Conseiller autrement

Le cabinet B&M avocat est spécialisé dans l’accompagnement juridique des PME/TPE et de leurs dirigeants en droit des affaires et droit du travail.

Conçue comme un véritable partenariat, l’offre que nous proposons allie les compétences traditionnelles du cabinet d’avocats (rédaction d’actes, résolution des litiges et maîtrise des techniques juridiques) aux voies alternatives et novatrices (les avocats et juristes du cabinet sont formés au Droit Collaboratif).


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  • Actualités

    • Bien que la philanthropie ne soit pas définie juridiquement en droit français, un arrêt du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière précise qu’il s’agit d’un " soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ". La philanthropie est couramment définie comme les dons et transferts d'argent, de ressources matérielles et non matérielles accordées par des entreprises afin de répondre à des problématiques sociétales, à l’aide du soutien des pouvoirs publics. En France, les chiffres révèlent que près de 43 % des fondations d’entreprise sont nées ces dix dernières années, dont 18 % entre 2015 et 2017. En outre, près de deux tiers de ces entreprises réalisent plus de 200 000 euros de dépenses par an, dont un quart dépassent le million d’euros. La Fondation de France est le premier réseau de philanthropie en France qui abrite différentes fondations créées par des entreprises ou des particuliers. Elle réunit les donateurs, fondateurs, bénévoles et acteurs de terrain afin de les soutenir dans leurs actions. Qu’est-ce que la philanthropie d’entreprise et comment peut-elle être mise en œuvre ? Faisons le point.   S’engager en philanthropie : les différentes formes de fondations La philanthropie des entreprises peut être mise en oeuvre par différentes formes de fondations : La fondation abritée : La fondation abritée se crée grâce à une fondation abritante. Une fondation abritante permet de recevoir et de gérer les biens qui lui sont confiés par des fondateurs, personnes physiques ou morales pour la réalisation d’une mission d'intérêt général. Autrement dit, la fondation abritante est la gestionnaire des biens pour le compte des fondateurs de la fondation abritée. Elle assume toutes les démarches de création de gestion comptable, financière et  juridique de la fondation qu’elle abrite. Cette forme de fondation permet au fondateur d'être autonome dans la gestion des projets auxquels il se consacre. La fondation abritante est reconnue d'utilité publique et permet aux donateurs de bénéficier de réductions fiscales sur l’impôt sur le revenu tel que l’IFI (impôts sur la fortune immobilière). Enfin, cette fondation peut être créée du vivant du fondateur ou bien suite à son décès selon les dispositions testamentaires. En 2018, le nombre total des fondations en France s'élevait à 2551 dont 1391 sont des fondations abritées.   Le fonds de dotation : Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif, créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Le fonds de dotation vise à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Il peut également aider un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d'intérêt général en lui accordant des financements. Contrairement à la fondation abritée, le fondateur doit gérer seul la création de la fondation ainsi que toute la gestion administrative et comptable. Il est par ailleurs responsable juridiquement et fiscalement du fonds de dotation. La création d’un fonds de dotation nécessite un engagement initial de 15 000 euros. De plus, les dons à un fonds de dotation n’ouvrent droit à aucune réduction fiscale concernant l’impôt sur la fortune immobilière.   La Fondation d’entreprise (FE) : Les fondations d’entreprise sont des entités autonomes créées en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général. Ce sont des organismes à but non lucratif. L'œuvre d'intérêt général peut revêtir différents caractères : éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou philanthropique. Les fondations peuvent être créées par un ou plusieurs des organismes suivants : Sociétés civiles ou commerciales Établissements publics industriels et commerciaux (Epic) Coopératives Institutions de prévoyance ou mutuelles La fondation d'entreprise est créée pour une durée de 5 ans renouvelable et nécessite au minimum 150 000 euros pour chaque quinquennat. Il est important de relever que la fondation d'entreprise ne peut pas recevoir de dons publics ni de legs. Elle est cependant autorisée à recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice. Cette forme de fondation n'entraîne pas d’incitations fiscales sur les legs et sur les dons des personnes soumises à l’impôt sur la fortune immobilière.   Philanthropie et RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) : des orientations communes et des différences marquées La Responsabilité Sociétale des Entreprises, désigne les pratiques mises en place par les entreprises pour tenir compte des impacts de leurs activités sur la société et l’environnement tout en assurant leur viabilité économique. Selon la norme ISO 26000 (standard international) les entreprises engagées dans une démarche RSE doivent tenir compte des problématiques suivantes : la gouvernance de l’organisation les droits de l’homme les relations et conditions de travail l’environnement la loyauté des pratiques les questions relatives aux consommateurs les communautés et le développement local Longtemps considérée comme contraignante, la RSE est désormais une pratique revendiquée par beaucoup d’entreprises qui semble trouver écho dans les actions philanthropiques. S’il est vrai que les deux notions agissent dans le sens commun de l'intérêt général, elles demeurent bien distinctes. En effet, la RSE dont les actions sont dictées par des valeurs éthiques, écologiques et sociétales vise aussi l’objectif d’amélioration de la performance globale et de valorisation de l’image de marque des entreprises. Les entreprises engagées sont en effet conscientes de l’effet vertueux généré par la mise en place d'une politique RSE. Selon une Étude de France Stratégie sur la responsabilité sociale des entreprises et la compétitivité (janvier 2016) , les entreprises engagées dans une démarche RSE génèrent un gain de performance de 13 % supérieur en moyenne par rapport aux autres entreprises. La philanthropie, parfois nommée dans le langage courant “ mécénat d'entreprise ”, est, à l’image de la RSE, motivée par des valeurs communes : éthique, solidarité, équité, morale. Elle se distingue cependant de la RSE par son caractère désintéressé puisque la philanthropie ne vise pas d’effets rebond vertueux sur l’entreprise qui la supporte. Sources : A rrêt du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière Étude de France Stratégie sur la responsabilité sociale des entreprises et la compétitivité (janvier 2016) fondationdefrance.org
    • JANV.
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    • Le contentieux relatif aux heures supplémentaires, qui a fait l’objet de récents développements, peut se révéler désastreux pour une entreprise qui aurait négligé ses obligations en la matière. Passage en revue rapide des solutions qui permettent de limiter les risques de contentieux et de condamnation.   Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail, fixée à 35 heures (hors cas particuliers : assistants maternels ou familiaux, VRP, cadres dirigeants…). Elles sont, en principe, décomptées par semaine (du lundi 0h au dimanche 24 h) sauf disposition contraire d’un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche. La preuve des heures supplémentaires s’établit par tout moyen : un simple décompte manuscrit (pages d’un cahier écrites avec le même stylo ou présentées de manière identique), un simple chiffrage sans explications, des extraits d’agenda mentionnant des horaires d’arrivée ou des rendez-vous professionnels, des envois de mails tôt le matin ou tard le soir peuvent suffire. Il est très compliqué pour l’employeur de fournir des éléments de preuve contraire, en l’absence d’un système fiable de contrôle du temps de travail (badgeuse, auto-déclaratif, logiciel, feuilles d’heures contresignées, etc.). La jurisprudence étant très favorable au salarié, l’employeur risque donc d’être condamné sur le fondement des seuls écrits du salarié, ce qu’a confirmé récemment la Cour de Cassation (Cass.Soc. 27 janvier 2021). Nos Conseils : mettre en place une méthode de contrôle de temps de travail (ex. : feuilles de temps, plannings contresignés) et, chaque année vérifier que l’outil de contrôle est bien mis en œuvre, faire un bilan annuel avec le salarié de sa charge de travail, des difficultés rencontrées, etc., et en conserver un exemplaire contresigné par le salarié, rédiger une note de services rappelant le caractère exceptionnel des heures supplémentaires et l’obligation de les faire valider au préalable par le N+1 ou la direction, mettre en place un système d’information en cas de mail envoyé tôt le matin ou tard le soir (droit à la déconnexion), évoquer avec le CSE (ou à défaut avec les salariés), le droit à la déconnexion et les heures supplémentaires, le cas échéant Ne pas hésiter à faire un  rappel à l’ordre écrit au salarié qui accomplirait des heures supplémentaires sans autorisation…   Parlons-en ensemble ! 
    • DÉC.
      08
    • La crise sanitaire a fragilisé la situation économique de beaucoup d’entreprises, générant des retards de paiement ou des cas d’impayés plus fréquents. Ces situations ont des conséquences plus ou moins graves selon la taille des entreprises créancières, car si les grandes entreprises disposent d’une trésorerie suffisante pour surmonter ces évènements, les TPE, PME et ETI n’ont pas toujours cette capacité financière. Les procédures de recouvrement des créances offrent des recours aux entreprises, quelle que soit leur taille, afin de faire face à ces évènements incontournables au cours de la vie d’une entreprise. Le recouvrement de créances reste cependant un sujet sensible, car il suppose une dépense supplémentaire pour l'entreprise créancière et peut aussi remettre en question la confiance d’un lien commercial. Les retards de paiements et les cas d’impayés répétés peuvent mettre en cause l’avenir d’une entreprise, c'est pourquoi les procédures de recouvrement constituent une aide précieuse pour les entreprises créancières. Qu’est-ce que le recouvrement de créances ? Quelles sont les différentes procédures et comment déclencher ces procédures ? Faisons le point. 1.       Qu’est-ce que le recouvrement de créances ? Le recouvrement de créances désigne la procédure déclenchée par un créancier afin d’obtenir de son débiteur le paiement d’une dette. La créance est une obligation contractuelle prévue entre les parties et peut revêtir différentes formes telles que la réalisation d’une prestation de service, la livraison d’un bien, l’exécution d’un contrat, ou encore une somme due par le débiteur. Selon la nature du partenariat, le créancier peut avoir intérêt à adapter la procédure choisie. En effet, s’il s’agit de relations commerciales de longue date, trouver un accord amiable avec son partenaire semble la meilleure option afin de maintenir de bonnes relations commerciales. Le début du processus de recouvrement de créances doit intervenir le plus tôt possible, c’est-à-dire dans les jours qui suivent l’exigibilité ou de l’échéance inscrite sur la facture. 2.       Le recouvrement de créances par voie amiable Avant d’entamer des procédures judiciaires, il est devenu nécessaire de commencer par une phase amiable afin de maintenir la qualité des relations commerciales et de laisser le bénéfice du doute au débiteur dont les retards de paiement peuvent aussi être dus à un manque d’organisation interne, des retards avec ses propres fournisseurs et autres partenaires commerciaux ou simplement des difficultés de trésorerie temporaires. Relancer le débiteur : la simple lettre de relance La première étape que le créancier doit initier est de relancer son débiteur à compter de la constatation du retard de paiement de sa créance. Peu procédurière, cette étape est un simple écrit par courrier postal ou électronique de la part du créancier, exposant les faits et interrogeant le débiteur sur les délais de paiement envisagés suite au retard de paiement constaté. Sans réponse ou suite à une réponse non suivie d’actes le créancier peut réitérer 1 ou 2 fois sa relance à 15 jours d’intervalle. La relance formelle du débiteur : la mise en demeure Rapidement il convient de passer à la mise en demeure. Il s’agit d’une sommation de payer faite au débiteur qui n'a pas exécuté son obligation à son terme. La mise en demeure est un préalable à toute procédure contentieuse, et entraîne des conséquences juridiques pour le débiteur : intérêts et pénalités de retard (Art. L441-10 code de commerce) délais contractuels...liés à l’obligation non exécutée. La mise en demeure est simple à mettre en place (lettre recommandée avec avis de réception) et est parfois suffisamment contraignante pour faire réagir le débiteur surtout si elle précise, que faute de règlement dans un certain délai (8 ou 15 jours), l’annonce de la saisine des tribunaux. Le recours à la Procédure simplifiée Destinée aux petites structures (TPE, PME, ETI), cette procédure  vise à accélérer les règlements de créances ne dépassant pas les 5000 €, intérêts inclus (articles L125-1 et R125-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution). Le créancier doit saisir un huissier pour qu’il adresse une mise en demeure à son débiteur qui a un mois pour répondre. Si le débiteur répond et reconnait sa dette avec ou non-délai de paiement, l’huissier peut établir un titre exécutoire. Faute de réponse ou en cas de refus, le créancier pourra saisir le Tribunal pour avoir un titre exécutoire. 3.  Le recouvrement des créances par voie judiciaire Lorsque la voie amiable n’est pas possible ou bien qu’elle a été empruntée sans succès, le créancier peut avoir recours à des procédures de recouvrement judiciaires. L'injonction de payer L’injonction de payer est une procédure qui permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire, sans débats contradictoires. La loi précise que la créance doit être issue d’un contrat ou d’une obligation telle que des factures, des échéances de loyer, des reconnaissances de dette, des effets de commerce ou des chèques impayés, par exemple. Elle n’est possible qu’à la condition que la créance soit justifiée et certaine , que son montant soit déterminé et que sa date de paiement soit échue . Le créancier remplit un formulaire de requête et l’adresse avec les pièces justificatives de la créance et sa mise en demeure au greffe du tribunal compétent. Le tribunal compétent dépend de la nature, du montant de la créance et du lieu de domicile du débiteur. Lorsque la requête est acceptée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer au débiteur que le créancier doit lui faire signifier par huissier dans les 6 mois. Le juge peut rejeter la demande, s’il estime la créance non suffisamment justifiée ou nécessitant un débat contradictoire. Le créancier doit alors saisir le Tribunal par assignation en justice de son débiteur. Cependant le débiteur peut dans le mois de la signification de l'ordonnance à sa personne, ou du premier acte d’exécution dans les autres modes de signification, faire opposition, sans motiver celle-ci, et alors le créancier devra confirmer au Greffe dans les 15 jours qu’il entend poursuivre la procédure au fond. Faute d’opposition le créancier pourra obtenir du Greffe un titre exécutoire. Le référé-provision La procédure de référé-provision permet au créancier d'obtenir, si sa créance est non sérieusement contestable, rapidement un titre exécutoire pour le règlement de tout ou partie de sa créance. Cette procédure consiste en la délivrance par huissier d’une assignation devant le Président du Tribunal compétent ce qui dépendant de la nature, de la qualité du débiteur, du montant de la créance et de son lieu de domicile. Si la créance est supérieure à 10.000 € le créancier doit être représenté par un avocat. Sinon il peut se défendre seul ou se faire représenter. Le débiteur sera par l’assignation convoqué à l’audience et pourra se défendre dans les mêmes conditions que le créancier. Si le président estime que la créance est en tout ou partie justifiée, il rendra une ordonnance qui après signification sera immédiatement exécutoire. Dans l'hypothèse où la demande est rejetée, le créancier pourra soit faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa signification ou assigner le débiteur en paiement au fond. La procédure au fond Le créancier devra faire délivrer par huissier une assignation par laquelle il informe le débiteur qu’il intente un procès à son encontre. Il s’agit comme le référé d’une procédure contradictoire, car les parties présentent leurs arguments face aux juges qui devront statuer sur l’existence de la dette, son montant et ses frais et accessoires. Les règles de compétence du Tribunal comme les modalités de représentation sont identiques à celles de la procédure de référé, mais la mise en état de l’affaire risque de prendre plusieurs mois.   Parlons-en ensemble !  
    • NOV.
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    • RSE, quels sont les enjeux pour les TPE, PME, ETI ? Aujourd'hui, l’entreprise n’est plus perçue comme un simple agent économique produisant des biens et services, mais bel et bien comme un acteur responsable de ses impacts sur l'environnement et les Hommes. Ces dernières années, un mouvement social exigeant des entreprises la mise en place de bonnes pratiques, respectant l’environnement et les droits de l’Homme, s’est amplifié, faisant émerger la règlementation relative à la Responsabilité sociale des entreprises (RSE). La Commission Européenne définit la RSE comme “l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes ”. Bien que la RSE soit principalement mise en place dans les grandes entreprises et les sociétés cotées, elle ne leur est pas réservée et les entreprises de toute taille peuvent s'engager dans une démarche RSE. Les petites entreprises, parmi lesquelles, les PME, les TPE ou les ETI (entreprises de taille intermédiaire), ne se sentent pas toujours concernées par cette règlementation souvent redoutée en raison des contraintes administratives nouvelles à mettre en place. Pourtant, quelle que soit sa taille, une entreprise qui s’engage dans une démarche RSE, investit sur sa pérennité, car elle prend en compte des enjeux sociaux et environnementaux cruciaux pour son avenir. Au-delà des enjeux visés par la RSE, la règlementation impacte positivement la compétitivité des entreprises participant à sa performance globale. Les entreprises de plus petite taille ont donc beaucoup à gagner à mettre en place la RSE. Qu’est-ce que la RSE ? Comment s’engager dans une démarche RSE lorsqu’on est une TPE, PME, ETI ? Faisons le point.   Qu’est-ce que la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ? La RSE, Responsabilité Sociétale des Entreprises, désigne les pratiques mises en place par les entreprises pour tenir compte des impacts de leurs activités sur la société et l’environnement tout en assurant leur viabilité économique. Les mesures concrètes mises en place dans le cadre de la RSE concernent divers acteurs tels que les clients, fournisseurs, partenaires commerciaux, salariés internes, etc. La RSE représente “ la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable ”. La norme ISO 26000, (standard international) définit la RSE selon 7 problématiques qui doivent être au cœur des préoccupations de l’entreprise responsable : La gouvernance de l’organisation les droits de l’homme les relations et conditions de travail l’environnement la loyauté des pratiques les questions relatives aux consommateurs les communautés et le développement local La mise en place d’une politique RSE au sein d’une entreprise est aussi le moyen de déceler ses faiblesses afin de trouver les solutions pour y faire face.   Quelques exemples de mesures concrètes à mettre en place par les entreprises Bien que la RSE ne soit pas obligatoire, le cadre règlementaire impose certaines actions aux grandes entreprises. Aussi, une obligation de reporting extra financier est imposée aux sociétés cotées en bourse, ainsi qu’aux entreprises, dont le montant net de chiffre d'affaires, ou le total du bilan est supérieur ou égal à 100 millions d'euros ; ou celles dont le nombre moyen de salariés permanents est supérieur ou égal à 500. Ce reporting consiste en la publication d’informations relatives à 3 thématiques : 1.    le social, 2.    l’environnement, 3.    les engagements en faveur du développement durable. ( Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ). Les plus petites entreprises peuvent mettre en place des mesures afin de s'engager dans une démarche RSE même si la loi ne les y contraint pas. Voyons concrètement les mesures qui peuvent être mises en place dans les domaines de : l’environnement, l’éthique et l'économie ou encore le bien-être des salariés. Sur le bien-être des salariés : Parmi les mesures relatives à la RSE, il y a celles qui concernent la qualité de vie des salariés au travail. L’égalité hommes-femmes dans l’entreprise : Différentes lois visent à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Parmi les plus récentes, la loi du 4 août 2014 ( Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ) pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes et la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ( Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ) qui a mis en place un outil d’évaluation pour mesurer et corriger les différences de rémunération dans les entreprises. Une entreprise respectant la parité ou visant à atteindre cet objectif rapidement prouve son intérêt pour l’égalité entre ses salariés. Veiller à la bonne application du Code du travail : Le droit du travail est une matière fluctuante que beaucoup de chefs d’entreprise peinent à suivre. Suivre l'évolution de cette matière est pourtant primordial afin d’appliquer correctement les règlementations et respecter les droits des salariés en matière notamment de prise de congés, période d’essai, application de la convention collective, règles de santé et sécurité au travail, etc. Mettre en place le télétravail dans l’entreprise La mise en place du télétravail contribue à la qualité de vie au travail des salariés et participe par ailleurs au respect de l’environnement en réduisant les trajets en voiture des salariés. Une mesure qui s'inscrit parfaitement dans une démarche RSE.   Sur les questions environnementales et le développement durable : Faire appel à un fournisseur d'énergie renouvelable : Une mesure facile à mettre en place qui ne représente pas toujours de coûts supplémentaires pour l’entreprise. Réduire sa consommation de papier et mettre en place le recyclage : De plus en plus d'entreprises font le choix de réduire leur consommation de papier dans une démarche écologique et de mettre en place le recyclage. Une mesure qui contribue aussi à réaliser des économies pour l’entreprise.   Sur l’établissement de règles éthiques et économiques : Lutter contre la corruption : Peu importe leur taille, les entreprises ont un intérêt à la fois éthique et stratégique à mettre en œuvre des mesures de lutte anti-corruption afin de démontrer leur intégrité à leurs partenaires commerciaux (voir notre Newsletter d’avril 2020. sur la loi Sapin II et son impact sur les TPE et PME ). Mettre en place des règles pour les achats responsables Les petites entreprises ont aussi intérêt à collaborer avec des fournisseurs responsables en cohérence avec leur démarche RSE.   Les impacts positifs d’une démarche RSE dans les entreprises de toutes tailles Un levier de performance globale de l’entreprise Parmi les impacts positifs d’une démarche RSE de l’entreprise, on note des effets vertueux sur la performance globale de l’entreprise. En effet, la qualité de vie au travail entraîne l’implication naturelle des collaborateurs. Les entreprises sont alors moins sujettes au turn-over ce qui participe grandement à la performance globale d’une entreprise. En outre, une démarche RSE rassure et donne du sens au travail des salariés consolidant leurs valeurs communes au travail. L’autre effet positif de la RSE concerne les recrutements. Les entreprises engagées dans une démarche RSE semblent en effet plus attractives auprès des jeunes diplômés concernés par les problématiques écologiques et éthiques. Un embellisseur de l’image de marque de l’entreprise La mise en place d’une politique RSE donne un véritable avantage concurrentiel aux entreprises, car elle valorise leur image de marque. Elles deviennent attractives auprès de partenaires commerciaux dont les valeurs sont similaires. Un levier de performance financière Enfin, bien qu’elle représente un investissement de départ, la mise en place d’une politique RSE contribue directement à réaliser des économies pour l’entreprise. En effet, l’entreprise peut rapidement limiter ses coûts énergétiques après avoir mis en place certaines mesures écologiques (fournisseur d'énergie renouvelable, recyclage, réduction de consommation de papier, réduction de consommation d’eau, utilisation de véhicules de société électriques/hybrides, etc.).   Parlons-en ensemble ! Textes de référence : https://www.iso.org/fr/home.html la loi Sapin II et son impact sur les TPE et PME Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnemen t  
    • JUIL.
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