Conseiller autrement

Le cabinet B&M avocat est spécialisé dans l’accompagnement juridique des PME/TPE et de leurs dirigeants en droit des affaires et droit du travail.

Conçue comme un véritable partenariat, l’offre que nous proposons allie les compétences traditionnelles du cabinet d’avocats (rédaction d’actes, résolution des litiges et maîtrise des techniques juridiques) aux voies alternatives et novatrices (les avocats et juristes du cabinet sont formés au Droit Collaboratif).


à propos de notre cabinet >

  • Actualités

    • Investir dans l’immobilier par le biais d’une société soumise à l’IS vous permet d’optimiser la fiscalité des revenus locatifs, tout en vous constituant un patrimoine immobilier dont la gestion et la transmission seront facilitées. Principe Lorsqu’un particulier détient un immeuble locatif en direct, les revenus générés par ce bien sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et subissent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% (**) . La stratégie consiste à apporter des fonds à une société civile spécialement constituée à cet effet qui va elle-même investir dans un bien locatif. Les loyers perçus par la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés à un taux réduit. Vous n’êtes personnellement imposé que si vous choisissez de procéder à une distribution des résultats. Vous avez la possibilité d’appréhender la trésorerie de la société sans aucune fiscalité par le biais de remboursements partiels de votre compte courant. Les parts sociales peuvent être données en nue-propriété à vos enfants à moindre coût fiscal. Mise en œuvre de la stratégie  Constitution d’une société civile dont vous serez le gérant et qui va opter dès sa création pour l’impôt sur les sociétés. Elle doit être créée avec au moins deux associés qui feront un apport en numéraire limité. Apport de tout ou partie des fonds nécessaires à l’acquisition sous la forme d’un compte courant d’associé. Le surplus de l’acquisition peut être financé par emprunt. Réalisation de l’investissement par la société au moyen de capitaux qui lui ont été apportés. Perception des revenus locatifs par la société qui pourra : Soit les conserver et les réinvestir progressivement, Soit procurer des revenus à ses associés en remboursant au fur et à mesure les comptes courants de ces derniers ou en distribuant un dividende. Une fiscalité de revenus optimisée Le bénéfice de la société est déterminé par différence entre les revenus locatifs et les charges déductibles (frais d’acquisition, amortissement des constructions, charges courantes). Il est imposé au taux réduit de 15% pour la fraction de bénéfice inférieure à 38 120 € et au taux de 28% ou 33,33% au-delà. Vous pouvez bénéficier de revenus complémentaires en réalisant des remboursements partiels de votre compte courant d’associé sans aucune fiscalité. Si vous choisissez de procéder à une distribution de dividendes, vous serez imposé à l’impôt sur le revenu sur les sommes reçues diminuées d’un abattement de 40% dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Vous supporterez également les prélèvements sociaux au taux global de 15,5%(***). Une transmission facilitée Vous pouvez à tout moment transmettre l’essentiel de vos parts sociales à vos enfants en toute propriété ou en nue-propriété seulement par le biais d’une donation-partage, en constituant des lots divis entre vos enfants. La valeur nette de la société qui constitue l’assiette des droits de donation sera d’autant plus faible que la société est endettée. L’accroissement de la valeur des parts acquis au fil du temps grâce au remboursement de votre compte courant sera transmis à vos enfants sans droit de succession. Seule la valeur résiduelle de votre compte courant d’associé sera prise en compte dans votre succession. Avantages et inconvénients D’un point de vue économique et juridique  Avantages Inconvénients Eviter les inconvénients de l’indivision. Stratégie de long terme. Possibilité de transmettre en gardant le contrôle et la gestion de l’immeuble. Frais de constitution, de fonctionnement et éventuellement frais de dissolution. Obtention de revenus complémentaires en fonction de ses besoins. Responsabilité indéfinie des associés sur le passif social. Possibilité de transmettre de manière échelonnée.   Possibilité de consentir une donation-partage et de lotir tous les héritiers.   D’un point de vue fiscal Avantages Inconvénients Imposition des revenus à taux réduits. Option pour l’IS irrévocable. Aucune imposition chez les associés en l’absence de distribution. Fiscalité des plus-values sur cession d’actifs accrue du fait de la reprise des amortissements. Possibilités de procéder à des donations échelonnées et donc de profiter à plein des abattements renouvelés tous les 15 ans. Double taxation en cas de distribution de dividendes (IS au sein de la société et imposition des dividendes chez l’associé). Valorisation des parts tenant compte du passif social pour le calcul des droits de donation. Obligations comptables et déclaratives. Transmission automatique et sans fiscalité des bénéfices mis en réserve aux donataires.   Remboursement du compte courant sans aucune fiscalité.     Exemple Acquisition d’un immeuble locatif d’une valeur de 200 000 € Montant des revenus locatifs annuels nets : 10 000 € Amortissement des constructions : 6 000 €/an TMI de l’investisseur : 41 %   Points de comparaison Détention en direct Détention au sein d’une société à l’IS Revenus locatifs 10 000 € 10 000 € Assiette imposable 10 000 € 4 000 € Impôt 4 100 € 600 € Prélèvement sociaux 1 720 € - Coût fiscal total 5 820 € 600 € Taux réel d’imposition 58,20 % 6 % Revenus complémentaires Montant de la trésorerie appréhendé directement. Montant de la trésorerie appréhendé par : Remboursement du compte courant (sans fiscalité supplémentaires). Ou distribution (avec fiscalité des dividendes).   Textes de référence : C. civ : art.1832 et suiv. CGI : art.206 BOI-IS-CHAMP-40 (**) Taux global fixé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable aux revenus fonciers perçus en 2017. (***) A compter du 1 er janvier 2018, les dividendes ne seront plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais seront imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30% sur leur montant brut (12,8% d’imposition +17,2% de prélèvements sociaux). L’imposition au barème progressif restera possible sur option, avec maintien de l’abattement de 40%
    • NOV.
      23
    • La Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu un arrêt le 5 septembre 2017 qui a fait couler beaucoup d’encre. Il n’est donc pas inutile d’y revenir. La CEDH pose un certain nombre de principes : Le salarié doit avoir été préalablement informé des mesures de surveillance mises en œuvre par l’employeur ; L’employeur doit avancer des motifs légitimes pour justifier cette surveillance des communications ; Les modalités de surveillance doivent être strictement nécessaires à l’objectif poursuivi ; Enfin, le juge doit prendre en compte les conséquences de la surveillance pour le salarié. L’information préalable du salarié passe bien évidemment par des dispositions contractuelles, mais également par le règlement intérieur de l’entreprise lorsque celle-ci y est assujettie. Bien entendu, il ne faut pas perdre de vue que le salarié est censé consacrer l’intégralité de son temps à la réalisation de ses tâches professionnelles même s’il convient de prendre en considération les attendus de la CEDH qui rappellent que les instructions de l’employeur ne peuvent pas réduire à néant l’exercice de la vie privée et sociale sur le lieu de travail… Il est proposé la rédaction d’une clause à insérer dans le contrat de travail. « UTILISATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il est mis à la disposition du salarié une adresse électronique propre à l’entreprise. Cette adresse électronique est exclusivement réservée à l’activité professionnelle du salarié. Toutefois, et de manière exceptionnelle, et notamment en cas d’urgence, le salarié est autorisé à recevoir des messages personnels. Afin de ne pas encombrer le système informatique de l’entreprise, et se protéger d’éventuels virus, il sera mis en œuvre une surveillance des flux des messages électroniques reçus par le salarié sur son adresse professionnelle tant en ce qui concerne le nombre de messages reçus, que leur taille. La taille des messages à titre privé ne devra pas dépasser x ko par mois civil, et les messages ne devront pas comporter de vidéos et/ou de fichiers audio. Tous les messages qui pourront être considérés comme dangereux ainsi que les pièces jointes pourront qu’ils soient professionnels, ou privés, faire l’objet d’une destruction. » Il convient de préciser que la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation n’est pas contraire aux dispositions de cet arrêt étant précisé qu’elle considère que l’employeur a accès à tout moment au contenu de l’ordinateur de son salarié, à l’exclusion des fichiers qu’il a lui-même estampillé comme étant personnels, et que ces fichiers personnels ne peuvent être ouverts qu’en sa présence. La Cour de Cassation considère enfin qu’une utilisation excessive de la messagerie de l’entreprise à des fins personnelles peut être considérée comme un motif légitime de licenciement dès lors que le salarié ne consacre pas l’intégralité de son temps à son activité professionnelle. 
    • OCT.
      17
    • Depuis les années 90 beaucoup de professionnels du Droit et du Chiffre rêvent d’inter-professionnalité pour offrir à leurs clients un service le plus complet possible. Regrouper des professions, des compétences permet d’être plus performant. L’interprofessionnalité peut revêtir plusieurs formes : Il peut s’agir d’une simple collaboration ponctuelle. Elle se fait pour une affaire donnée de manière ponctuelle ou au cas par cas et permet de bénéficier de compétences complémentaires tout en préservant l’indépendance de chacun. Mais l’absence de règles définies génère de nombreuses zones de risques : redondance des missions, incohérences, responsabilité, facturation... Pour résoudre cela de nombreux professionnels instaurent des partenariats et créent des réseaux. Des règles de fonctionnement interne, réciprocité, non concurrence, tarif peuvent alors être mises en place. Pour aller plus loin, il est possible d’envisager une interprofessionnalité de moyens. Ainsi en mutualisant des postes de charges (secrétariat, local, matériel, formation…) il est possible de dynamiser des échanges et de partager des compétences. La SCM ou le GIE sont des structures propres à permettre cette interprofessionnalité de moyens. L’interprofessionnalité capitalistique permet aux professionnels de partager le bénéfice de l’activité. Elle encourage le développement des cabinets en renforçant les prescriptions de clientèle. Au-delà des simples prises de participations réciproques, la SPFPL (Société de Participation Financière de Professions Libérales) est l’aboutissement de l’interprofessionnalité capitalistique. Cette structure a été mise en place par la loi MURCEF en 2001 : il s’agit d’une vraie société Holding pour les professions libérales. Et depuis la Loi n°2011.331 du 28/03/2011 (Loi de modernisation des professions juridiques) et son décret d’application n°2014.354 du 19/03/2014, la SPFPL peut être pluri professionnelle. Elle peut regrouper des Avocats et des Notaires par exemple. Mais il ne s’agit pas encore de mettre en commun l’activité. Seule l’interprofessionnalité d’exercice permet de véritablement concevoir cette mise en commun avec des méthodes de travail communes et une facturation unique.  C’est la seule forme d’interprofessionnalité qui permet d’offrir au client un guichet unique de prestations en regroupant plusieurs professions au sein d’une même structure.  Cela est dorénavant possible avec la société pluri professionnelle d’exercice (SPE).  La SPE a été instaurée par une ordonnance n°2016.394 du 31/03/2016 codifiée aux articles 31.3 à 31.12 de la Loi du 90.1258 du 31/12/1990.  Le décret n°2017.794 du 5/05/2017 a précisé les règles relatives à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des SPE de professions libérales juridiques, judiciaires et d’expertises comptables (titre IV bis de la Loi n°90.1258 du 31/12/1990).  La SPE a pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocats, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, Commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriétés industrielles et experts comptables.  Des décrets d’application ont été pris le 5/05/2017 (JO du 7/05/2017) pour chaque profession concernée : Ainsi, le décret n°2017.799 est relatif à l’exercice de la profession d’expert-comptable par une SPE. Le décret n°2017.800 vise lui l’exercice de la profession de notaire par une SPE. Et le décret n°2017.801 concerne l’exercice de la profession d’avocat par une SPE.  Ce sont les articles 31.3 à 31.12 de la Loi de 1990 (titre IV bis), le décret 2017.794 du 05/05/2017 et les règles de droit commun applicables à la forme de société choisie par la SPE qui régissent cette dernière.  Il est possible de résumer ces dispositions par :  Des contraintes : Le capital social est ouvert uniquement aux professionnels exerçant effectivement la profession (mais pas forcément uniquement au sein de la SPE). L’indépendance de l’activité des membres de chaque professionnel est préservée afin de garantir le secret professionnel tout en partageant les informations. Les règles propres à chaque profession notamment en matière de déontologie sont conservées. Les instances professionnelles de chaque profession exercée au sein de la SPE doivent être consultées. Une comptabilité analytique est obligatoire activité par activité au sein de la SPE. Une assurance responsabilité civile doit couvrir chaque activité. Le client de la SPE doit être informé de l’existence de plusieurs professions au sein de la structure et autoriser le partage entre elles des informations le concernant. La SPE doit veiller à l’absence de conflits d’intérêts entre les associés et s’assurer de l’indépendance de l’exercice professionnel des associés et des salariés. Ces engagements doivent figurer dans les statuts.  Des libertés : La SPE peut adopter la forme juridique qu’elle veut (SARL, SA, SAS, SEL) à l’exception du statut de SCP ou de SNC. Les associés de la SPE n’ont aucune exclusivité d’exercice au sein de la SPE à l’inverse de la SEL et de la SCP. Ainsi un avocat peut être associé dans une SPE et exercer par ailleurs en individuel. La SPE peut exercer des activités commerciales accessoires, à destination de ses clients, en annexe de ses prestations juridiques ou comptables. (Formation professionnelle par exemple). Une SPE peut détenir des participations dans d’autres sociétés y compris dans des sociétés dites libérales. En matière de gouvernance, sauf si la structure choisie est une SA, rien n’impose que chaque profession soit représentée au sein des instances dirigeantes (gérance, président de SAS). Ainsi une SPEARL regroupant des avocats et des experts comptables pourrait n’avoir comme gérant qu’un avocat. Quant à la répartition du capital et des droits de vote rien n’impose qu’elle soit égalitaire entre les différentes professions. Bien sûr de nombreuses questions restent posées que ni l’ordonnance ni les décrets n’ont résolues et notamment en ce qui concerne l’assurance, la facturation, les conventions d’honoraires et la protection particulière de l’avocat. Tout ne sera pas facile et tous les professionnels, toutes les activités ne sont pas susceptibles d’être regroupées. Mais il n’en reste pas moins vrai que pour beaucoup de professionnels qui sauront passer outre les questions d’ego, d’individualisme et de « patrimonialité du client » la SPE constituera un véritable atout en offrant aux chefs d’entreprise le guichet unique dont beaucoup rêvent.
    • OCT.
      17
    • L'article R. 243-6 du Code de la Sécurité Sociale modifie la périodicité de paiement des cotisations pour les entreprises de moins de onze salariés. Jusqu'à présent, le règlement des cotisations est trimestriel. A compter du 1er janvier 2018, le paiement des cotisations deviendra mensuel, sauf opposition de l'entreprise. Aussi, et si vous souhaitez continuer à payer vos cotisations trimestriellement, nous vous recommandons d'adresser, avant la fin de l’année, à l'URSSAF une lettre rédigée de la manière suivante, en rappelant bien entendu votre numéro d'immatriculation : « Nous vous informons, en application de l’Art R243.6.1 du CSS que nous souhaitons continuer à bénéficier d'une périodicité trimestrielle pour le paiement de nos cotisations sociales. Nous vous remercions de bien vouloir en prendre bonne note, et nous confirmer que notre option a bien été prise en considération. Nous vous prions d'agréer, Monsieur Directeur, l'expression de sentiments distingués." Le site des Urssaf précise que cette demande pourra être effectuée à compter de fin novembre depuis l’espace en ligne, du cotisant.
    • NOV.
      15

 

 

 

Un cabinet spécialisé

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Sylvie BRENNER

Avocat

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