en effet de créer une entreprise en reprenant une activité déjà existante. L’achat d’un fonds de commerce se distingue de l’achat d’une société puisque c’est une opération ayant pour effets de transmettre uniquement un actif qui est le fonds de commerce sans transmission du passif et des dettes. Le fonds de commerce se compose cependant de plusieurs éléments qui seront repris par l'acquéreur. En l’absence de définition légale, le fonds de commerce a été défini par la jurisprudence comme : “ L’ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d’attirer une clientèle ” Qu’est-ce qu’un fonds de commerce et quelles sont les étapes à suivre pour l’achat d’un fonds de commerce ? Faisons le point.   Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Le fonds de commerce désigne l’ensemble des biens mobiliers qui sont affectés à l’exercice de l’activité commerciale. Dans ce sens, les articles L.141-2 et suivants du code de commerce précisent les critères du fonds de commerce qui est composé d’éléments de différentes natures ; des éléments dits incorporels et des éléments corporels . Sur les éléments incorporels du fonds de commerce : Les éléments incorporels concernent : la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail (article L 145-16 du Code de commerce), les marques, les brevets, les licences et autorisations administratives nécessaires à l’exercice de l’activité. En outre, certains éléments sont indissociables du fonds de commerce, car ils protègent les droits de tiers et font donc partie intégrante de la cession d’un fonds de commerce. Ainsi, les salariés d’une entreprise ainsi que leur contrat de travail sont transmis lors de la cession (article L. 1224-1 du Code du travail). De même, les contrats d’assurance (article L. 121-10 du Code des assurances) et le droit de bail (article L 145-16 du Code de commerce) soumis au statut des baux commerciaux sont repris par l'acquéreur (article L 142-2 code de commerce). Sur les éléments corporels du fonds de commerce : Les éléments corporels concernent : Les meubles, les outils, les machines, les marchandises (stock) etc. L’exclusion de certains éléments du fonds de commerce L'acquéreur ne reprend pas certains éléments à la cession du fonds de commerce. Ainsi, le fonds de commerce n’inclut pas : la propriété des murs commerciaux, les dettes du cédant, les créances nées à l'occasion de l'exploitation du fonds de commerce et dues au cédant, les contrats, comme par exemple le contrat de gérance de débit de tabac et les contrats de location, car ils sont « intuitu personnae », c’est-à-dire consenti au cédant et non transmissible. le droit de terrasse. Relevons enfin, que les documents comptables ne sont pas transmis avec le fonds de commerce, mais  le vendeur est tenu de mettre à la disposition de l'acquéreur,  tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente (article L141-2 code de commerce).   Comment évaluer un fonds de commerce ? Une fois identifié, le fonds de commerce doit faire l’objet d’une évaluation. Il s’agit là d’une étape importante pour les parties, c’est pourquoi elle est généralement réalisée avec l'accompagnement d’un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable…). La valeur du fonds de commerce est estimée selon plusieurs indicateurs : le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés antérieurement ; les conditions du droit au bail et, notamment, le loyer ; la concurrence existante sur le marché ; la situation géographique et l’emplacement; la fréquentation. D’autres critères peuvent également être pris en compte afin d’évaluer au plus juste le prix du fonds de commerce selon le secteur d’activité. C’est au terme d’un accord trouvé entre les parties qu’une promesse de cession de fonds de commerce ou un protocole d’accord est rédigé. Ces documents récapitulent les principaux éléments de la négociation.   Quelles sont les formalités obligatoires ? L’achat du fonds de commerce doit respecter un certain nombre de formalités préalables : certaines sont inhérentes à tous contrats, d’autres sont spécifiques à la nature du fonds de commerce. Deux d’entre elles sont souvent méconnues parce qu’imposées par des lois assez récentes. L’information préalable des salariés Lorsque la cession concerne une entreprise comportant jusqu’à 249 salariés, le cédant doit obligatoirement informer les salariés de la vente du fonds de commerce, au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente. L'information des salariés peut être réalisée par tous moyens permettant de notifier la date de réception de l’information (article 141-25 code de commerce). Le cas des fonds de commerce appartenant à un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité Si le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, la commune peut détenir un droit prioritaire d'achat du fonds de commerce afin de le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. Il s’agit du droit de préemption de la commune (article L214-1 Code de l’urbanisme). Le cédant doit dans ce cas informer la mairie par le biais du formulaire CERFA 13644*02. Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer le droit de préemption au profit de la commune.   Parlons-en ensemble !     Textes de référence :  articles L.141-2 et suivants du code de commerce -  article L 142-2 code de commerce -  article 141-25 code de commerce -  article L214-1 code de l’urbanisme -  article L. 1224-1 du Code du travail -  article L. 121-10 du code des assurances    

09/04/2021

Contrat de mariage Pourquoi Comment

Contrat de mariage : Pourquoi ? Comment ? 2ème partie : adopter un régime séparatiste   Le mariage permet de vous engager juridiquement avec la personne avec qui vous vivez en couple, qui deviendra donc votre époux (se). Au-delà du mariage en lui-même, c’est le régime matrimonial qui constitue les « règles du jeu » applicables dans vos relations de couple, par rapport à votre patrimoine et vis-à-vis des tiers. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux différents, et chacun vous offre plus ou moins d’autonomie et de protection. Un régime séparatiste sera adapté si vous souhaitez conserver votre indépendance dans la gestion et le développement de votre patrimoine respectif et/ou si l’un de vous (ou les deux) exerce une profession comportant des risques financiers (entrepreneur individuel, commerçant…). C’est quoi un régime séparatiste ? Schématiquement, il faut vous imaginer 2  « sacs » dans lesquels vous répartissez vos biens : Un « sac » avec vos biens personnels, Un « sac » avec les biens personnels de votre époux (se), Si vous achetez des biens ensemble on dit qu’ils sont « indivis » : une partie intègrera votre sac de biens personnels et l’autre celui de votre époux (se). En principe la répartition est de 50/50 mais elle peut être différente si l’un de vous a financé le bien de manière plus importante (ex : 30/70, 40,60…). Comment ça fonctionne ? Si vous ne souhaitez pas partager l’enrichissement généré en cours d’union et/ou protéger votre époux (se) de vos créanciers personnels et professionnels, vous pouvez faire un contrat de mariage et opter pour le régime matrimonial de la séparation de biens . Dans ce cas, chacun de vous conserve une propriété et une gestion exclusive sur les biens acquis avant ou pendant le mariage, y compris sur les revenus correspondants. Vous pouvez tout de même acheter des biens ensemble (ex : votre logement). En principe, chacun supporte seul les dettes qu’il contracte avant et pendant le mariage. Ainsi, si l’un de vous exerce une activité professionnelle à risque, l’autre ne pourra pas être poursuivi par les créanciers professionnels. Vous serez toutefois solidaires pour le remboursement de certaines dettes telles que celles ménagères (liées à l’éducation des enfants ou à l’entretien du ménage, loyers, nourriture, etc.) ou celles liées à un prêt contracté ensemble ou à un compte bancaire joint. Le régime matrimonial prend fin par votre divorce ou par le décès de l’un de vous. Cela entraînera : le partage de vos biens : chacun récupère ses biens personnels ainsi que la quote-part de biens indivis qui lui appartient. et éventuellement le remboursement des sommes avancées entre vous. Régime séparatiste / régime communautaire : quelle différence ? Si vous ne faites rien le jour de votre mariage, c’est-à-dire si vous n’avez pas fait de contrat de mariage en optant pour la séparation de biens, la loi vous donne un régime matrimonial d’office : le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, vous appartiennent pour moitié (quelle que soit la part payée par l’un ou l’autre, cash ou à crédit, et sans recours possible), on dit qu’ils sont « communs ». Il en est de même pour vos revenus. Certains biens restent toutefois la propriété exclusive de chacun d’entre vous (ex : biens acquis avant le mariage, biens reçus en héritage ou par donation). Vous êtes en principe solidaires pour le remboursement des dettes nées depuis votre mariage, sauf exception. Points de vigilance Vous pouvez aménager le régime de la séparation de biens avec des avantages et clauses particulières et décider par exemple de réaliser un régime « hybride »  : mi séparatiste, mi communautaire pour faire profiter votre époux (se) d’une partie de votre enrichissement en prévoyant :  soit une clause dite de «  société d’acquêts  »… qui n’a de société que le nom. Grâce à cette clause vous décidez que tels biens (ex : résidence principale et ses meubles) ou catégories de biens (ex : biens immobiliers) présents ou futurs seront désormais communs et vous appartiendront pour moitié. En général une autre clause est prévue dans le contrat, dite de « préciput » qui permet, en cas de décès de l’un de vous, qu’un bien compris dans cette société d’acquêts soit prélevé par l’époux survivant pour le conserver dans son patrimoine personnel. soit en optant pour un régime de participation aux acquêts  : pendant votre mariage vous êtes en séparation de biens et au moment du divorce ou du décès on vous applique les règles de la communauté. Schématiquement, on prend une photo du patrimoine au jour du mariage, et au jour de la rupture : celui qui s’est le plus enrichi doit la moitié de l’enrichissement à l’autre ! Dans un régime séparatiste, si vous ne pouvez pas justifier la propriété de votre bien personnel on considèrera que ce bien est indivis et qu’il vous appartient pour moitié chacun. Il est donc recommandé de conserver les preuves de propriété des biens que vous avez (acte de propriété…). Quant au logement familial , des règles particulières s’appliquent. Chacun de vous doit donner son accord pour certains actes relatifs à ce logement et/ou à ses meubles (ex. : vente, résiliation du bail), même si le bien est personnel à l’un de vous. Mise en place ? Si vous n’anticipez pas, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique de manière automatique dès la célébration de votre mariage. Il faudra donc impérativement vous rendre chez votre notaire, seul habilité à rédiger un contrat de mariage, avant la célébration du mariage en mairie si vous souhaitez opter pour un régime de séparation de biens. Si vous êtes déjà mariés, vous pouvez modifier votre régime matrimonial en cours d’union. Pour cela, vous devez informer vos enfants majeurs (par lettre recommandée avec AR). Ils auront 3 mois pour s’y opposer.  Si vous avez des enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que leurs intérêts sont atteints par la modification. Le juge autorisera alors ou non celle-ci. Dans tous les cas, le recours à un professionnel vous permet d’avoir une parfaite information sur le régime le plus adapté à votre situation. Combien ça coûte ? Le contrat de mariage établi (à l’origine ou modifié) par votre notaire est payant. Les frais de notaire sont en principe de  ± 400 € . Ils peuvent s’accompagner d’autres frais (taxation et autres frais supplémentaires) en fonction de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat ou des aménagements souhaités. Avantages/inconvénients AVANTAGES INCONVÉNIENTS Indépendance sur votre patrimoine. Protection limitée en cas de décès. Protection contre les créanciers de l’autre. Solidarité sur certaines dettes (ex : ménagères) Possibilité d’adapter le régime matrimonial et de renforcer la protection du conjoint. Coût lié au contrat de mariage. Parlons-en ensemble !

02/03/2021

Contrat de mariage Pourquoi Comment

Contrat de mariage : Pourquoi ? Comment ? 1ère partie : adopter un régime communautaire Le mariage permet de vous engager juridiquement avec la personne avec qui vous vivez en couple, qui deviendra donc votre époux (se). Au-delà du mariage en lui-même, c’est le régime matrimonial qui constitue les « règles du jeu » applicables dans vos relations de couple, par rapport à votre patrimoine et vis-à-vis des tiers. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux différents, et chacun vous offre plus ou moins d’autonomie et de protection. Si vous souhaitez vous partager l’enrichissement généré en cours de mariage et/ou renforcer votre protection en cas de décès, alors un régime communautaire pourra répondre à vos objectifs. C’est quoi un régime communautaire ? Schématiquement, il faut imaginer 3 sacs dans lesquels vous répartissez vos biens : Un « sac » avec vos biens personnels, Un « sac » avec les biens personnels de votre époux (se), Un « sac » avec les biens que vous détenez ensemble : les biens communs.   Comment ça fonctionne ? Si vous ne faites rien lors  de votre mariage, c’est-à-dire si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, la loi vous donne un régime matrimonial d’office : le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, vous appartiennent pour moitié (quelle que soit la part payée par l’un ou l’autre, cash ou à crédit), et sans recours possible. Certains biens resteront toutefois la propriété exclusive de chacun d’entre vous (ex : les biens acquis avant le mariage, et les biens reçus en héritage ou par donation avant ou après le mariage). Les revenus que vous percevez (salaires ou revenus d’activités non salariés : rémunération, BIC, BNC, etc.) sont communs. Petite particularité : les revenus générés par un bien dont vous avez la propriété exclusive sont eux aussi communs (ex : loyers d’un appartement reçu en héritage). Si vous divorcez ou si l’un de vous décède,  chacun récupère son « sac » de biens personnels et la moitié du « sac » de biens communs. Si cela ne vous convient pas et si vous souhaitez augmenter la protection de votre époux (se), vous pouvez opter pour le régime matrimonial de la communauté universelle . Dans ce cas, tous les biens (présents au jour du mariage et futurs) seront communs. Il n’y aura qu’un seul « sac » commun. Il sera partagé en deux en cas de divorce ou de décès de l’un de vous. Dans tous les cas, la rupture du régime matrimonial par divorce ou par décès entraîne le partage de vos biens et éventuellement le remboursement des sommes que vous auriez pu vous « avancer » mutuellement. Vous pouvez aménager ces différents régimes avec des avantages et des clauses particulières afin de faire du « sur-mesure », comme par exemple pour : conserver des biens personnels (ex : les loyers de l’appartement reçu en héritage), étendre le « sac » de bien commun en décidant d’y apporter un bien personnel (avec éventuelle possibilité de récupérer ce bien personnellement en cas de divorce), accroître votre protection mutuelle en ajoutant une clause dite « d’attribution intégrale de la communauté ». Dans ce cas, au décès de l’un de vous, l’autre récupérera la totalité du « sac commun ». En cas de communauté universelle, celui-ci constitue généralement l’essentiel de la succession. Cet avantage ne s’appliquera pas en cas de divorce. prévoir un « préciput » c’est-à-dire la possibilité qu’en cas de décès de l’un de vous, un bien commun soit prélevé par l’époux survivant (ex : votre résidence principale) pour le conserver dans son patrimoine personnel. prévoir une dispense de remboursement des sommes avancées. Cet avantage ne s’appliquera pas en cas de divorce.   Points de vigilance L’aménagement de votre régime matrimonial peut avoir certaines conséquences juridiques et fiscales. Par exemple : la clause d’attribution intégrale de la communauté aura un impact pour vos enfants : si tous les biens sont attribués à l’époux survivant alors vos enfants n’hériteront pas au décès du premier parent, mais seulement au décès du deuxième… Ce qui risque d’augmenter leur taxe successorale à payer ! en cas d’enfant d’une précédente union (famille recomposée), ces aménagements pourront être limités afin qu’ils ne portent pas atteinte à la part légale qu’ils doivent recevoir dans la succession de leur parent. Quel que soit le régime communautaire choisi, chacun gère librement ses biens personnels (vente, location, donation…). Pour les biens communs, trois règles s’appliquent à défaut de prévoir autre chose dans votre contrat de mariage : En principe, l’un ou l’autre d’entre vous peut librement gérer les biens communs, Les biens communs nécessaires à la profession de l’un de vous sont gérés exclusivement par lui (ex : fonds de commerce) Vous devez donner tous les deux votre accord pour faire les actes les plus « graves » : vendre un bien immobilier, faire une donation, conclure un bail commercial, etc. Astuce : vous pouvez donner un bien commun ensemble ce qui permettra à vos enfants de « doubler » les abattements fiscaux applicables entre parents et enfants (2 x 100 000 €).   Quant au logement familial, des règles particulières s’appliquent. Chacun de vous doit donner son accord pour certains actes relatifs à ce logement et/ou à ses meubles (ex. : vente, résiliation du bail), même si le bien est personnel à l’un de vous. Vous êtes, en principe, solidaires pour le remboursement des dettes nées depuis votre mariage sauf exception (ex : prêt contracté sans l’accord de votre époux). Si vous êtes mariés sous le régime légal, vous êtes chacun redevable, sur vos biens personnels, des dettes antérieures au mariage. Attention : vous ne pouvez pas modifier les règles liées aux dettes et cela peut avoir des incidences. En effet, si l’un de vous exerce une profession indépendante, il existe un risque de saisie des biens communs.   Mise en place Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique de manière automatique dès la célébration de votre mariage. En revanche, si vous souhaitez aménager ce régime ou adopter un régime de communauté universelle, il faut vous rendre chez votre notaire , seul habilité à rédiger le contrat de mariage, avant la célébration du mariage en mairie. Néanmoins, si vous souhaitez modifier votre régime matrimonial en cours d’union, c’est possible. Pour cela, vous devez informer vos enfants majeurs (par lettre recommandée avec AR). Ils auront 3 mois pour s’y opposer.  En cas d’enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que leurs intérêts sont atteints par la modification. Le juge autorisera alors ou non celle-ci. Dans tous les cas, le recours à un professionnel vous permet d’avoir une parfaite information sur le régime le plus adapté à votre situation.   Combien ça coûte ? Le contrat de mariage établi (à l’origine ou modifié) par votre notaire est payant. Les frais de notaire sont en principe de  ± 400 €,  mais ils peuvent s’accompagner d’autres frais (taxation et autres frais supplémentaires) en fonction : de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat, des aménagements souhaités.   Avantages/inconvénients   AVANTAGES INCONVÉNIENTS Permettre un enrichissement partagé. Co-gestion sur certains biens communs. Augmenter la protection de l’époux survivant Solidarité des dettes (sauf exception). Possibilité d’aménager les régimes matrimoniaux communautaires pour faire du « sur mesure ». Aménagements limités en cas de famille recomposée. Doublement des abattements fiscaux parents/enfants si vous êtes codonateurs. Les avantages accordés qui prennent effet en cours de mariage sont parfois irrévocables (ex : communauté universelle).   Parlons-en ensemble !

08/02/2021

REFORME DU DIVORCE 2021 CE QU IL FAUT SAVOIR

Réforme du divorce 2021 :  ce qu’il faut savoir Ces dernières années, les débats autour de la réforme du divorce ont été nombreux. En effet, jugée lente et trop complexe, la procédure de divorce devait être modifiée afin de permettre aux époux de trouver plus vite un terrain d’entente et mettre fin à leurs conflits. De même, la simplification et l'accélération des procédures de divorce tendent vers l’objectif de désengorgement des tribunaux. La réforme du divorce était aussi primordiale au regard de l'intérêt supérieur des enfants qui  sont parfois les premiers à subir les désaccords et conflits des époux en séparation. La réforme a pris place au 1er janvier 2017 avec l’entrée en vigueur du nouveau divorce par consentement mutuel (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). Aussi, depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est possible sans l’intervention d’un juge. Plus précisément, le divorce par consentement mutuel prend la forme d’un acte sous signature privée qui n’est plus soumis à l’homologation d’un juge. Ce sont en effet les avocats respectifs des époux qui rédigent la convention afin de protéger au mieux les intérêts des deux parties. Le juge n’intervient que dans l’hypothèse où un enfant mineur du couple souhaite être entendu par le juge. La réforme du divorce se poursuit au 1er janvier 2021 avec la loi n° 2019-222 de programmation ainsi que la réforme pour la justice du 23 mars 2019 et le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire. Les modifications apportées concernent cette fois les divorces judiciaires c’est-à-dire le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Qu’est-ce qui change suite à l’entrée en vigueur de la réforme du divorce au 1er janvier 2021 ? Explications.   Les étapes du divorce contentieux réduites à une phase unique Pour mémoire, le divorce contentieux se décompose en deux étapes à savoir : La phase de conciliation qui fait suite à la requête en divorce ; La phase d’assignation introduisant l’instance au fond. La réforme simplifie cette procédure en réduisant la procédure du divorce contentieux à une seule phase. Aussi, depuis le 1er janvier 2021, il suffit d’une assignation en divorce pour introduire l’instance ou bien d’une requête conjointe s’il s’agit du divorce par acceptation. Dans ce sens l’article 1107 du Code de procédure civile modifié par le décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020 - art. 2 précise que : “ La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires ”.   La suppression de l’audience de conciliation et la création de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires Comme nous l’avons vu précédemment, avant la réforme, l’audience de conciliation était la première étape obligatoire dans une procédure de divorce judiciaire (divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal). Lors de cette étape, les époux sont représentés par leurs avocats respectifs afin d’introduire la procédure de divorce (anciens articles 1106 et 1108 du Code de procédure civile). C’est à l’issue de cette phase de conciliation que le juge statue sur les mesures provisoires c’est-à-dire les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée  (article 254 du Code civil). L’objectif est de trouver un accord entre les époux sur ces mesures. A compter du 1er janvier 2021, la phase de conciliation laisse place à l'audience “ d'orientation et sur mesures provisoires ”. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires est l’étape au cours de laquelle le juge décide d’orienter le dossier vers une mise en état judiciaire ou bien une mise en état conventionnelle. Au cours de cette audience, il se prononce aussi sur les mesures provisoires telles que définies par l’article 255 du Code civil. A titre d’exemple, le juge peut proposer : Une mesure de médiation ; Des modalités de la résidence séparée des époux ; La jouissance du logement et du mobilier du ménage ; La remise des vêtements et objets personnels ; De fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint ; Désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes, etc. Il faut par ailleurs relever que la réforme n’impose plus la présence des époux lors de l’audience d’ orientation et des mesures provisoires contrairement à l’ancienne phase de conciliation obligatoire.   Quid des motifs du divorce ? Selon les dispositions de l’article 229 du Code civil : “ Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; soit d'altération définitive du lien conjugal ; soit de faute . ” La réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2021 modifie plus précisément le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Aussi, ce motif de divorce n’était invocable qu’à la condition que les époux soient séparés depuis au moins 2 ans. Désormais, le délai est réduit à 1 an, permettant aux époux d’obtenir le divorce pour altération du lien conjugal après seulement 1 an de séparation.   Enfin, il est important de relever que toutes les requêtes en divorce déposées avant le 1er janvier 2021 restent soumises à l’ancienne loi. Par conséquent, deux procédures différentes seront maintenues pendant une certaine période.   Parlons-en ensemble !   Textes de référence : loi n° 2019-222 de programmation ainsi que la réforme pour la justice du 23 mars 2019 et le décret d’application du 17 décembre 2019. loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle article 1107 du Code de procédure civile anciens articles 1106 et 1108 du Code de procédure civile article 255 du Code civil article 229 du Code civil

28/01/2021

ENTRETIEN RECAPITULATIF DU PARCOURS PROFESSIONNEL

L'ENTRETIEN RECAPITULATIF DU PARCOURS PROFESSIONNEL N’attendez pas le dernier moment !     Aux termes de l’article L 6315-1 du code du travail, le salarié doit bénéficier, tous les 2 ans [1]  ou au retour de certaines absences (congé maternité, parental, accident du travail), d’un entretien professionnel. Cet entretien, distinct de l’entretien annuel d’évaluation, est notamment destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié en termes d’emploi et de qualification.   Tous les 6 ans, l’entretien professionnel dresse un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel, qui permet de vérifier si le salarié :   -a bénéficié des entretiens obligatoires tous les 2 ans, -a suivi au moins une action de formation, -a acquis des éléments de certification par la formation ou expérience (VAE), -et a progressé sur les plans salarial et professionnel,   Ce bilan donne lieu à la rédaction d’un écrit dont une copie est remise au salarié.   Ainsi pour les salariés en poste en mars 2014 (entrée en vigueur de la loi), les premiers entretiens d’état des lieux, initialement prévus pour le mois de mars 2020,  auraient dû être réalisés au plus tard le 31 décembre 2020 (ordonnance du 1er avril 2020) . Cependant, compte tenu de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire , une ordonnance du 2 décembre 2020 permet aux employeurs de reporter la tenue de l’entretien d’état des lieux au 30 juin 2021.   Corrélativement, la période transitoire initialement prévue pour s’achever le 31 décembre 2020 est prorogée d’une durée de 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2021.   Concrètement jusqu’au 30 juin 2021, l’employeur peut justifier de ses obligations si le salarié a bénéficié de 2 des 3 actions suivantes (formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle) OU a bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire [2] .   Autrement dit, jusqu’au 30 juin 2021 terme de la période transitoire , l’employeur aura respecté les dispositions légales, qu’il ait opté pour le système initial (2 des 3 actions mentionnées ci-dessus) ou le système issu de la loi de 2018 (entretiens professionnels et 1 formation non obligatoire).   En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur encourt des sanctions : les tribunaux tiendront compte du respect de ces dispositions en cas de contentieux.  En outre, les entreprises d’au moins 50 salariés devront verser un abondement correctif de 3.000 euros sur le compte de formation de chaque salarié concerné. Également prorogée par l’ordonnance du 2 décembre 2020, cette sanction ne sera applicable qu’à compter du 1er juillet 2021.     [1] Depuis la loi du 5 septembre 2018, un accord collectif ou de branche peut définir un cadre, des objectifs et une périodicité différente des entretiens professionnels [2] Article L 6315-1 du code du travail modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel  

28/05/2018

Le renforcement des moyens d'intervention et de participation des associés minoritaires de SA SARL

LE RENFORCEMENT DES MOYENS D’INTERVENTION ET DE PARTICIPATION DES ASSOCIES MINORITAIRES DE SARL et de SA L’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés a favorisé l’implication des associés minoritaires de SARL. Cette ordonnance prévoit désormais qu’un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés (Art.L.223-27 al.5 du Code de commerce). Il s’agit d’une disposition d’ordre public à laquelle les statuts ne peuvent pas déroger (Art. L.223-27 al 6 du Code de commerce). Il demeurait cependant à préciser les conditions de forme et de délai d’exercice de ce droit renforcé pour les associés minoritaires de SARL, chose faite par le décret n°2018-146 du 28 février 2018 pris en application de l’ordonnance du 4 mai 2017. En effet, ce décret insère un nouvel article R. 223-20-2 du Code de commerce qui prévoit que lorsqu’un associé veut user de la faculté de requérir l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée, il peut demander par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique à la société de l’aviser selon l’une de ces modalités, de la date prévue pour la réunion de l’assemblée. Cet « avis » que la pratique appellera « avis de convocation », doit être adressé en retour par la société par lettre simple ou recommandée – si l’associé lui a adressé le montant des frais d’envoi de cette lettre – ou par un courrier électronique à l’adresse qu’il a indiquée. Nul doute que cette dernière forme sera privilégiée. Une fois cette information obtenue, la demande d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l’envoi de cette demande au moins 5% des parts sociales est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, vingt-cinq jours au moins avant la date de l’assemblée. Ce délai de vingt-cinq jours au moins apparaît logique pour permettre à la société de respecter, par suite, les délais de convocations des associés à l’assemblée. Le texte précise également que la demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée et que la demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Par ailleurs, l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 a souhaité simplifier la participation des actionnaires aux assemblées en énonçant que dans les sociétés non cotées, les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales sont tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification  des actionnaires. Le texte précise toutefois que, pour chaque assemblée, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée définies au premier alinéa. Une nouvelle fois, le décret n°2018-146 du 28 février 2018 précise les modalités d’exercice de ce droit d’opposition des actionnaires minoritaires et il faut distinguer selon que ce droit d’opposition est mis en œuvre avant ou après l’accomplissement des formalités de convocation à l’assemblée générale. En effet, le nouvel article R. 225-61-2 du Code de commerce énonce que lorsque le droit d’opposition s’exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l’assemblée trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l’adresse électronique indiquée par eux. Cet avis de convocation indiquera la date et la nature de l’assemblée ainsi que les points et projets de résolution inscrits à l’ordre du jour. Il rappellera le droit d’opposition et les conditions d’exercice de ce droit. L’opposition à la tenue d’une assemblée exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication est alors adressée à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de la tenue de l’assemblée.  En revanche, lorsque le droit d’opposition s’exerce après les formalités de convocation, l’avis de convocation doit rappeler le droit d’opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l’assemblée générale, ainsi que les conditions d’exercice de ce droit. Il indique également le lieu où l’assemblée se réunira s’il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés. Le droit d’opposition s’exercera alors dans les sept jours à compter de la publication ou de l’envoi de l’avis de convocation. En cas d’opposition, les actionnaires seront informés par lettre simple ou par courrier électronique, au plus tard 48 heures avant l’assemblée que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés. Il convient d’être vigilant dès à présent sur l’exercice de ces nouveaux droits reconnus aux associés minoritaires de SARL et aux actionnaires minoritaires de SA. En effet, les dispositions relatives aux SARL s’appliquent aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018 et celles concernant les SA sont d’application immédiate faute de disposition transitoire particulière. Parlons-en ensemble !

08/12/2017

Détenir un immeuble locatif dans une société soumise à l'IS (Source : Fidroit)

Investir dans l’immobilier par le biais d’une société soumise à l’IS vous permet d’optimiser la fiscalité des revenus locatifs, tout en vous constituant un patrimoine immobilier dont la gestion et la transmission seront facilitées. Principe Lorsqu’un particulier détient un immeuble locatif en direct, les revenus générés par ce bien sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et subissent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% (**) . La stratégie consiste à apporter des fonds à une société civile spécialement constituée à cet effet qui va elle-même investir dans un bien locatif. Les loyers perçus par la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés à un taux réduit. Vous n’êtes personnellement imposé que si vous choisissez de procéder à une distribution des résultats. Vous avez la possibilité d’appréhender la trésorerie de la société sans aucune fiscalité par le biais de remboursements partiels de votre compte courant. Les parts sociales peuvent être données en nue-propriété à vos enfants à moindre coût fiscal. Mise en œuvre de la stratégie  Constitution d’une société civile dont vous serez le gérant et qui va opter dès sa création pour l’impôt sur les sociétés. Elle doit être créée avec au moins deux associés qui feront un apport en numéraire limité. Apport de tout ou partie des fonds nécessaires à l’acquisition sous la forme d’un compte courant d’associé. Le surplus de l’acquisition peut être financé par emprunt. Réalisation de l’investissement par la société au moyen de capitaux qui lui ont été apportés. Perception des revenus locatifs par la société qui pourra : Soit les conserver et les réinvestir progressivement, Soit procurer des revenus à ses associés en remboursant au fur et à mesure les comptes courants de ces derniers ou en distribuant un dividende. Une fiscalité de revenus optimisée Le bénéfice de la société est déterminé par différence entre les revenus locatifs et les charges déductibles (frais d’acquisition, amortissement des constructions, charges courantes). Il est imposé au taux réduit de 15% pour la fraction de bénéfice inférieure à 38 120 € et au taux de 28% ou 33,33% au-delà. Vous pouvez bénéficier de revenus complémentaires en réalisant des remboursements partiels de votre compte courant d’associé sans aucune fiscalité. Si vous choisissez de procéder à une distribution de dividendes, vous serez imposé à l’impôt sur le revenu sur les sommes reçues diminuées d’un abattement de 40% dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Vous supporterez également les prélèvements sociaux au taux global de 15,5%(***). Une transmission facilitée Vous pouvez à tout moment transmettre l’essentiel de vos parts sociales à vos enfants en toute propriété ou en nue-propriété seulement par le biais d’une donation-partage, en constituant des lots divis entre vos enfants. La valeur nette de la société qui constitue l’assiette des droits de donation sera d’autant plus faible que la société est endettée. L’accroissement de la valeur des parts acquis au fil du temps grâce au remboursement de votre compte courant sera transmis à vos enfants sans droit de succession. Seule la valeur résiduelle de votre compte courant d’associé sera prise en compte dans votre succession. Avantages et inconvénients D’un point de vue économique et juridique  Avantages Inconvénients Eviter les inconvénients de l’indivision. Stratégie de long terme. Possibilité de transmettre en gardant le contrôle et la gestion de l’immeuble. Frais de constitution, de fonctionnement et éventuellement frais de dissolution. Obtention de revenus complémentaires en fonction de ses besoins. Responsabilité indéfinie des associés sur le passif social. Possibilité de transmettre de manière échelonnée.   Possibilité de consentir une donation-partage et de lotir tous les héritiers.   D’un point de vue fiscal Avantages Inconvénients Imposition des revenus à taux réduits. Option pour l’IS irrévocable. Aucune imposition chez les associés en l’absence de distribution. Fiscalité des plus-values sur cession d’actifs accrue du fait de la reprise des amortissements. Possibilités de procéder à des donations échelonnées et donc de profiter à plein des abattements renouvelés tous les 15 ans. Double taxation en cas de distribution de dividendes (IS au sein de la société et imposition des dividendes chez l’associé). Valorisation des parts tenant compte du passif social pour le calcul des droits de donation. Obligations comptables et déclaratives. Transmission automatique et sans fiscalité des bénéfices mis en réserve aux donataires.   Remboursement du compte courant sans aucune fiscalité.     Exemple Acquisition d’un immeuble locatif d’une valeur de 200 000 € Montant des revenus locatifs annuels nets : 10 000 € Amortissement des constructions : 6 000 €/an TMI de l’investisseur : 41 %   Points de comparaison Détention en direct Détention au sein d’une société à l’IS Revenus locatifs 10 000 € 10 000 € Assiette imposable 10 000 € 4 000 € Impôt 4 100 € 600 € Prélèvement sociaux 1 720 € - Coût fiscal total 5 820 € 600 € Taux réel d’imposition 58,20 % 6 % Revenus complémentaires Montant de la trésorerie appréhendé directement. Montant de la trésorerie appréhendé par : Remboursement du compte courant (sans fiscalité supplémentaires). Ou distribution (avec fiscalité des dividendes).   Textes de référence : C. civ : art.1832 et suiv. CGI : art.206 BOI-IS-CHAMP-40 (**) Taux global fixé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable aux revenus fonciers perçus en 2017. (***) A compter du 1 er janvier 2018, les dividendes ne seront plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais seront imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30% sur leur montant brut (12,8% d’imposition +17,2% de prélèvements sociaux). L’imposition au barème progressif restera possible sur option, avec maintien de l’abattement de 40%      

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