Notre cabinet

Présentation du cabinet

Le cabinet B&M avocat est spécialisé dans l’accompagnement juridique des PME/TPE et de leurs dirigeants en droit des affaires et droit du travail.

Conçue comme un véritable partenariat, l’offre que nous proposons allie les compétences traditionnelles du cabinet d’avocats (rédaction d’actes, résolution des litiges et maîtrise des techniques juridiques) aux voies alternatives et novatrices (les avocats et juristes du cabinet sont formés au Droit Collaboratif).

Cette approche du métier d’avocat, au cœur duquel nous plaçons les relations humaines, nous permet de répondre concrètement aux préoccupations quotidiennes de nos clients et de les assister efficacement dans le cadre d’opérations complexes.

Le Cabinet B&M Avocat, membre du réseau JURIS-DEFI, associe son expertise à celles d’autres professionnels compétents (experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires, conseils en propriété industrielle et intellectuelle, avocats en droit de la famille, avocats en droit administratif) afin d’offrir un conseil global et innovant aux entreprises qu’il accompagne.

  • Actualités

    • IMPÔTS 2021 : Comment faire sa déclaration de revenus ?   Depuis le 8 avril 2021, vous avez la possibilité de faire votre déclaration des revenus de 2020. Malgré la mise en place du prélèvement à la source, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire, mais si vous ne parvenez pas à la faire, vous pouvez opter pour le format papier.   Quand effectuer votre déclaration ?   Les dates limites de déclaration en ligne sont fixées selon votre département : 26 mai 2021 : départements 01 à 19 et non-résidents 1 er juin 2021 : départements 20 à 54 8 juin 2021 : départements 55 à 976.   La date limite de déclaration papier est fixée au 20 mai 2021.   Pour être certain de bien effectuer votre déclaration, demandez conseil à un professionnel du droit fiscal.
    • AVR.
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    • L'ENTRETIEN RECAPITULATIF DU PARCOURS PROFESSIONNEL N’attendez pas le dernier moment !     Aux termes de l’article L 6315-1 du code du travail, le salarié doit bénéficier, tous les 2 ans [1]  ou au retour de certaines absences (congé maternité, parental, accident du travail), d’un entretien professionnel. Cet entretien, distinct de l’entretien annuel d’évaluation, est notamment destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié en termes d’emploi et de qualification.   Tous les 6 ans, l’entretien professionnel dresse un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel, qui permet de vérifier si le salarié :   -a bénéficié des entretiens obligatoires tous les 2 ans, -a suivi au moins une action de formation, -a acquis des éléments de certification par la formation ou expérience (VAE), -et a progressé sur les plans salarial et professionnel,   Ce bilan donne lieu à la rédaction d’un écrit dont une copie est remise au salarié.   Ainsi pour les salariés en poste en mars 2014 (entrée en vigueur de la loi), les premiers entretiens d’état des lieux, initialement prévus pour le mois de mars 2020,  auraient dû être réalisés au plus tard le 31 décembre 2020 (ordonnance du 1er avril 2020) . Cependant, compte tenu de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire , une ordonnance du 2 décembre 2020 permet aux employeurs de reporter la tenue de l’entretien d’état des lieux au 30 juin 2021.   Corrélativement, la période transitoire initialement prévue pour s’achever le 31 décembre 2020 est prorogée d’une durée de 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2021.   Concrètement jusqu’au 30 juin 2021, l’employeur peut justifier de ses obligations si le salarié a bénéficié de 2 des 3 actions suivantes (formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle) OU a bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire [2] .   Autrement dit, jusqu’au 30 juin 2021 terme de la période transitoire , l’employeur aura respecté les dispositions légales, qu’il ait opté pour le système initial (2 des 3 actions mentionnées ci-dessus) ou le système issu de la loi de 2018 (entretiens professionnels et 1 formation non obligatoire).   En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur encourt des sanctions : les tribunaux tiendront compte du respect de ces dispositions en cas de contentieux.  En outre, les entreprises d’au moins 50 salariés devront verser un abondement correctif de 3.000 euros sur le compte de formation de chaque salarié concerné. Également prorogée par l’ordonnance du 2 décembre 2020, cette sanction ne sera applicable qu’à compter du 1er juillet 2021.     [1] Depuis la loi du 5 septembre 2018, un accord collectif ou de branche peut définir un cadre, des objectifs et une périodicité différente des entretiens professionnels [2] Article L 6315-1 du code du travail modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel  
    • JANV.
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    • Investir dans l’immobilier par le biais d’une société soumise à l’IS vous permet d’optimiser la fiscalité des revenus locatifs, tout en vous constituant un patrimoine immobilier dont la gestion et la transmission seront facilitées. Principe Lorsqu’un particulier détient un immeuble locatif en direct, les revenus générés par ce bien sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et subissent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% (**) . La stratégie consiste à apporter des fonds à une société civile spécialement constituée à cet effet qui va elle-même investir dans un bien locatif. Les loyers perçus par la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés à un taux réduit. Vous n’êtes personnellement imposé que si vous choisissez de procéder à une distribution des résultats. Vous avez la possibilité d’appréhender la trésorerie de la société sans aucune fiscalité par le biais de remboursements partiels de votre compte courant. Les parts sociales peuvent être données en nue-propriété à vos enfants à moindre coût fiscal. Mise en œuvre de la stratégie  Constitution d’une société civile dont vous serez le gérant et qui va opter dès sa création pour l’impôt sur les sociétés. Elle doit être créée avec au moins deux associés qui feront un apport en numéraire limité. Apport de tout ou partie des fonds nécessaires à l’acquisition sous la forme d’un compte courant d’associé. Le surplus de l’acquisition peut être financé par emprunt. Réalisation de l’investissement par la société au moyen de capitaux qui lui ont été apportés. Perception des revenus locatifs par la société qui pourra : Soit les conserver et les réinvestir progressivement, Soit procurer des revenus à ses associés en remboursant au fur et à mesure les comptes courants de ces derniers ou en distribuant un dividende. Une fiscalité de revenus optimisée Le bénéfice de la société est déterminé par différence entre les revenus locatifs et les charges déductibles (frais d’acquisition, amortissement des constructions, charges courantes). Il est imposé au taux réduit de 15% pour la fraction de bénéfice inférieure à 38 120 € et au taux de 28% ou 33,33% au-delà. Vous pouvez bénéficier de revenus complémentaires en réalisant des remboursements partiels de votre compte courant d’associé sans aucune fiscalité. Si vous choisissez de procéder à une distribution de dividendes, vous serez imposé à l’impôt sur le revenu sur les sommes reçues diminuées d’un abattement de 40% dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Vous supporterez également les prélèvements sociaux au taux global de 15,5%(***). Une transmission facilitée Vous pouvez à tout moment transmettre l’essentiel de vos parts sociales à vos enfants en toute propriété ou en nue-propriété seulement par le biais d’une donation-partage, en constituant des lots divis entre vos enfants. La valeur nette de la société qui constitue l’assiette des droits de donation sera d’autant plus faible que la société est endettée. L’accroissement de la valeur des parts acquis au fil du temps grâce au remboursement de votre compte courant sera transmis à vos enfants sans droit de succession. Seule la valeur résiduelle de votre compte courant d’associé sera prise en compte dans votre succession. Avantages et inconvénients D’un point de vue économique et juridique  Avantages Inconvénients Eviter les inconvénients de l’indivision. Stratégie de long terme. Possibilité de transmettre en gardant le contrôle et la gestion de l’immeuble. Frais de constitution, de fonctionnement et éventuellement frais de dissolution. Obtention de revenus complémentaires en fonction de ses besoins. Responsabilité indéfinie des associés sur le passif social. Possibilité de transmettre de manière échelonnée.   Possibilité de consentir une donation-partage et de lotir tous les héritiers.   D’un point de vue fiscal Avantages Inconvénients Imposition des revenus à taux réduits. Option pour l’IS irrévocable. Aucune imposition chez les associés en l’absence de distribution. Fiscalité des plus-values sur cession d’actifs accrue du fait de la reprise des amortissements. Possibilités de procéder à des donations échelonnées et donc de profiter à plein des abattements renouvelés tous les 15 ans. Double taxation en cas de distribution de dividendes (IS au sein de la société et imposition des dividendes chez l’associé). Valorisation des parts tenant compte du passif social pour le calcul des droits de donation. Obligations comptables et déclaratives. Transmission automatique et sans fiscalité des bénéfices mis en réserve aux donataires.   Remboursement du compte courant sans aucune fiscalité.     Exemple Acquisition d’un immeuble locatif d’une valeur de 200 000 € Montant des revenus locatifs annuels nets : 10 000 € Amortissement des constructions : 6 000 €/an TMI de l’investisseur : 41 %   Points de comparaison Détention en direct Détention au sein d’une société à l’IS Revenus locatifs 10 000 € 10 000 € Assiette imposable 10 000 € 4 000 € Impôt 4 100 € 600 € Prélèvement sociaux 1 720 € - Coût fiscal total 5 820 € 600 € Taux réel d’imposition 58,20 % 6 % Revenus complémentaires Montant de la trésorerie appréhendé directement. Montant de la trésorerie appréhendé par : Remboursement du compte courant (sans fiscalité supplémentaires). Ou distribution (avec fiscalité des dividendes).   Textes de référence : C. civ : art.1832 et suiv. CGI : art.206 BOI-IS-CHAMP-40 (**) Taux global fixé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable aux revenus fonciers perçus en 2017. (***) A compter du 1 er janvier 2018, les dividendes ne seront plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais seront imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30% sur leur montant brut (12,8% d’imposition +17,2% de prélèvements sociaux). L’imposition au barème progressif restera possible sur option, avec maintien de l’abattement de 40%      
    • DÉC.
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Sylvie BRENNER

Avocat

Virginie ALIOS

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Melissa DIMOS

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