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30/10/2019

Plus-values immobilières réalisées par certains non-résidents

Plus-values immobilières réalisées par certains non-résidents Conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de CSG et de CRDS L’article 26 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (JO du 23 décembre 2018) a notamment procédé à deux séries d’aménagements dans le domaine des prélèvements sociaux : une refonte des prélèvements sociaux et une nouvelle exonération de CSG et CRDS. L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 exonère de CSG et de CRDS, sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et assimilés et produits de placement), les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent d’un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse. Ces personnes restent toutefois toujours redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 % prévu au nouvel article 235 ter du CGI. Cette exonération de CSG et de CRDS concerne les revenus du patrimoine et les produits de placement (dont les plus-values immobilières). Pour être exonérées de CSG et de CRDS sur les plus-values immobilières mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du CGI, les personnes titulaires de ces plus-values doivent justifier, selon des modalités restant à définir par décret, qu’ils remplissent les conditions d'éligibilité au dispositif d'exonération ci-dessus (dernier alinéa du I ter de l’article L 136-7 du Code de la sécurité sociale). Le décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale a été publié au JO du 25 juin 2019. S’agissant des plus-values immobilières, le décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 précise notamment les justificatifs à produire pour bénéficier de cette exonération (article D. 136-2 du Code de la sécurité sociale). A ce titre, la personne titulaire de la plus-value doit justifier, au moyen des pièces mentionnées ci-dessous, qu'elle satisfait au moment de la réalisation de la plus-value aux conditions définies au premier alinéa du I ter du même article L. 136-7 (personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent d’un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse). Le décret précise que, pour justifier de sa situation, le contribuable doit produire dans le cadre des formalités d'enregistrement ou du dépôt de la déclaration de la plus-value, selon sa situation, l'une des pièces suivantes, délivrée par l'institution compétente et portant sur sa situation effective à la date du fait générateur de l'imposition : Le formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de prestations de l'assurance maladie » délivré en application des règlements européens (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 et mentionnant l'affiliation de la personne auprès de l'un des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse ; Le formulaire A1 « Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire » délivré en application des règlements européens (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 ; Une attestation d'affiliation équivalente aux formulaires visés aux 1° et 2°, délivrée par l'institution auprès de laquelle la personne est affiliée ; Une attestation d'affiliation au régime commun de sécurité sociale des institutions de l'Union. En cas de plus-value résultant de la cession d'un bien détenu par plusieurs personnes, il ne devra être fait application de ces dispositions qu'à raison de la fraction de la plus-value qui revient à chacune des personnes justifiant du respect des conditions requises, et «  établie au moyen de tout élément probant transmis à l’administration fiscale dans le cadre des formalités d’enregistrement ou du dépôt par la personne de la déclaration de la plus-value  ». Parlons en ensemble !  

30/10/2019

NOTE D’INFORMATION SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

  NOTE D’INFORMATION SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) Le comité social et économique (CSE), institué par les articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, est l’instance représentative du personnel amenée à se substituer : aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés ; dans les entreprises d’au moins 50 salariés aux trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, le cas échéant, à la délégation unique du personnel ou à l’instance regroupée. Le CSE constitue désormais l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise, exerçant des attributions qui évoluent en fonction des effectifs de l’entreprise.   La mise en place CSE est-elle obligatoire et à quelle   date ? La mise en place du CSE doit intervenir avant le 31 décembre 2019 . L’échéance approche à grands pas compte tenu du temps nécessaire à l’organisation des élections. Vous avez dépassé le seuil d’effectif de 11 salariés pour la première fois : La mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs .   Vous avez déjà des délégués du personnel (DP) ou un comité d’entreprise (CE) ou une délégation unique du personnel (DUP) :   Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le CSE doit être mis en place au terme des mandats des élus et au plus tard, le 31 décembre 2019 , fin de la période transitoire. Le CSE va ainsi fusionner les instances existantes : les DP, le CE et les CHSCT. Au 1er janvier 2020 , tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le CSE devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Quels sont les risques si vous ne mettez pas en place le CSE ? Paiement de dommages intérêts : L’employeur qui n’a pas mis en place le CSE commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Ainsi, sans avoir à justifier de l’existence d’un préjudice les salariés peuvent obtenir des dommages-intérêts, du seul fait que l’employeur aurait dû organiser des élections et qu’il ne l’a pas fait (Cour de cassation, 15 mai 2019, n°17-22.224) ; dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude physique (qu’elle soit d’origine professionnelle ou non) du fait de l’absence de consultation des représentants du personnel sur les possibilités de reclassement. Dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; pour non-respect de la procédure de licenciement économique ; Risque de redressement en cas de contrôle URSSAF, notamment en cas de versement de sommes au titre d’un accord d’intéressement ou de participation. Délit d’entrave : l’employeur qui, alors que la condition d’effectif est remplie, ne prend pas l’initiative d’organiser les élections professionnelles, se rend coupable du délit d’entrave, sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un an, et d’une amende de 7500 €. Impossibilité de dénoncer un usage. Cette liste n’est pas exhaustive et est également fonction de la convention collective applicable.  Parlons en ensemble !

01/07/2019

La caution est elle condamnee a payer

La caution est elle condamnee a payer  L’activité du dirigeant d’entreprise, la gestion d’un patrimoine, imposent souvent au professionnel ou à un membre de sa famille, de se porter caution des engagements pris par une société. Face à un débiteur principal défaillant, le paiement de la dette n’est pas le seul recours de la personne caution. Elle se trouve souvent en situation de contester son engagement. Cette newsletter n’évoquera pas toutes les possibilités offertes. Nous vous proposons un arrêt sur image sur une stratégie de défense mal connue des non professionnels, pourtant d’une efficacité redoutable devant un tribunal. La caution à laquelle on demande de régler la dette du débiteur défaillant, peut en effet mettre en avant le caractère disproportionné de l’engagement pris eu égard à son revenu et son patrimoine. En vertu de l’article L 332-1 du Code de commerce, un créancier professionnel ne peut en effet se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. La sanction du non-respect de ce principe est l’inopposabilité du cautionnement accordé. Aucun paiement n’est dû par la caution. Le cautionnement accordé n’est jamais réduit en lien avec la disproportion. En présence d’une pluralité de cautions, les autres cautions ne pourront solliciter un quelconque remboursement des sommes dont elles ont dû assumer le remboursement complémentaire. La disproportion d’engagement pris est examinée au regard de tous les éléments du patrimoine de la caution et notamment au regard de son endettement global. Elle est analysée tant au jour de la conclusion de l’acte de cautionnement qu’au jour où le cautionnement est mis en œuvre. La Cour de cassation a apporté le 6 mars dernier une précision complémentaire en confirmant que le caractère disproportionné porte uniquement sur l’engagement pris et non sur le montant du prêt. 5 (Cass. com. 6-3-2019 n° 17-27.063 F-D). Il appartient au créancier professionnel d’apporter la preuve que la caution peut exécuter son engagement au jour de sa mise en cause. Il ne suffit pas de démontrer que la caution est en possession de liquidités suffisantes pour apporter une telle preuve. Cette hypothèse a été récemment soumise à la Cour de Cassation dans une décision du 30 janvier 2019, pourvoi n°17-31011. Enfin, pour qualifier un engagement de caution de disproportionné, il faut tenir compte du patrimoine et des revenus propres de la caution, y compris des biens communs, que le conjoint ait ou non donné son consentement à ce dernier, ainsi que le précise désormais la jurisprudence de la Cour de Cassation depuis une décision du 15 novembre 2017, n°16-10.504. Une gestion de patrimoine optimisée passe aussi par la maitrise des engagements financiers pris. Un conseil expérimenté peut vous aider à prévenir tout risque en vous accompagnant lors de la rédaction des actes de garantie et à circonscrire votre risque lorsque la garantie accordée est mise en cause.   Parlons en ensemble !

01/07/2019

Optimisation fiscale du fonctionnement du PEA

Optimisation fiscale du fonctionnement d’un Plan d’Épargne en actions Depuis plusieurs années maintenant, l’administration fiscale s’alarme des stratégies tendant à tirer parti de manière abusive des exonérations liées à la détention de titres au sein d’un PEA. Les techniques utilisées sont variées : Transfert dans un PEA d’une rémunération ou d’honoraires déguisés en dividendes d’actions ou de parts sociales ; Inscription de titres de structures non cotées à un prix très étudié, Inscriptions dans un PEA de titres de sociétés ayant des participations supérieures à 25 % dans d’autres sociétés, dont les titres ne seraient pas éligibles au PEA. » L’administration fiscale s’estime dès lors fondée à poursuivre le contribuable sur le fondement de l’article L 64 du Livre de Procédure Fiscale pour abus de droit. Le Conseil d’État a été récemment amené à se prononcer sur un cas d’espèce. Monsieur B. a acquis le 15 décembre 2005, 44?706 titres d’une société au prix unitaire de 1,84 euros. Il inscrit ces titres pour un montant total de 82?259 euros sur son plan d’épargne en actions. Il les cède en juillet 2007 pour un prix global de 3?725 281 euros. Il ne prend pas en compte la plus-value réalisée pour 2007. L’administration fiscale, se fondant sur ce qu’un autre investisseur avait acquis, le 9 décembre 2005, 70?589 actions nouvellement émises de la même société au prix unitaire de 21,25 euros, a estimé que le prix d’acquisition convenu entre les parties lors de l’acquisition des titres par M. B avait été délibérément minoré aux seules fins de permettre leur inscription sur son PEA sans que soit dépassé le plafond de dépôt prévu par la réglementation du PEA. Monsieur B. sollicite le tribunal administratif afin d’obtenir que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. À défaut, il demande la réduction à 40 % du taux de pénalités appliqué. Le Tribunal administratif rejette l’intégralité de ses demandes. La Cour d’appel est ensuite saisie. Par un arrêt du 22 décembre 2017, la Cour d’appel administrative de Bordeaux a accordé à Monsieur B. la décharge des pénalités, mais rejette sa demande tendant à la décharge des impositions. Le Conseil d’État lui accueillera favorablement toutes les demandes du contribuable. Selon la haute juridiction, la Cour d’appel aurait dû rechercher si le contribuable avait connaissance de la valeur vénale réelle des actions avant de le sanctionner pour ne pas avoir démontré que c’est à raison de contreparties, qu’il lui avait été consenti un prix minoré. À défaut, une erreur de droit a été commise et le redressement doit être annulé. Cette solution est parfaitement logique si on se réfère à la notion juridique d’abus de droit. L’abus de droit, on le rappellera ici, est l’utilisation d’un droit sans respecter la finalité prévue par le législateur. L’abus de droit intègre par nature une composante intentionnelle que la Cour d’appel avait manifestement oubliée. Solution à retenir à une période où les pires cauchemars sont promis aux épargnants avec la prochaine application du mini abus de droit. La sanction du mini abus de droit imposera alors à l’administration fiscale de démontrer le caractère intentionnel de l’opération. Ce dossier illustre une réalité à ne pas ignorer en matière de contentieux fiscal. Un conseil expérimenté en fiscalité et en droit civil est un atout non négligeable.   Vous rencontrez une difficulté dans ce domaine, nous sommes à votre disposition pour répondre à vos interrogations sur cette thématique.  

22/05/2019

Nouveautes legislatives LOI SAPIN 2 du 9 décembre

LOI SAPIN 2 du 9 décembre 2016 entrée en vigueur le 11 décembre 2016  Suppression de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant et modification des statuts. Les sociétés soumises à l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes n’ont plus l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant, sauf lorsque le commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle (C.mon.art.L823-1 modifié). Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a apporté des précisions sur la nécessité ou non de modifier les statuts à l’occasion de l’expiration du mandat de commissaire aux comptes suppléant (délibération du 19-12-2018) pour les sociétés qui souhaitent opter pour la suppression de la suppléance. Le CCRCS distingue trois cas de figure : 1er cas de figure : les statuts ne prévoient pas la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant et se bornent, le cas échéant, à nommer le nom des premiers commissaires aux comptes comme cela est prévu pour certaines formes de sociétés. Il n’est alors pas nécessaire de procéder à la modification des statuts, il suffit de s’abstenir de renouveler le mandat du commissaire aux comptes suppléant. 2e cas de figure : les statuts prévoient la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant « en application de l’article L823-1 du Code de commerce », sans autre précision : aucune modification des statuts n’est nécessaire puisque c’est précisément cet article qui a été modifié et qui prévoit la nouvelle exemption. 3e cas de figure : les statuts prévoient la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant sans faire référence à l’article L823-1 du Code de commerce : une modification des statuts s’impose, la société restant statutairement soumise à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant.   LOI 2018-727 du 10 août 2018 - Mesure en vigueur pour les exercices clos à compter du 11 août 2018 : Les petites entreprises dispensées de rapport de gestion.  Les petites sociétés commerciales sont désormais dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion. Jusqu’à présent, seules les EURL et les SASU dont l’associé unique, personne physique, assumait la gérance ou la présidence de la société étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice. La loi pour un État au service d’une société de confiance étend cette dispense à toutes les petites sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants : 4 M€ de total de bilan ; 8 M€ de chiffre d’affaires net, 50 salariés (nombre moyen de salariés au cours de l’exercice). Ces seuils s’apprécient de la manière suivante : Le total du bilan est déterminé par la somme des montants nets des éléments d’actif ; Le montant du chiffre d’affaires correspond au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante de la société, diminué des réductions sur vente, de la TVA et des taxes assimilées ; Le nombre moyen de salariés s’entend de la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’exercice, en ne tenant compte que des salariés liés à l’entreprise par un CDI. Certaines entités sont exclues de la dispense même si elles ont la qualité de petite entreprise : banque, société de financement, entreprise d’assurance et de réassurance, mutuelle, société faisant appel à la générosité publique et celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières. La Loi supprime corrélativement les dispositifs d’allègement du rapport de gestion des petites entreprises, qui avaient été introduits pour les exercices ouverts à compter du 1-1-2017, lesquels sont désormais sans objet.   DÉCRET 2018-146 du 28 février 2018 : JO 2-3 texte n°10 relatif à l’ordonnance 2017-747 du 4 mai 2017 précisant les nouvelles modalités de consultation des associés en assemblée. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées de SARL. L’ordonnance autorise, on le rappelle, un ou plusieurs associés détenant 5% des parts sociales à faire inscrire, comme dans les SA, des points ou projets de résolution à l’ordre du jour de n’importe quelle assemblée (C.com.art.L223-27, al.5). Cette faculté s’appliquera aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018 (Décret art.12). Lorsqu’un associé veut user de la faculté de faire inscrire un point ou un projet de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée, il peut demander à la société, par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique, de l’aviser selon l’une de ces modalités de la date prévue pour la réunion de l’assemblée. La société est tenue d’envoyer cet avis par lettre simple ou recommandée, si l’associé lui a adressé le montant des frais d’envoi de cette lettre, ou par un courrier électronique à l’adresse qu’il a indiquée (C.com.art.R223-20-2 nouveau ; Décret art.3). La réponse de la société  par courrier électronique en lieu et place d’un envoi postal n’est possible que si la société l’a proposée aux associés soit par voie postale, soit par voie électronique, chaque associé pouvant donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique au plus tard 20 jours avant la date de la prochaine assemblée. En l’absence d’accord de l’associé, la société doit répondre à l’associé par voie postale dès lors que les frais d’envoi lui ont été adressés (C.com.art. R 223-20 modifié et R 223-20-2). L’article R223-20-2 ne fixe aucun délai de réponse. On peut penser que la société est tenue d’aviser l’associé dans un délai raisonnable. Si la société indique que l’assemblée doit se tenir dans les 25 jours, l’associé ne pourra pas exercer son droit puisqu’il sera hors délai pour le faire. Pour être recevable, la demande d’inscription à l’ordre du jour doit être adressée à la société, par lettre recommandée AR ou courrier électronique avec accusé de réception, 25 jours au moins avant la date de l’assemblée (C.com.art.R223-20-3, al.1 nouveau ; Décret art.3). L’article R 223-20 du Code de commerce tel que modifié par l’article 2 du décret précise que la société peut recourir à la communication électronique en lieu et place d’un envoi postal pour satisfaire aux formalités mises à sa charge, notamment par l’article R 223-20-3. Or, ce dernier texte ne met aucune formalité à la charge de la société. Le renvoi opéré par l’article R 223-20 est donc sans objet. Comme dans la SA, la demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. Et la demande d’inscription d’un projet de résolution doit être accompagnée du texte de ce projet, lequel peut être assorti d’un bref exposé des motifs. Dès lors que les conditions de la demande ont été respectées, l’inscription des points et des projets de résolution concernés à l’ordre du jour s’impose à la gérance, qui ne peut donc pas se faire juge de leur opportunité. Les projets doivent alors être soumis au vote de l’assemblée (C.com.art. R223-20-3, al.2 s. ; Décret art.3). À notre avis, le gérant ne peut pas refuser d’inscrire à l’ordre du jour un point ou projet de résolution qui serait sans rapport avec l’objet de l’assemblée, car aucune disposition ne lie cette inscription aux questions à débattre. En outre, les associés n’ont pas nécessairement connaissance de l’ordre du jour de l’assemblée à la date où la demande d’inscription est présentée à la société. Aux termes de l’ordonnance, les points ou projets de résolution qu’un associé a fait inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée doivent être portés à la connaissance des autres associés (C.com.art.L223-27, al.5). En l’absence de précision du décret sur ce point, les points ou projets de résolution en cause doivent à notre avis être portés à la connaissance des associés dans les mêmes conditions que les autres documents d’assemblée (envoi ou consultation au siège social, selon le cas ; C.com.art. R223-18 et R 223-19).   Tenue des assemblées de SA et de SCA exclusivement par visioconférence : Dans les SA et les SCA dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. Les actionnaires peuvent demander, pour chaque assemblée générale, la convocation d’une assemblée physique, puisqu’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée par visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication (C.com.art.L225-103-1, al.1 et 2 et L 226-1). Le décret 2018-146 précise les modalités et conditions d’application de ce nouveau régime (C.com.art. R 225-61-1 s. et R 226-1). Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 3 mars 2018 ; leur mise en œuvre effective nécessitera toutefois que les statuts des sociétés concernées aient été préalablement modifiés par une assemblée générale extraordinaire. Les statuts qui prévoient que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication doivent préciser si le droit d’opposition reconnu aux actionnaires s’exerce avant ou après les formalités de convocation (C.com.art. R 225-61-1 nouveau ; décret art.4) ; cela induit des modalités d’exercice différentes.   Droit d’opposition exerçable avant la convocation : Lorsque les statuts de la SA ou de la SCA prévoient que le droit d’opposition ne peut être exercé qu’avant la convocation, les sociétés doivent aviser les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l’assemblée 35 jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée AR ou par courrier électronique avec avis de réception à l’adresse électronique qu’ils ont indiquée (C.com.art.R 225-61-2, al.1 nouveau ; Décret art.4). Le contenu de cet avis doit préciser la nature de l’assemblée ainsi que les points et le texte des projets de résolution que la société entend inscrire à l’ordre du jour de cette assemblée. L’avis doit rappeler également le droit des actionnaires de s’opposer au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l’assemblée générale, ainsi que les conditions d’exercice de ce droit (C.com.art. R 225-61-2, al.2 et 3 nouveaux ; Décret art.4). De leur côté, les actionnaires doivent adresser à la société leur opposition à la tenue d’une assemblée générale dématérialisée, par lettre recommandée AR ou par courrier électronique avec avis de réception, 25 jours au moins avant la date de l’assemblée. Pour que la société puisse apprécier la condition de détention de la fraction du capital social nécessaire pour faire opposition, les actionnaires doivent joindre à leur opposition une attestation d’inscription en compte justifiant de leur représentation d’au moins 5 % du capital social (C. com. Art. R 225-61-2, dernier al. Nouveau ; Décret art.4).   Droit d’opposition exerçable après la convocation : Dans ce cas, l’avis de convocation doit contenir les mentions suivantes (C. com. Art. R 225-61-3, al.1 nouveau ; décret art.4) : Le rappel de l’existence d’un droit d’opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l’assemblée générale, ainsi que les conditions d’exercice de ce droit ; Le lieu où l’assemblée se réunira s’il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés. Les actionnaires doivent exercer le droit d’opposition dans un délai de 7 jours à compter de la publication de l’avis de convocation dans un journal d’annonces légales du département du siège social ou de l’envoi de cet avis par lettre recommandée AR ou par courrier électronique avec avis de réception (C. com. Art. R 225-61-3, al.2 nouveau ; Décret art.4). Les actionnaires doivent joindre à leur opposition une attestation d’inscription en compte justifiant de leur représentation d’au moins 5% du capital social, à l’instar de ce qui est prévu lorsque les actionnaires exercent leur droit d’opposition avant les formalités de convocation. En cas d’exercice du droit d’opposition, la société doit aviser les actionnaires par lettre simple ou par courrier électronique, au plus tard 48 heures avant la tenue de l’assemblée, que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés (C. com. Art. R 225-61-3, al. 3 nouveau ; décret art. 4).   DÉROULEMENT DE L’ASSEMBLÉE L’avis de convocation doit préciser que les actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou moyens de télécommunication (C. com. Art. R 225-66 al.3 nouveau ; Décret art.6). Si le droit d’opposition n’est ouvert par les statuts qu’après la convocation, l’avis de convocation doit comporter, en outre, les mentions relatives à l’exercice de ce droit (voir n° 11 s.). Feuille de présence La feuille de présence aux assemblées d’actionnaires doit notamment mentionner les noms, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou réputé présent à raison de sa participation à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, le nombre d’actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions (C. com. Art. R 225-95, 1° modifié ; décret art. 7). Lorsque l’assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, l’émargement de la feuille de présence par les actionnaires n’est pas requis (C. com. Art. R 225-95, dernier al. Nouveau ; décret art. 7). Procès-verbal En cas d’assemblée tenue exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, le procès-verbal peut être signé par signature électronique au moyen d’un procédé fiable d’identification de chacun des membres du bureau de l’assemblée (C. com. Art. R 225-106, al. 1 modifié ; décret art. 10). Le procès-verbal doit mentionner que l’assemblée s’est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l’article L 225-103-1 (C. com. Art. R 225-106, al.2 nouveau ; décret art. 10).   LOI 2018-1317 : Suppression des droits d’enregistrement L’article 26 a modifié certaines dispositions contenues dans le code général des impôts, et notamment les articles 809 et suivants dudit code. En conséquence, pour certains actes l’enregistrement devient gratuit.  Bien que gratuite, la procédure d'enregistrement de ces actes est toujours une formalité obligatoire . Les apports purs et simples d’immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droit au bail à une société non passible à l’IS. Les apports purs et simples d’immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droit au bail à une société passible de l’IS par une société passible de l’IS. Les apports purs et simples d’immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droit au bail à une société passible à l’IS par une personne physique ou morale non passible de l’IS. Les apports à titre onéreux résultant de la prise en charge par la société du passif constaté lors de la mise en société d’une entreprise individuelle si l’apporteur s’engage à conserver les titres 3 ans. Les apports d’immeubles passibles de la TVA. L’augmentation de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature. Les réductions de capital contre annulation ou réduction de nominal des titres, réduction de capital consécutive au rachat par la société de ses propres titres avec attribution de biens sociaux aux associés y compris du numéraire. Les actes qui constatent des opérations de fusion entre sociétés soumises à l’IS ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, les scissions et apports partiels d’actifs. Les actes de dissolution qui ne portent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

28/04/2019

Contrôle fiscal : la sécurité du contribuable fragilisée par le nouvel abus de droit

L’intégration dans l’arsenal des outils répressifs à disposition de l’administration fiscale d’un nouveau dispositif d’abus de droit  a fait couler beaucoup d’encre et ce bien avant son application prévue pour 2020. L’attention générale focalisée sur ce sujet, une jurisprudence très alarmante de la Cour d’Appel de Paris du 20 décembre 2018 est  passée inaperçue. Elle fragilise, un pilier des droits de la défense du contribuable, ni plus ni moins que le droit de se prévaloir de la garantie de la doctrine antérieure de l’administration fiscale, ainsi que l’y autorise l’article 80 A du Livre de Procédure Fiscale. Un arsenal répressif consolidé Depuis du 1er janvier 2020, l’administration fiscale a à sa disposition un dispositif à deux étages pour sanctionner l’utilisation abusive de la loi fiscale. Figure donc à côté de l’abus fiscal pour fraude à la loi ou fictivité de l’opération menée, un dispositif applicable aux opérations à but principalement fiscal. Que dit ce texte ? Si le contribuable : a cherché par un acte à profiter des avantages prévus par un texte fiscal ou une décision fiscale, sans poursuivre un objectif conforme à celui du législateur lors de l’adoption du texte (aide à la transmission du patrimoine, accompagnement du départ à la retraite d’une personne, développement de l’implantation d’entreprises, favoriser l’investissement, …) a fait une simple application littérale d’un texte ou d’une décision avec comme objectif principal d’échapper à l’impôt ou de le réduire considérablement, l’administration fiscale pourra donner à l’acte concernée sa véritable qualification juridique et ainsi taxer l’effectivité de l’opération réalisée. Les risques d’application… Nombre de professionnels du patrimoine, se sont émus du risque de voir remis en cause les opérations de transmissions anticipées de patrimoine avec réserve d’usufruit. L’Administration fiscale a rapidement mis un terme à la polémique, en précisant dans un communiqué de presse que ces opérations ne seraient pas concernées par la procédure déjà désignée sous le nom de mini abus de droit. Une surprise, bien évidemment non la loi, elle-même, favorise la transmission de propriété démembrée, comment alors envisager de qualifiée l’opération menée d’abus de droit, sauf bien évidemment si la transmission est fictive. Fausse alerte sur cette question mais alerte tout de même. A l’avenir les opérations de donation-cession, d’apports cession, de filiation à l’étranger devront avoir une efficacité économique primant sur l’intérêt fiscal des opérations. Il est peut-être temps pour les professionnels de ne plus proposer des montages patrimoniaux s’apparentant à des produits de défiscalisation. La prudence est de se faire accompagner d’un avocat fiscaliste averti qui saura vous recommander un modus operandi conforme au cadre réglementaire et vous conseiller sur l’opportunité d’une procédure de rescrit. Cette prudence est d’autant plus de mise qu’un arrêt du 20 décembre 2018 de la cour administrative d’appel de Paris vient encore complexifier la défense d’un contribuable en portant atteinte à un pilier du contentieux fiscal : la garantie contre les changements de doctrine. Même la doctrine fiscale peut justifier une procédure d’abus de droit. Dans une décision du 20 décembre 2018 n° 17PA00747, la cour administrative d’appel de Paris, vient en effet de remettre en cause la protection absolue offerte par l’article L 80 A du LPF aux contribuables, en jugeant que la situation fiscale du contribuable, qui a appliqué à la lettre une doctrine administrative, peut néanmoins être redressée pour abus de droit. En l’espèce, le dirigeant de la société Marie-Clarence, cède les parts de l’entreprise qu’il détient à la société B lors de son départ à la retraite. Il applique un abattement de 100 % € sur la plus-value réalisée, mais l’administration fiscale conteste son droit à bénéficier de l’abattement sur le fondement de l’abus de droit. Il faut préciser que lorsque comme en l’espèce, les titres sont cédés à une société, le cédant ne doit pas posséder plus d’un 1% du capital de l’acheteur. Or, pour répondre à cette exigence, le contribuable concerné a avant son départ à la retraite, vendu les parts qu’il détenait dans le capital de l’acheteur à une SCI, dont il est devenu concomitamment le gérant. La même société civile rachètera après son départ à la retraite, l’ensemble des actions du capital de l’acheteur et le contribuable l’ensemble des parts de la SCI. L’objectif recherché par le montage : descendre en dessous de la fraction du capital de l’acheteur à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de l’abattement comme le précise l’instruction fiscale commentant l’article 150-0-D du Code Général des impôts. L’administration fiscale ne l’étend pas de cette oreille, assimilant l’instruction fiscale à une décision, elle ouvre une procédure d’abus de droit. Elle estime en effet que le contribuable a fait une application littérale de l’instruction fiscale mais en ayant recours à un montage fictif. Elle conclut alors à un abus de droit, comme l’y autorise l’article L64 du Livre de Procédure Fiscale. La Cour d’appel administrative de Paris, n’hésitera pas, à prendre le contre-pieds total de la Jurisprudence du Conseil d’Etat , rendu pourtant en assemblée contentieuse dans le célèbre arrêt dit des fonds Turbo , qui excluait la possibilité de recourir à l’application de l’article 64 du Livre de Procédure Fiscale, au nom de la garantie contre le changement de doctrine si le contribuable avait fait application des conditions visées par une instruction fiscale. Elle ne semble même pas prendre la peine de solliciter son avis. Cette première brèche dans la garantie offerte au contribuable, si elle devait se confirmer, est inquiétante. On rappellera en effet que l’application littérale d’une décision, est aussi une des conditions permettant l’ouverture de la nouvelle procédure d’abus de droit. Face à cette évolution, la prudence est de mise. Nous ne pouvons que recommander de vous entourer pour des opérations non standards de l’avis de professionnels du droit et de la fiscalité. Un conseil peut sembler coûteux mais c’est une goutte d’eau à côté des conséquences financières d’une rectification pour abus de droit. Rencontrons-nous

24/03/2019

Résidents fiscaux hors de France et prélèvements sociaux

L’adoption de l’article 26 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 remet sous le feu des projecteurs la question de la soumission aux prélèvements sociaux des revenus du capital des non-résidents. C’est l’occasion d’un état des lieux. Les différents épisodes 2012 : les revenus du capital sont soumis aux prélèvements sociaux La loi de finances rectificative pour 2012 a instauré l’imposition aux prélèvements sociaux des revenus du capital selon les modalités suivantes : ?     Résidents fiscaux français Le texte prévoit la soumission aux prélèvements sociaux de l’ensemble des revenus du capital imposable en France. Les revenus concernés sont les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux…) et les produits de placement (en particulier les plus-values immobilières). ?     Résidents fiscaux hors de France Doivent être assujettis aux prélèvements sociaux, les revenus fonciers et les plus-values immobilières. 2015 : L’Union européenne s’en mêle Le 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne , dans une décision désormais célèbre (CJUE du 26 février 2014, off C-623/13), condamne la pratique française. Elle pose le principe que les personnes affiliées à un régime social européen, ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et leurs produits de placement. Le 27 juillet 2015, le Conseil d’État adopte la position de la Cour de Justice de l’Union européenne et conteste la légalité des prélèvements sociaux effectués sur les revenus du capital des résidents affiliés au régime social d’un autre Etat de l’Union européenne Résistance française : la Loi de Finances pour 2016 Afin de mettre les prélèvements sociaux en conformité avec le droit communautaire, le législateur décide d’affecter le produit de ces prélèvements à des organismes qui servent des prestations de solidarité et non au financement de la sécurité sociale, permettant ainsi de maintenir l’assujettissement des revenus du capital aux prélèvements sociaux considérés dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016 . La loi de Finances 2016, contestée par les tribunaux administratifs Dans un arrêt du 31 mai 2018 (n°17NC02124), la cour administrative d’appel de Nancy estime que les changements d’affectations budgétaires des prélèvements sociaux concernés laissent substituer un lien direct et pertinent avec certaines branches de financement de la sécurité sociale, ce qui serait contraire au principe d’unicité de la législation sociale. Pour elle, la seule circonstance que le produit des prélèvements sociaux en litige soit désormais affecté au financement de prestations non contributives ne saurait suffire à les exclure par principe du champ d’application du règlement (CE) n°883/2004 ». Le Conseil d’État a été saisi. Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2019 (article 26) L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les personnes, fiscalement domiciliées en France ou non, relevant d’un régime de la sécurité sociale au sein de l’EEE ou de la Suisse seront exonérés de CSG et CRDS sur leurs revenus du patrimoine et sur les produits de placement à condition de ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Ces nouvelles règles seront applicables, par principe à compter des prélèvements exigibles à partir du 1er janvier 2018 pour les revenus du patrimoine et du 1er janvier 2019 pour les produits de placement. Des règles particulières sont prévues dans certains cas (Plus-value en report d’imposition, prélèvement à la source sous forme d’acompte par exemple). Toutes ces personnes resteront soumises au prélèvement de solidarité au taux de 7, 5 %.   Quelle stratégie adopter ? Elle va dépendre de la situation du contribuable concerné. Le contribuable est résident d’un État tiers de l’Espace Economique Européen Par une décision du 18 janvier 2018, la CJUE considère que le fait qu’une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État tiers soit soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital de source française constitue une restriction à la libre circulation des capitaux justifiée par une différence de situation objective. En conséquence, les revenus du capital de source française d’une personne soumise à un régime de sécurité sociale d’un État tiers à l’EEE sont à juste titre soumis aux prélèvements sociaux. De plus, ils ne bénéficient pas de la suppression de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital. La nouvelle loi ne concerne en effet que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale européen. Le contribuable est résident d’un État de l’Espace Economique Européen Les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État de l’EEE ont tout intérêt à déposer une réclamation contentieuse auprès de leur service des impôts afin de prétendre au remboursement de la CSG et de la CRDS pour les versements ayant eu lieu à compter du 1er janvier 2017 (et du 1er janvier 2016 pour les revenus du patrimoine).   Vous souhaitez faire le point sur votre situation, déposer une réclamation fiscale, contester au tribunal votre assujettissement aux prélèvements sociaux, rencontrons-nous.      

14/12/2018

Loi pour un Etat au service d une societe de confiance Loi 2018 27 du 10 aout 2018 JO 11

Réflexions sur quelques-unes des dispositions fiscales de la loi L’article 1er du titre préliminaire du projet de loi rappelle que «  Les rapports entre l’administration et les personnes, qu’elles soient administrés, usagers ou encore citoyens, ont été marqués pendant très longtemps par une inégalité trouvant son origine dans la conception régalienne de l’État. L’ « administré », être passif bénéficiaire de droits déterminés par la puissance publique, tout comme l’ « usager », bénéficiant de prestations effectuées par des services publics, se heurtaient fréquemment à l’indifférence de leurs interlocuteurs protégés par l’anonymat et à la règle du secret qui limitait la possibilité d’être informé. Ils avaient le sentiment d’être traités davantage comme des obligés que comme des titulaires de droits. »  Nous laisserons le lecteur apprécier l’opportunité de l’utilisation des mots « administré » et « usager » ainsi que celui de l’imparfait, temps qui exprime un fait ou une action qui a déjà eu lieu au moment où nous nous exprimons, mais qui peut encore se dérouler... Le Forum économique mondial classait en 2017 la France au 115e rang sur 140 , en termes de « fardeau administratif », pour la période 2016 – 2017 (130e rang en 2013 – 2014).   Les nouvelles possibilités de régularisation Rectification spontanée d’une erreur de déclaration L’intérêt de retard dû par le contribuable sur les impositions complémentaires, peut bénéficier d’une réduction de 50 % de son montant pour le contribuable qui a commis une erreur « de bonne foi » dans l’établissement d’une déclaration fiscale, et qui dépose spontanément une déclaration rectificative, en dehors de toute demande ou mise en demeure ni contrôle fiscal. La réduction de l’intérêt de retard est subordonnée au paiement des droits complémentaires dus dès le dépôt de  la déclaration rectificative ou à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition s’il s’agit d’impôts recouvrés par voie de rôle (Impôt sur le revenu par exemple). Cette réduction est également acquise lorsque le contribuable qui n’est pas en mesure de payer les droits s’engage à les acquitter dans le cadre d’un plan de règlement accepté par le comptable public. Régularisation spontanée étendue à toutes les procédures de contrôle Le taux mensuel de l’intérêt et réduit de 30% de son montant si le contribuable fait la demande de régularisation en cours de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle ou encore en cas de contrôle sur pièces. Ne sont pas concernées les infractions exclusives de bonne foi . Observation : en pratique, les services considèrent souvent toute erreur comme exclusive de bonne foi: les commentaires de l’administration sur ces dispositions sont attendus.   Garantie contre les changements de doctrine   Une entreprise pourra solliciter de l’administration, au cours de la vérification de comptabilité, la validation expresse de certains points examinés par le service de vérification et qui ne donnent lieu à aucune rectification. Le bénéfice de cette nouvelle garantie suppose une demande écrite de l’entreprise et une prise de position formelle du service de contrôle (une réponse écrite). La demande du contribuable doit être précise et complète (deux notions dont les contours seront à préciser par Bercy), émaner d’un contribuable « de bonne foi » et doit porter sur les points examinés par le vérificateur. Elle doit intervenir avant l’envoi de la proposition de rectification. Le vérificateur sera seul à apprécier les points sur lesquels il peut engager l’administration fiscale compte tenu des contrôles qu’il a réalisés. Il pourra refuser de prendre position, notamment s’il considère que la demande est « trop vague » ou qu’il n’a pas examiné le sujet sur lequel porte la demande ou encore s’il ne l’a pas fait de manière suffisamment approfondie pour pouvoir prendre position formellement. Observation  : En pratique, à ce jour, le contribuable ne dispose d’aucun moyen de contrôler les points qui sont eux-mêmes contrôlés par le contrôleur et ne peut exiger de lui qu’il lui communique les points qu’il contrôle... En outre, et compte tenu de l’état d’esprit de chasseur de fraudeurs (voire de commissaire politique…) de certains vérificateurs, il est à craindre que le contribuable ne souhaite pas attirer l’attention de l’administration sur un point particulier qui aurait pu lui échapper – ce qui pourrait signifier qu’il a lui-même un doute sur le bien-fondé de sa position... L’opposabilité à l’administration de l’absence de rectification Cette nouvelle garantie a pour objectif de permettre de considérer que les points examinés par le service des impôts et qui n’auront pas fait l’objet de rectification seront tacitement validés par l’administration fiscale, ce qui interdira à l’administration de rectifier ces points à l’occasion d’un nouveau contrôle fiscal ces points. Cette garantie bénéficiera aux entreprises ayant fait l’objet d’un contrôle de comptabilité et aussi aux particuliers ayant fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les points en question correspondent à ceux que le vérificateur aura lui-même expressément mentionnés   comme ne comportant ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation dans les éléments servant de  base au calcul des impôts. Seuls les contribuables de « bonne foi » pourront bénéficier de ce nouveau dispositif. Commentaire : L’article L 57 du livre des procédures fiscales, stipule que la proposition de rectification doit être motivée de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. La doctrine administrative précise que le service de contrôle doit indiquer de façon claire dans les propositions de rectification, les motifs de droit ou de fait des rectifications , afin de permettre au contribuable de prendre position en toute connaissance de cause. Elle doit faire connaître au redevable la nature, les motifs et le montant des rectifications envisagées. Il faudra donc que la loi et la doctrine administrative soient aménagées pour obliger le vérificateur à mentionner dans la proposition de rectification les points n’ayant pas donné lieu à rectification. À défaut, cette garantie sera privée d’effet. Saisine du supérieur hiérarchique dans le cadre d’un contrôle sur pièces Un contribuable ayant reçu une proposition de rectification notifiée sous le régime de la procédure de rectification contradictoire pourra saisir le supérieur hiérarchique dans le délai de recours contentieux (soit jusqu’à trois ans plus l’année en cours, ou le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’avis d’imposition). Cette saisine n’obligera pas l’administration à suspendre le recouvrement des impositions en cause qui devront être acquittées sans attendre la décision du supérieur hiérarchique. Observation : Nous attendons les commentaires de l’administration sur l’application de ce nouveau dispositif. En 2017, les contrôles sur pièces (entreprises et particuliers) représentent environ 1.100.000 dossiers. Si chaque contribuable décidait de faire jouer cette garantie… Préconisation : faire réaliser un audit de sa situation juridique et fiscale avant tout contrôle administratif (situation personnelle, professionnelle, patrimoniale…) permet de documenter le futur dossier en défense et pourra ainsi permettre d’éviter d’avoir à tester l’efficacité de ces nouvelles garanties et … la confiance de l’État ! Parlons-en ensemble !        

16/11/2018

Rappels et actualite des comptes courants d'associes

Les comptes courants d’associés sont « monnaie courante » dans les sociétés. Tout associé qui apporte ou laisse une somme d’argent à la disposition d’une société, sans contrepartie immédiate, dispose d’un compte courant d’associé, inscrit au passif du bilan. Il s’agit d’un prêt. La société a alors une dette de vis-à-vis de l’associé. Ces opérations sont très courantes dans la vie des sociétés : la majorité des chefs d’entreprises l’utilisent ou l’ont utilisé au moins une fois, soit parce qu’ils ont apporté de la trésorerie lorsque la société en avait besoin, soit parce qu’ils ont laissé une partie de leur rémunération dans celle-ci. Toutefois, malgré sa fréquence et une souplesse d’utilisation, le compte courant d’associé est soumis à certaines règles, tant juridiques que fiscales, qui ne sont pas toujours connues ou respectées. La Cour de cassation s’est d’ailleurs à nouveau prononcée récemment, dans deux arrêts des 3 et 24 mai 2018, sur la période et les conditions de son remboursement. Ci-après, les principes et règles essentielles concernant les comptes courants d’associés, sous forme de questions-réponses synthétiques. 1. Qui peut disposer d’un compte courant d’associé dans une société ? Si en principe, toute personne associée, peut réaliser un apport en compte courant d’associé ou laisser une somme à la disposition de la société, en application de la réglementation du monopole des établissements de crédit, une société ne peut pas recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ( art. L 511-5 du C.M.F. ). Néanmoins, deux articles du Code monétaire et financier prévoient des dérogations à cette interdiction : l’article L. 312-2 autorise les avances selon des qualités et/ou des seuils de détention à respecter en fonction de la forme sociale. Par exemple, les associés de SAS devront détenir au moins 5% du capital, de même que les associés de SARL s’ils ne sont pas gérants ; l’article L. 511-7 autorise les avances de trésorerie dans les groupes de sociétés. 2. Faut-il conclure une convention d’avances de trésorerie entre l’associé et la société ? L’existence d’une convention écrite n’est pas une condition de validité des avances. Rien n’oblige les parties à établir une convention écrite, notamment si les règles relatives aux comptes courants d’associés sont déjà prévues dans les statuts. Toutefois, en l’absence de dispositions statutaires précises, et au-delà des seules questions de preuves, il est fortement conseillé d’établir une convention écrite. En cas de contrôle fiscal, l’administration demande fréquemment la communication de la convention de trésorerie, plus particulièrement si l’associé est une personne morale ou si le compte courant d’associé est rémunéré. 3. Que doit contenir au minimum une convention de trésorerie ? La convention contiendra utilement, au minimum, les conditions des avances, le ou les délais de remboursement, le principe et les modalités de rémunération s’il y en a. Au-delà, et selon les circonstances, la convention pourra contenir d’autres clauses ( garantie de remboursement, intérêts de retard, blocage, causes de remboursement anticipé, etc ). Dans tous les cas, les clauses devront tenir compte des éventuelles dispositions statutaires ou légales ( cf. délai de préavis minimum dans les S.E.L. ). 4. Le compte courant doit-il être rémunéré ? En l’absence de stipulation d’intérêts conventionnels, les avances sont présumées effectuées à titre gratuit ( Cass. 1 ère civ 26/11/1996 ). Il n’y a pas d’obligation de rémunération pour les associés personnes physiques dans le cadre de leur patrimoine personnel. En revanche, il est recommandé de rémunérer les avances si l’associé est une personne morale, pour éviter la qualification d’acte anormal de gestion et lui éviter un risque fiscal. 5. Quelle rémunération prévoir ? La rémunération des sommes laissées en compte courant d’associé peut être fixe et/ou variable, en référence à des taux d’intérêt utilisés par les établissements bancaires (ex : Euribor), ou encore en référence au taux fiscalement déductible. Les intérêts versés par une société sont déductibles fiscalement et au maximum, à hauteur d’un taux fixé et publié chaque année. Il peut donc être utile d’instaurer un plafond de rémunération des avances dans la convention, lorsque celle-ci ne fixe pas directement le taux fiscal comme référence. Le taux d’intérêt ne devra pas être excessif pour ne pas contrevenir à l’intérêt social. 6. Un compte courant d’associé peut-il devenir débiteur ? Lorsque l’associé est une personne morale, son compte courant d’associé peut en principe devenir débiteur. Dans ce cas, c’est la société qui prête de l’argent à son associé. Il nous semble encore plus important, alors, de disposer d’une convention prévoyant une rémunération des avances. Lorsque l’associé est une personne physique, il convient de distinguer selon la forme sociale : dans les sociétés où la responsabilité des associés n’est pas limitée (société civile, SNC, etc…), en principe, le compte courant d’associé peut être débiteur. Il en est de même dans les sociétés par actions (SA et SAS), mais uniquement pour les associés qui ne sont pas mandataires sociaux et sous certaines conditions. Toutefois, si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, des précautions devront être prises pour éviter une requalification en distribution de dividende irrégulière ; dans les autres cas, en règle générale, l’associé ne peut pas avoir un compte courant débiteur. A défaut des sanctions pénales sont prévues. 7. Le compte courant d’associé doit-il faire l’objet d’une déclaration fiscale spécifique ? Normalement, outre les déclarations relatives au paiement des intérêts ( n°2777 et 2561 IFU ), les comptes courants d’associés dont le montant dépasse 760 € doivent faire l’objet d’une déclaration fiscale spécifique, la déclaration de prêt n°2062, au plus tard le 15 février de l’année suivante. 8. Quand la société doit-elle rembourser un compte courant d’associé ? Le compte courant d’associé doit être remboursé : au terme ou dans le délai prévu dans les statuts ou dans la convention s’il y en a ; à tout moment si l’associé en fait la demande, en l’absence de dispositions légales ( ex : les S.E.L. ), statutaires ou conventionnelles contraires ( Cass. 3 ème civ 3-05-2018 ), sous réserve que la société ne soit pas en état de cessation des paiements et que le remboursement n’intervienne pas en fraude des droits des tiers ( Cass. com 24-05-2018 ). La société ne peut pas opposer une situation financière difficile à la demande de remboursement d’un associé, mais elle peut obtenir en justice jusqu’à 2 ans de délai de paiement. 9. Quel est le délai de prescription d’un compte courant d’associé ? La créance de remboursement d’un compte courant d’associé est soumise à une prescription de 5 ans à compter du jour de la demande en paiement du solde de ce compte ( Cass.com 18-10-2017 ). Conclusion : Il est recommandé de prévoir à l’avance les conditions applicables aux comptes courants d’associés. Une convention bien rédigée anticipera la plupart des difficultés et permettra de se constituer une preuve, tant vis-à-vis de la société, des autres associés, que de l’administration fiscale. Parlons-en ensemble !

28/05/2018

Le renforcement des moyens d'intervention et de participation des associés minoritaires de SA SARL

LE RENFORCEMENT DES MOYENS D’INTERVENTION ET DE PARTICIPATION DES ASSOCIES MINORITAIRES DE SARL et de SA L’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés a favorisé l’implication des associés minoritaires de SARL. Cette ordonnance prévoit désormais qu’un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés (Art.L.223-27 al.5 du Code de commerce). Il s’agit d’une disposition d’ordre public à laquelle les statuts ne peuvent pas déroger (Art. L.223-27 al 6 du Code de commerce). Il demeurait cependant à préciser les conditions de forme et de délai d’exercice de ce droit renforcé pour les associés minoritaires de SARL, chose faite par le décret n°2018-146 du 28 février 2018 pris en application de l’ordonnance du 4 mai 2017. En effet, ce décret insère un nouvel article R. 223-20-2 du Code de commerce qui prévoit que lorsqu’un associé veut user de la faculté de requérir l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée, il peut demander par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique à la société de l’aviser selon l’une de ces modalités, de la date prévue pour la réunion de l’assemblée. Cet « avis » que la pratique appellera « avis de convocation », doit être adressé en retour par la société par lettre simple ou recommandée – si l’associé lui a adressé le montant des frais d’envoi de cette lettre – ou par un courrier électronique à l’adresse qu’il a indiquée. Nul doute que cette dernière forme sera privilégiée. Une fois cette information obtenue, la demande d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l’envoi de cette demande au moins 5% des parts sociales est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, vingt-cinq jours au moins avant la date de l’assemblée. Ce délai de vingt-cinq jours au moins apparaît logique pour permettre à la société de respecter, par suite, les délais de convocations des associés à l’assemblée. Le texte précise également que la demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée et que la demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Par ailleurs, l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 a souhaité simplifier la participation des actionnaires aux assemblées en énonçant que dans les sociétés non cotées, les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales sont tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification  des actionnaires. Le texte précise toutefois que, pour chaque assemblée, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée définies au premier alinéa. Une nouvelle fois, le décret n°2018-146 du 28 février 2018 précise les modalités d’exercice de ce droit d’opposition des actionnaires minoritaires et il faut distinguer selon que ce droit d’opposition est mis en œuvre avant ou après l’accomplissement des formalités de convocation à l’assemblée générale. En effet, le nouvel article R. 225-61-2 du Code de commerce énonce que lorsque le droit d’opposition s’exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l’assemblée trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l’adresse électronique indiquée par eux. Cet avis de convocation indiquera la date et la nature de l’assemblée ainsi que les points et projets de résolution inscrits à l’ordre du jour. Il rappellera le droit d’opposition et les conditions d’exercice de ce droit. L’opposition à la tenue d’une assemblée exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication est alors adressée à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de la tenue de l’assemblée.  En revanche, lorsque le droit d’opposition s’exerce après les formalités de convocation, l’avis de convocation doit rappeler le droit d’opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l’assemblée générale, ainsi que les conditions d’exercice de ce droit. Il indique également le lieu où l’assemblée se réunira s’il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés. Le droit d’opposition s’exercera alors dans les sept jours à compter de la publication ou de l’envoi de l’avis de convocation. En cas d’opposition, les actionnaires seront informés par lettre simple ou par courrier électronique, au plus tard 48 heures avant l’assemblée que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés. Il convient d’être vigilant dès à présent sur l’exercice de ces nouveaux droits reconnus aux associés minoritaires de SARL et aux actionnaires minoritaires de SA. En effet, les dispositions relatives aux SARL s’appliquent aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018 et celles concernant les SA sont d’application immédiate faute de disposition transitoire particulière. Parlons-en ensemble !

08/12/2017

Détenir un immeuble locatif dans une société soumise à l'IS (Source : Fidroit)

Investir dans l’immobilier par le biais d’une société soumise à l’IS vous permet d’optimiser la fiscalité des revenus locatifs, tout en vous constituant un patrimoine immobilier dont la gestion et la transmission seront facilitées. Principe Lorsqu’un particulier détient un immeuble locatif en direct, les revenus générés par ce bien sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et subissent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% (**) . La stratégie consiste à apporter des fonds à une société civile spécialement constituée à cet effet qui va elle-même investir dans un bien locatif. Les loyers perçus par la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés à un taux réduit. Vous n’êtes personnellement imposé que si vous choisissez de procéder à une distribution des résultats. Vous avez la possibilité d’appréhender la trésorerie de la société sans aucune fiscalité par le biais de remboursements partiels de votre compte courant. Les parts sociales peuvent être données en nue-propriété à vos enfants à moindre coût fiscal. Mise en œuvre de la stratégie  Constitution d’une société civile dont vous serez le gérant et qui va opter dès sa création pour l’impôt sur les sociétés. Elle doit être créée avec au moins deux associés qui feront un apport en numéraire limité. Apport de tout ou partie des fonds nécessaires à l’acquisition sous la forme d’un compte courant d’associé. Le surplus de l’acquisition peut être financé par emprunt. Réalisation de l’investissement par la société au moyen de capitaux qui lui ont été apportés. Perception des revenus locatifs par la société qui pourra : Soit les conserver et les réinvestir progressivement, Soit procurer des revenus à ses associés en remboursant au fur et à mesure les comptes courants de ces derniers ou en distribuant un dividende. Une fiscalité de revenus optimisée Le bénéfice de la société est déterminé par différence entre les revenus locatifs et les charges déductibles (frais d’acquisition, amortissement des constructions, charges courantes). Il est imposé au taux réduit de 15% pour la fraction de bénéfice inférieure à 38 120 € et au taux de 28% ou 33,33% au-delà. Vous pouvez bénéficier de revenus complémentaires en réalisant des remboursements partiels de votre compte courant d’associé sans aucune fiscalité. Si vous choisissez de procéder à une distribution de dividendes, vous serez imposé à l’impôt sur le revenu sur les sommes reçues diminuées d’un abattement de 40% dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Vous supporterez également les prélèvements sociaux au taux global de 15,5%(***). Une transmission facilitée Vous pouvez à tout moment transmettre l’essentiel de vos parts sociales à vos enfants en toute propriété ou en nue-propriété seulement par le biais d’une donation-partage, en constituant des lots divis entre vos enfants. La valeur nette de la société qui constitue l’assiette des droits de donation sera d’autant plus faible que la société est endettée. L’accroissement de la valeur des parts acquis au fil du temps grâce au remboursement de votre compte courant sera transmis à vos enfants sans droit de succession. Seule la valeur résiduelle de votre compte courant d’associé sera prise en compte dans votre succession. Avantages et inconvénients D’un point de vue économique et juridique  Avantages Inconvénients Eviter les inconvénients de l’indivision. Stratégie de long terme. Possibilité de transmettre en gardant le contrôle et la gestion de l’immeuble. Frais de constitution, de fonctionnement et éventuellement frais de dissolution. Obtention de revenus complémentaires en fonction de ses besoins. Responsabilité indéfinie des associés sur le passif social. Possibilité de transmettre de manière échelonnée.   Possibilité de consentir une donation-partage et de lotir tous les héritiers.   D’un point de vue fiscal Avantages Inconvénients Imposition des revenus à taux réduits. Option pour l’IS irrévocable. Aucune imposition chez les associés en l’absence de distribution. Fiscalité des plus-values sur cession d’actifs accrue du fait de la reprise des amortissements. Possibilités de procéder à des donations échelonnées et donc de profiter à plein des abattements renouvelés tous les 15 ans. Double taxation en cas de distribution de dividendes (IS au sein de la société et imposition des dividendes chez l’associé). Valorisation des parts tenant compte du passif social pour le calcul des droits de donation. Obligations comptables et déclaratives. Transmission automatique et sans fiscalité des bénéfices mis en réserve aux donataires.   Remboursement du compte courant sans aucune fiscalité.     Exemple Acquisition d’un immeuble locatif d’une valeur de 200 000 € Montant des revenus locatifs annuels nets : 10 000 € Amortissement des constructions : 6 000 €/an TMI de l’investisseur : 41 %   Points de comparaison Détention en direct Détention au sein d’une société à l’IS Revenus locatifs 10 000 € 10 000 € Assiette imposable 10 000 € 4 000 € Impôt 4 100 € 600 € Prélèvement sociaux 1 720 € - Coût fiscal total 5 820 € 600 € Taux réel d’imposition 58,20 % 6 % Revenus complémentaires Montant de la trésorerie appréhendé directement. Montant de la trésorerie appréhendé par : Remboursement du compte courant (sans fiscalité supplémentaires). Ou distribution (avec fiscalité des dividendes).   Textes de référence : C. civ : art.1832 et suiv. CGI : art.206 BOI-IS-CHAMP-40 (**) Taux global fixé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable aux revenus fonciers perçus en 2017. (***) A compter du 1 er janvier 2018, les dividendes ne seront plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais seront imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30% sur leur montant brut (12,8% d’imposition +17,2% de prélèvements sociaux). L’imposition au barème progressif restera possible sur option, avec maintien de l’abattement de 40%      

05/03/2017

Les obligations de l'employeur en matière de prévoyance

Beaucoup de conventions collectives imposent à l'employeur de mettre en place un régime de prévoyance prenant notamment en charge un complément d'indemnités journalières en cas de suspension temporaire du contrat de travail. En règle générale, les prestations complémentaires de l'organisme de prévoyance ne sont assurées que lorsque le salarié fait parvenir le décompte de ses indemnités journalières. La question qui s'est récemment posée devant la Cour de Cassation était de savoir si la responsabilité de l'employeur pouvait être engagée en cas de carence du salarié. La Cour de Cassation dans un arrêt du 22 juin 2017 a considéré que la responsabilité de l'employeur pouvait être engagée s'il n'avait pas sollicité en vain le salarié qu'il fournisse le décompte de ses indemnités journalières, et il a donc été condamné à lui verser des dommages et intérêts. Encore une fois, la Cour de Cassation est extrêmement sévère envers l'employeur. Afin d'éviter ce type de déconvenue, il serait donc utile d'adresser au salarié dont le contrat de travail est suspendu, et qui bénéficie d'un régime de prévoyance lui assurant un complément de rémunération, une lettre d'information précisant les démarches qu'il doit accomplir pour pouvoir bénéficier de ces dispositions conventionnelles. Ce courrier qui devra être remis en main propre contre décharge, ou adressé en recommandé avec AR à l'occasion de chaque arrêt de travail d'une longueur suffisante pour entraîner la mise en œuvre des dispositions conventionnelles, pourrait être rédigé de la manière suivante :   "Votre arrêt de travail qui perdure depuis le*****, vous permet de bénéficier des dispositions prévues par la convention collective, et d'un maintien partiel de votre rémunération. Pour pouvoir bénéficier de ces prestations il vous appartient de faire parvenir à l'organisme de prévoyance : Nom de l'organisme de prévoyance et adresse, sous les références du dossier (à préciser), le décompte des indemnités journalières qui vous seront versées par la CPAM dont vous relevez. A défaut, vous ne pourrez pas bénéficier de ces garanties complémentaires. Je vous invite à revenir vers les services comptables de l'entreprise si vous deviez rencontrer des difficultés à ce sujet".

02/03/2017

Surveillance des communications électroniques des salariés

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu un arrêt le 5 septembre 2017 qui a fait couler beaucoup d’encre. Il n’est donc pas inutile d’y revenir. La CEDH pose un certain nombre de principes : Le salarié doit avoir été préalablement informé des mesures de surveillance mises en œuvre par l’employeur ; L’employeur doit avancer des motifs légitimes pour justifier cette surveillance des communications ; Les modalités de surveillance doivent être strictement nécessaires à l’objectif poursuivi ; Enfin, le juge doit prendre en compte les conséquences de la surveillance pour le salarié. L’information préalable du salarié passe bien évidemment par des dispositions contractuelles, mais également par le règlement intérieur de l’entreprise lorsque celle-ci y est assujettie. Bien entendu, il ne faut pas perdre de vue que le salarié est censé consacrer l’intégralité de son temps à la réalisation de ses tâches professionnelles même s’il convient de prendre en considération les attendus de la CEDH qui rappellent que les instructions de l’employeur ne peuvent pas réduire à néant l’exercice de la vie privée et sociale sur le lieu de travail… Il est proposé la rédaction d’une clause à insérer dans le contrat de travail. « UTILISATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il est mis à la disposition du salarié une adresse électronique propre à l’entreprise. Cette adresse électronique est exclusivement réservée à l’activité professionnelle du salarié. Toutefois, et de manière exceptionnelle, et notamment en cas d’urgence, le salarié est autorisé à recevoir des messages personnels. Afin de ne pas encombrer le système informatique de l’entreprise, et se protéger d’éventuels virus, il sera mis en œuvre une surveillance des flux des messages électroniques reçus par le salarié sur son adresse professionnelle tant en ce qui concerne le nombre de messages reçus, que leur taille. La taille des messages à titre privé ne devra pas dépasser x ko par mois civil, et les messages ne devront pas comporter de vidéos et/ou de fichiers audio. Tous les messages qui pourront être considérés comme dangereux ainsi que les pièces jointes pourront qu’ils soient professionnels, ou privés, faire l’objet d’une destruction. » Il convient de préciser que la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation n’est pas contraire aux dispositions de cet arrêt étant précisé qu’elle considère que l’employeur a accès à tout moment au contenu de l’ordinateur de son salarié, à l’exclusion des fichiers qu’il a lui-même estampillé comme étant personnels, et que ces fichiers personnels ne peuvent être ouverts qu’en sa présence. La Cour de Cassation considère enfin qu’une utilisation excessive de la messagerie de l’entreprise à des fins personnelles peut être considérée comme un motif légitime de licenciement dès lors que le salarié ne consacre pas l’intégralité de son temps à son activité professionnelle. 

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